Exhumation : quelles sont les limites et contraintes ?

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) mentionne les règles liées à l’exhumation d’un corps. 

• Pour commencer, la demande d’exhumation doit être exprimée par le plus proche parent de la personne décédée. Il peut s’agir de son conjoint (non séparé), de ses enfants, de ses parents (père ou mère), ou de ses frères et sœurs. Le demande doit ainsi être accompagnée d’un justificatif d’état civil du demandeur, ainsi qu’un justificatif de domicile et un document qui prouve sa qualité de proche parent. 
• L’ouverture de nouvelles sépultures ne doit se faire qu’après un délai de rotation d’après l’art.2223-5. 
• Si le défunt est décédé suite à un décès, l’exhumation n’a lieu qu’un an après la date de décès pour éviter la transmission de l’infection. (la liste des infections est disponible dans l’art. R.2213-2-1 du CGCT). 
• L'exhumation est à la charge de la commune pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes (art. L.2223-27). 

Les sépultures des soldats “morts pour la France” qui n’ont pas été récupérés par les familles sont à la charge de l’Etat. En général, ses soldats bénéficient de sépultures perpétuelles au sein d’un carré militaire. L’entretien de leurs tombes est assuré par la commune avec la collaboration de l’association “le Souvenir Français”.. Après exhumation, les restes mortels de ces défunts sont placés dans un ossuaire muni d’une plaque qui mentionne la qualité de “mort pour la France”. 

Il arrive parfois que le concessionnaire soit inhumé dans la sépulture. Si tel est le cas, la demande d’exhumation doit être effectuée par le proche parent et approuvée par tous les ayants droits de la concession. Si ces derniers sont injoignables, le proche parent sera contraint de se porter fort pour l’ensemble des démarches. 

A noter : bien que les arguments des familles pour l’exhumation soient pertinents, il est possible qu’ils ne soient pas compatibles avec la loi. D’où l’importance de les renseigner avant tout. Aussi, depuis la loi de 2008 relative à la crémation, la conservation des cendres  au domicile n’est plus autorisée. Les proches disposent d'un an maximum pour réfléchir à la destination finale des cendres. 

Le maire a les pouvoirs de police de funérailles et de cimetières. Il assure le respect et la dignité des défunts, ainsi que la tranquillité et la décence des opérations qui se déroulent au sein de ses cimetières. Le maire peut refuser l’exhumation à condition d’avoir des motifs valables. En cas de manquement à ces motifs, il est possible de saisir le procureur de la République. 

La vérification de la qualité du proche parent est aussi assurée par le maire. Il devra alors rédiger une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a aucun parent à un degré plus proche ou identique au sien, ou, dans le cas contraire, que celui-ci a approuvé l’exhumation. En cas de conflits de famille, le maire ne pourra pas trancher, son devoir est de diriger les parties devant l’autorité judiciaire, la seule qui peut décider. 

Pour assurer le bon déroulement des opérations funéraires, les collectivités ont pour obligations d’assurer l'examen des dossiers d’exhumation, de réduction et/ou réunion de corps et de réinhumation dans une autre sépulture. 

Les demandes traitées en termes d’exhumation sont : 

• Exhumation afin de procéder à une ou plusieurs réductions/réunions de corps pour libérer de la place dans la sépulture. 
• Transfert d’un ou plusieurs corps depuis une concession classique vers une autre concession classique (pleine terre, caveau ou enfeu). 
• Transfert d’une concession classique à une concession classique cinéraire (cases de columbarium, cavurne, etc.)

Toutes ces opérations restent sous le contrôle du maire de la commune du lieu d’exhumation, qui délivre l’autorisation d’exhumation