Devis type : où en est-on 4 ans après ?

Quelles ont été les conséquences de la nouvelle réglementation ?

Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres

Article publié le 14/03/2024

Dans le but d’apporter plus de transparence aux familles, un arrêté avait été adopté le 23 août 2010 pour définir un modèle de devis funéraire. Les opérateurs funéraires sont donc dans l’obligation depuis le 1er janvier 2011 (date d’application) de se baser sur ce devis type pour transmettre leurs tarifs aux familles.

Retour sur l’arrêté de 2010

Y a-t-il plus de transparence en 2014 ?

Retour sur l’arrêté de 2010

Ce modèle de devis a été élaboré suite à une concertation entre les associations de consommateurs, les sociétés funèbres, l’Association des maires de France et les ministères concernés. La mairie se doit de le rendre disponible aussi bien au cimetière que sur son site internet.

Cet arrêté a été créé pour deux choses :

Faciliter les comparaisons tarifaires entre pompes funèbres
Distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles

Ce modèle se présente sous forme d’un tableau de 3 colonnes :

les prestations obligatoires : transport du corps (avant ou après mise en bière), un cercueil et ses 4 poignées, les opérations nécessaires à la crémation ou inhumation etc.
les prestations facultatives : réalisation de x faire-parts, toilette mortuaire, chambre funéraire etc.), fourniture d’un caveau etc.
les frais avancés pour le compte de la famille.

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Y a-t-il plus de transparence en 2014 ?

L’UFC-Que Choisir avait déjà enquêté en juin 2011, soit 6 mois après la mise en application. Le résultat était peu glorieux puisque 97% des devis transmis par les agences étaient non conformes au modèle type et comportaient des écarts de prix importants. Pire encore : dans 18% des cas, aucun devis n’était remis.

Plus de 4 ans après le décret, l’UFC-Que Choisir s’est repenché sur la question. L’enquête a été réalisée par des clients mystère sur 818 magasins répartis dans 76 départements. Au total plus de mille devis ont été obtenus et analysés.

Le résultat est tout aussi alarmant qu’en 2011, voire pire : 25% des agents funéraires n’ont pas transmis ni établi de devis. Côté devis type, il y a un léger progrès puisque 80% des devis recueillis n’étaient pas conformes à la réglementation (contre 97% en 2011). On reste tout de même très très loin des attentes de 2010…

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