Acquérir une concession funéraire : démarches et tarifs

Une concession funéraire est un espace de terrain dans un cimetière, accordé à une personne ou à une famille pour fonder la sépulture des défunts. Cette concession est octroyée par la commune et est régie par un acte administratif qui en détermine la durée, les conditions d'utilisation et les modalités de renouvellement. Les concessions funéraires peuvent être temporaires, à durée limitée (par exemple, durée de 15, 30, 50 ans), ou perpétuelles (c’est-à-dire sans limite de durée). À l'expiration de la durée initiale, la concession au cimetière peut être renouvelée. Si elle n'est pas renouvelée, elle peut être reprise par la commune.

En cas d’abandon manifeste, la concession funéraire peut aussi être reprise par la commune après des démarches administratives spécifiques. Une concession funéraire ne peut généralement pas être vendue. Cependant, elle peut être transmise par le concessionnaire à ses héritiers.

Quels sont les différents types de concessions ?

Il existe différents types de concession funéraire :

Concession individuelle

Ce type de concession funéraire est dédié uniquement à la personne ayant acquis la concession.

Concession familiale

Dédiée à l'acquéreur ainsi qu'à ses descendants, son conjoint ou encore ses ascendants. La concession est alors transmise aux prochaines générations à condition que celle-ci soit renouvelée si elle n'est pas perpétuelle.

Concession collective

Destinée à l'acquéreur ainsi qu'aux personnes mentionnées sur l'acte de concession. Qu'elles aient un lien familial ou non.

En France, les concessions funéraires sont régies principalement par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-1 à L. 2223-11. Une concession funéraire est un droit accordé par une commune pour permettre l'inhumation d'un défunt dans un cimetière municipal. Elle peut être de courte ou de longue durée, généralement de 15, 30 ou 50 ans, voire 99 ans pour une concession perpétuelle. À la fin de la période, la concession peut être renouvelée ou, en l'absence de renouvellement, reprise par la commune après un délai, suivant des procédures légales.

Le concessionnaire est responsable de l'entretien de la tombe, mais il doit se conformer aux règlements municipaux relatifs à l'aménagement du cimetière. En cas de négligence, la commune peut intervenir. La concession est transmissible à des héritiers sous certaines conditions. Les prix des concessions sont fixés par la municipalité, et chaque commune peut définir un règlement spécifique pour la gestion de ses cimetières (articles L. 2223-12 à L. 2223-17 CGCT). Des décrets, tels que le décret n° 2006-1569 du 17 décembre 2006, viennent préciser les modalités d'application de ces règles.

Pour plus d'informations sur les concessions funéraires, vous pouvez consulter le site du service public.

Avant un décès : Acheter une concession funéraire à l'avance n'a rien d'étrange. Au contraire, de plus en plus de personnes optent pour ce choix afin de protéger leurs enfants de toutes dépenses au moment du décès. Cette démarche administrative se fait généralement en même temps que la souscription d'un contrat obsèques. Sachez qu'acheter une concession funéraire au cimetière avant un décès n'est pas possible partout, notamment à Paris.

Après un décès : Autre moment où l'acquisition peut être faite : après un décès. En effet, si la famille du défunt souhaite l'inhumer et qu'elle ne possède pas de concession au cimetière pour les obsèques, elle doit en faire la demande auprès de la commune concernée. Sachez que si le défunt a opté pour une crémation et que l'urne doit être mise en columbarium, la famille devra aussi faire l'acquisition de cette miniparcelle appelée « case ».

Dans quelle commune ?

Si elle est acquise avant le décès, elle l'est généralement dans la commune de résidence de la personne qui en fait la demande. Mais ce n'est pas une obligation, il existe des règles bien précises. Pour ce qui est de l'acquisition post décès, elle peut avoir lieu dans la ville où a eu lieu le décès ou la commune de résidence du défunt.

La durée d'une concession funéraire peut être différente d'une commune à une autre :

Concessions Temporaires :

5 ans : Généralement le délai minimal pour une concession temporaire au cimetière. Ces concessions sont souvent destinées à des inhumations provisoires.

15 ans : Cette durée est très courante pour les concessions temporaires.

Concessions à Durée Déterminée :

30 ans : Une durée fréquente pour les concessions funéraires à durée déterminée, offrant une période suffisamment longue pour de nombreuses familles.

50 ans : Une durée plus longue permettant aux familles de conserver l’espace funéraire pour plusieurs générations.

Concessions Perpétuelles :

Dans certaines communes, il est aussi possible d'acquérir une concession funéraire au cimetière pour une durée illimitée, on parle alors de concession « perpétuelle ». La seule obligation de la famille est d'entretenir la parcelle.

Quelle que soit la durée, la famille peut bien entendu renouveler la concession lorsque celle-ci arrive à son terme. C'est la date d'achat qui est prise en compte et non la date de décès.

Beaucoup de critères entrent en compte dans la détermination du coût d'une concession funéraire : tout d'abord, la ville où elle est située. Par exemple, une concession au cimetière Montparnasse de Paris, connu pour son histoire et ses personnalités célèbres, sera forcément beaucoup plus onéreuse qu'une concession dans un petit village pittoresque de Savoie, où les frais peuvent être nettement réduits en raison de la demande locale moins élevée.

Le deuxième critère important est la durée de la concession. En règle générale, plus la durée est longue, plus le prix est élevé, car cela implique une gestion et un entretien prolongés de la parcelle. Ainsi, une concession funéraire au cimetière d'une durée de 30 ans coûtera plus cher qu'une d'une durée de 10 ans.

Enfin, le nombre de mètres carrés alloués ainsi que l'emplacement spécifique de la parcelle jouent également un rôle crucial dans la tarification. Par exemple, une parcelle située à l'entrée du cimetière ou proche d'une allée principale, offrant une visibilité et un accès plus facile, aura tendance à être plus chère. De même, les parcelles situées dans des zones historiques ou entourées d'autres tombes de personnalités notables peuvent également entraîner une hausse significative des tarifs. Ces différents éléments doivent donc être soigneusement considérés lors du choix d'une concession.

Voici quelques prix recensés dans certaines villes* :

• Paris (tous les cimetières intra et extra-muros) : 886 € sur 10 ans et 3 045 € sur 30 ans.
• Lyon : 525 € sur 15 ans et 1 315 € sur 30 ans ;
• Rennes : 307 € sur 15 ans, 307 € sur 30 ans ;
• Lille : 265 € sur 15 ans et 665 € sur 30 ans ;
• Nancy : 334 € sur 15 ans et 672 € sur 30 ans ;
• Montpellier : 672 € sur 15 ans et 672 € sur 30 ans ;
• Reims : 672 € sur 30 ans ;
• Rouen : 317 € sur 15 ans et 629 € sur 30 ans ;
• Strasbourg : 380 € sur 15 ans et 755 € sur 30 ans.

*Pour des parcelles de 2 m²

Nous proposons un outil pour estimer le coût total des obsèques par ville. Mais vous pouvez aussi demander des devis comparatifs en ligne.

À la fin d'une concession funéraire, si celle-ci n'est pas renouvelée, plusieurs procédures peuvent être suivies pour le devenir des corps. Les corps peuvent être exhumés. Cette opération est effectuée par des professionnels du funéraire et nécessite souvent des autorisations administratives. Les restes exhumés peuvent être transférés dans un ossuaire, une structure spécialement destinée à recueillir les ossements.

Les familles peuvent aussi choisir d'inhumer les restes dans une nouvelle concession, soit dans le même cimetière, soit dans un autre. Dans certains cas, les restes peuvent être incinérés et les cendres peuvent être dispersées ou conservées au cimetière. Avant toute exhumation, le maire doit notifier les ayants droit (famille du défunt) pour leur permettre de décider des suites à donner (renouvellement de concession, transfert, etc.).

Les monuments funéraires, stèles, et autres structures peuvent être démontés. En général, les familles peuvent récupérer ces éléments ou demander leur transfert vers un autre site. Parfois, et selon les règlements locaux, les monuments peuvent être réutilisés pour de nouvelles concessions.

À noter : Une concession au cimetière peut être déclarée abandonnée après une période d’inactivité et de non-entretien. Une procédure de reprise est alors suivie, incluant la notification publique et individuelle des ayants droit. Si aucune action n’est entreprise par les familles, la commune peut reprendre la concession funéraire et transférer les restes dans un ossuaire.

Les ayants-droits d'une concession funéraire sont généralement déterminés par des liens de parenté avec le titulaire, mais peuvent également inclure des personnes spécifiquement désignées par celui-ci. Les conjoints et partenaires pacsés occupent souvent la première place parmi les héritiers, suivis des enfants et des petits-enfants. Dans certaines situations, les parents, frères et sœurs, ainsi que les neveux et nièces, peuvent également être reconnus comme ayants-droits. Il est possible pour le défunt d'assurer l'information de ses ayants-droits dans son testament ou tout autre document officiel.

Le rôle des ayants-droits ne se limite pas à la gestion de la concession funéraire au cimetière ; ils ont également la responsabilité de veiller à son entretien et de respecter les conditions établies par la mairie ou la commune. Comprendre et identifier clairement les héritiers est essentiel pour préserver la mémoire du défunt et éviter d'éventuels conflits à l'avenir.