Renouveler une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière ou dans un monument partagé (une case d'un columbarium par exemple), qui sert à accueillir la dernière demeure d'un défunt.

Attention : lorsque vous achetez une concession, vous achetez le droit d'usage de cet emplacement, non le terrain lui-même.

Les bénéficiaires sont les personnes mentionnées dans l'acte de concession, et dépendent du type de concession en lui-même :

• Une concession individuelle est réservée exclusivement à la personne pour laquelle elle a été achetée
• Une concession familiale peut être utilisée par le titulaire original de l'acte de concession et les membres de sa famille
• Une concession collective concerne toutes les personnes mentionnées dans l'acte de concession

Vous devez en faire la demande auprès de la commune concernée. La mairie ne peut refuser cette demande de renouvellement pour une durée équivalente, à condition que celle-ci soit faite dans les 2 ans après la date d’échéance.

Sachez que la commune n’a pas pour obligation de prévenir la famille de la date d’échéance. Il faut ainsi être vigilant : bien noter cette date dans son agenda et surtout en informer ses héritiers.

Comme à la première acquisition, l’acquéreur doit régler la prolongation de concession en se basant sur les nouveaux tarifs en vigueur au jour du renouvellement.

A titre de rappel, la durée de la concession peut être :

• entre 5 ans et 15 ans ( concession temporaire)
• 30 ans (concession trentenaire)
• 50 ans (concession cinquantenaire)
• perpétuelle ;

Il est tout à fait possible de renouveler une concession funéraire pour une durée plus longue que la précédente. Les communes sont aussi en mesure de vous proposer une durée plus courte si c’est votre souhait.

Si la famille ne se manifeste pas, la parcelle est alors reprise par la commune et revendue à une autre personne. La pierre tombale et autres ornements sont alors retirés. Les restes sont recueillis puis reinhumés dans un ossuaire. Ils peuvent aussi faire l’objet d’une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir.

La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n’est pas entretenue ou abandonnée par l’acquéreur. Cette loi concerne uniquement les concessions de plus de 30 ans. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 20 ans. 

La commune envoie au préalable plusieurs procès verbaux pour prévenir l’ayant-droit. 3 notes d’information successives sont affichées à la fois au cimetière et à la mairie. Si la famille ne se manifeste pas au cours des trois années suivantes, la concession est alors reprise.

À noter qu'en cas de manque de place, la mairie peut également inciter les propriétaires d'une concession à effectuer une réduction de corps.

On parle de rétrocession lorsque l’acquéreur souhaite revendre la parcelle sans qu’il n’y ait eu d’inhumation. La mairie peut très bien refuser cette demande. Si elle accepte, le prix est alors fixé en fonction du nombre d’années restantes.

Sachez qu’il n’est pas possible de revendre une concession à un ami ou à un tiers intéressé. Les concessions sont considérées comme « hors commerce ».

Présence d’héritiers 

Si le titulaire initial de la concession vient à décéder, celle-ci est transmise aux héritiers par voie successorale en état de perpétuelle indivision (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative à la transmission des concessions funéraires). C'est-à-dire que la concession est léguée aux héritiers des héritiers, et ainsi de suite. Elle appartient ainsi à l'ensemble des héritiers (sœurs, frères, cousins, cousines) qui disposent des droits égaux. Aucun héritier ne prend seul une décision sans avoir l’accord des autres héritiers. Dans le cas contraire, ces derniers peuvent le traîner en justice. 

A noter : l'entretien, la réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui confère aucun privilège. Comme précisé en haut, l’indivision signifie que tous les héritiers ont des droits égaux.

Absence d’héritiers ou de descendance 

Pour une concession perpétuelle : en cas d’absence d’héritiers, la concession est reprise par la municipalité après au moins 30 ans et une constatation d’abandon. S’il n’y a pas d’héritiers, la commune peut faire don de la concession au centre communal d’action social (CCAS) ou à un établissement public (hôpital, université, etc.). Ce dernier s’assurera alors d’entretenir le monument. Si la sépulture est entretenue par une personne tierce, même étrangère, la concession peut perdurer.

Pour une concession de 15, 30, ou 50 ans : la commune ne doit pas accepter une demande de renouvellement par un non-héritier, mais ce n’est pas une obligation. Dans le cas contraire, la personne étrangère n’a aucun droit sur la concession. Celle-ci garde le nom de son titulaire initial. 

Donation ou legs d’une concession du vivant titulaire 

Une concession ne peut pas être “commercialisée”. Le titulaire n’achète pas le droit de propriété, elle loue l’usage de l’emplacement à la commune. Toutefois, le titulaire peut céder le droit de la concession à titre non onéreux à un héritier par le sang. La concession déjà utilisée ne peut pas être léguée à une personne étrangère.