Renouveler une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière ou dans un monument partagé (une case d'un columbarium par exemple), qui sert à accueillir la sépulture d'un défunt.

Attention : lorsque vous achetez une concession funéraire, vous achetez le droit d'usage de cet emplacement, non le terrain lui-même.

Les bénéficiaires sont les personnes mentionnées dans l'acte de concession, et dépendent du type de concession en lui-même :

• Une concession individuelle est réservée exclusivement à la personne pour laquelle elle a été achetée
• Une concession familiale peut être utilisée par le titulaire original de l'acte de concession et les membres de sa famille
• Une concession collective concerne toutes les personnes mentionnées dans l'acte de concession

La mairie ne peut refuser cette demande de renouvellement pour une durée équivalente, à condition que celle-ci soit faite dans un délai de 2 ans suivant la date d’échéance. La procédure de renouvellement du contrat dépend typiquement des règlements de la commune, qui peuvent varier d'un endroit à l'autre. Généralement, vous devez faire une demande officielle auprès de la mairie.

Souvent, cette demande doit être accompagnée d'une preuve de lien avec le défunt, comme un acte de naissance ou un acte de décès, ainsi que le paiement des frais de renouvellement établis par la commune. Ces frais peuvent varier en fonction de la durée de la prolongation demandée et des services inclus.

À noter : Sachez que la commune n’a pas pour obligation de prévenir la famille de la date d’échéance. Il faut ainsi être vigilant : bien noter cette date dans son agenda et surtout en informer ses héritiers.

Qui paie renouvellement concession ?

Le paiement du renouvellement d'une concession au cimetière incombe souvent aux ayants droit du défunt. Il est courant que les membres de la famille proche, tels que les enfants ou le conjoint, assument ces frais. Cependant, cette responsabilité peut être répartie entre plusieurs membres de la famille ou confiée à une seule personne, en fonction des accords internes ou des souhaits exprimés par le défunt dans ses documents testamentaires.

Comme à la première acquisition, l’acquéreur doit régler la prolongation de concession en se basant sur les nouveaux tarifs en vigueur au jour du renouvellement.

Le prix du renouvellement d'une concession au cimetière peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la durée de la concession, la taille de l'emplacement, la direction de commune ou la ville, et le type de cimetière (communal, privé, etc.). Voici quelques points à considérer pour avoir une estimation plus précise :

• Durée de la concession : Les concessions funéraires peuvent être temporaires (15, 30 ans, etc.) ou perpétuelles. Les tarifs varient souvent en fonction de la durée.
• Localisation : Les prix peuvent varier considérablement d'une commune à l'autre et surtout entre les zones rurales et urbaines. Les cimetières dans les grandes villes tendent à être plus chers.
• Taille et emplacement : Une concession pour une tombe simple, une cave, un caveau familial, ou un colombarium pour urnes crématoires aura des coûts différents.
• Prestations supplémentaires : Le prix peut également inclure des frais de gestion, d'entretien et d'aménagement.

Pour obtenir le tarif exact et les modalités de renouvellement, il est recommandé de contacter directement la mairie de la commune concernée ou l'administration du cimetière.

Il est tout à fait possible de renouveler une concession funéraire pour une durée plus longue que la précédente. Les communes sont aussi en mesure de vous proposer une durée plus courte si c’est votre souhait. La durée de renouvellement dépend des options offertes par la municipalité ou l'administration du cimetière.

Les municipalités proposent souvent plusieurs options de renouvellement. Par exemple, si la concession initiale était pour 30 ans, vous pourriez avoir la possibilité de renouveler pour 5, 10, 15 ou 30 ans, selon les règles locales. Le coût du renouvellement est généralement proportionnel à la durée choisie. Par exemple, renouveler pour 15 ans coûtera généralement moins cher que renouveler pour 30 ans.

Les conditions et les options de renouvellement peuvent varier d'une commune à l'autre, il est donc important de se renseigner auprès de la mairie ou de l'administration du cimetière.

Selon l'article code L2223-16 du Code général des collectivités territoriales CGCT : Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.

Si la famille ne se manifeste pas, la parcelle est alors reprise par la commune et revendue à une autre personne. La pierre tombale et autres ornements sont alors retirés. Les restes sont recueillis puis reinhumés dans un ossuaire. Ils peuvent aussi faire l’objet d’une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir.

La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession funéraire si celle-ci n’est pas entretenue ou abandonnée par l’acquéreur. Cette loi concerne uniquement les concessions de plus de 30 ans. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 20 ans. 

La commune envoie au préalable plusieurs procès verbaux pour prévenir l’ayant-droit. 3 notes d’information successives sont affichées à la fois au cimetière et à la mairie. Si la famille ne se manifeste pas au cours des trois années suivantes, la concession est alors reprise.

À noter qu'en cas de manque de place, la mairie peut également inciter les propriétaires d'une concession à effectuer une réduction de corps.

Rétrocession de concession

On parle de rétrocession lorsque l’acquéreur souhaite revendre la parcelle sans qu’il n’y ait eu d’inhumation. La mairie peut très bien refuser cette demande. Si elle accepte, le prix est alors fixé en fonction du nombre d’années restantes.

Sachez qu’il n’est pas possible de revendre une concession funéraire à un ami ou à un tiers intéressé. Les concessions sont considérées comme « hors commerce ».

Présence d’héritiers 

Si le titulaire initial de la concession vient à décéder, celle-ci est transmise aux héritiers par voie successorale en état de perpétuelle indivision (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative à la transmission des concessions funéraires). C'est-à-dire que la concession est léguée aux héritiers des héritiers, et ainsi de suite. Elle appartient ainsi à l'ensemble des héritiers (sœurs, frères, cousins, cousines) qui disposent des droits égaux. Aucun héritier ne prend seul une décision sans avoir l’accord des autres héritiers. Dans le cas contraire, ces derniers peuvent le traîner en justice. 

À noter : l'entretien, la réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui confère aucun privilège. Comme précisé en haut, l’indivision signifie que tous les héritiers ont des droits égaux.

Absence d’héritiers ou de descendance 

Pour une concession perpétuelle : en cas d’absence d’héritiers, la concession est reprise par la municipalité après au moins 30 ans et une constatation d’abandon. S’il n’y a pas d’héritiers, la commune peut faire don de la concession au centre communal d’action social (CCAS) ou à un établissement public (hôpital, université, etc.). Ce dernier s’assurera alors d’entretenir le monument. Si la sépulture est entretenue par une personne tierce, même étrangère, la concession peut perdurer.

Pour une concession de 15, 30, ou 50 ans : la commune ne doit pas accepter une demande de renouvellement par un non-héritier, mais ce n’est pas une obligation. Dans le cas contraire, la personne étrangère n’a aucun droit sur la concession. Celle-ci garde le nom de son titulaire initial. 

Donation ou legs d’une concession du vivant titulaire 

Une concession ne peut pas être “commercialisée”. Le titulaire n’achète pas le droit de propriété, elle loue l’usage de l’emplacement à la commune. Toutefois, le titulaire peut céder le droit de la concession à titre non onéreux à un héritier par le sang. La concession déjà utilisée ne peut pas être léguée à une personne étrangère. 

Selon l'article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales :

Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions de cinquentenaires peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Si la nouvelle redevance n'est pas payée, le terrain concédé retourne à la commune. Cependant, la commune ne peut récupérer le terrain qu'après deux années complètes après l'expiration de la période de concession d'origine. Durant cet intervalle de deux ans, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent exercer leur droit de renouvellement. Les communes doivent informer par tout moyen les concessionnaires et leurs héritiers de la possibilité de renouvellement.