Quelles démarches effectuer ?
Vous devez en faire la demande auprès de la commune concernée. La mairie ne peut refuser cette demande de renouvellement pour une durée équivalente, à condition que celle-ci soit faite dans les 2 ans après la date d’échéance.
Sachez que la commune n’a pas pour obligation de prévenir la famille de la date d’échéance. Il faut ainsi être vigilant : bien noter cette date dans son agenda et surtout en informer ses héritiers.
Combien ça coûte ?
Comme à la première acquisition, l’acquéreur doit régler la prolongation de concession en se basant sur les nouveaux tarifs en vigueur au jour du renouvellement.
Renouveler pour une durée différente ?
Il est tout à fait possible de renouveler une concession funéraire pour une durée plus longue que la précédente. Les communes sont aussi en mesure de vous proposer une durée plus courte si c’est votre souhait.
Que se passe-t-il en cas de non renouvellement ?
Si la famille ne se manifeste pas, la parcelle est alors reprise par la commune et revendue à une autre personne. La pierre tombale et autres ornements sont alors retirés. Les restes sont recueillis puis reinhumés dans un ossuaire. Ils peuvent aussi faire l’objet d’une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir.
Reprise de concession non entretenue
La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n’est pas entretenue ou abandonnée par l’acquéreur. Cette loi concerne uniquement les concessions de plus de 30 ans. La dernière inhumation doit avoir eu lieu il y a plus de 20 ans.
La commune envoie au préalable plusieurs procès verbaux pour prévenir l’ayant-droit. 3 notes d’information successives sont affichées à la fois au cimetière et à la mairie. Si la famille ne se manifeste pas au cours des trois années suivantes, la concession est alors reprise.
Rétrocession de concession
On parle de rétrocession lorsque l’acquéreur souhaite revendre la parcelle sans qu’il n’y ait eu d’inhumation. La mairie peut très bien refusée cette demande. Si elle accepte, le prix est alors fixé en fonction du nombre d’années restantes.
Sachez qu’il n’est pas possible de revendre une concession à un ami ou à un tiers intéressé. Les concessions sont considérées comme « hors commerce ».
