Comment acquérir une concession funéraire ?
Ce qu'il faut faire pour acquérir une concession au cimetière
Afin d’acquérir un emplacement dans un cimetière, il faut procéder à l’achat d’une concession funéraire. L’acquisition d’une concession est essentielle car ce sera la dernière demeure d’un défunt.
OU
- Quelles sont les démarches nécessaires à l’acquisition d’une concession ?
- Que dit la loi sur l’acquisition d’une concession funéraire ?
Devis gratuit et sans engagement
Obtenez une réponse sous 24h
Comparez les tarifs de pompes funèbresQuelles sont les démarches nécessaires à l’acquisition d’une concession ?
Pour acquérir une concession, il faut faire une demande, par courrier libre, auprès de la mairie de la commune du cimetière. Cette lettre doit mentionner la nature de la concession souhaitée ainsi que sa durée. Une fois la demande accordée, la mairie émettra un titre de propriété qui sera utilisé lors de l’organisation funéraire et du renouvellement de la concession.
L’acquisition d’une concession requiert le paiement d’une redevance, soit à l’avance de son vivant, soit par les héritiers de la personne décédée. La parcelle du terrain reste la propriété de la commune louée sur une durée de 5 ans, 15 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité (cas très rare à cause d’insuffisance de places dans de nombreuses communes). Dans le cas où la demande serait refusée, cela peut signifier qu’il n’y a plus de place dans le cimetière souhaité.
Vous pouvez confier les démarches à l’agence de pompes funèbres qui se charge de l’organisation des obsèques pour obtenir une concession funéraire plus facilement.
Que dit la loi sur l’acquisition d’une concession funéraire ?
Selon l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, relatif au droit d’inhumation : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux individus morts sur sa région, quelle que soit leur adresse;
2° Aux individus résidents sur son territoire, alors même qu'ils pourraient être morts dans une autre ville;
3° Aux individus n’habitant pas ans la ville mais qui y bénéficient d'une sépulture familiale ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
En dehors de cette loi, toute personne peut obtenir une concession dans une commune pour s'y faire inhumer, ainsi que sa famille. Cela est régi par l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des aires aux individus qui veulent y ériger leur sépulture et celle de leurs descendants ou héritiers ».
Ainsi, toute personne, qu’elle ait résidé ou non dans la commune, peut acquérir une concession. La municipalité prendra la décision en fonction de l’espace disponible au sein du cimetière. Elle peut donc refuser l’octroi d’une concession en cas de manque d’espace.
Conseils sur le thème des obsèques
-
Acquérir une concession funéraire : démarches et tarifs
-
Columbarium : quels sont les tarifs et démarches à connaître ?
-
Démarches décès : que faire dans les 30 jours après le décès ?
-
Comment entretenir une tombe ?
-
Comment nettoyer une plaque de pierre tombale ?
-
Comment poser une pierre tombale ?
-
Pierre tombale : est-ce qu'il y a un délai pour faire installer le monument ?
-
Pierre tombale : qu'est-ce que le vide sanitaire ?
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les pierres tombales !
-
Effacer un nom sur une pierre tombale : quelles possibilités ?
-
Où trouver la peinture pour une pierre tombale ?
-
Comment blanchir une pierre tombale ?
-
Comment décorer une tombe ?
-
Comment repeindre les lettres d’une pierre tombale ?
-
Comment fixer un objet sur une pierre tombale ?
-
Qu'est-ce qu'une pierre tombale exactement ?
-
Que faire face à l'affaissement d'une pierre tombale ?
-
Comment nettoyer et entretenir la pierre tombale ?
-
Qu'est-ce qu'une stèle exactement?
-
Pierres tombales : qu'est-ce que la semelle ?
-
Qui s'occupe des pierres tombales ?
-
Comment trouver l'emplacement d'une tombe dans un cimetière ?
-
Le soubassement d'une pierre tombale, c'est quoi ?
-
Comment entretenir une pierre tombale en granit ?
-
Questions/Réponses sur les tombes
-
Comment travaille un marbrier ? Comment construit-on une tombe ?
-
Quels sont les différents matériaux utilisés pour fabriquer des tombes ?
-
Que faut-il savoir sur les tombes en pierre ?
-
Quelles sépultures possibles pour rendre hommage à son animal ?
-
Les pierres tombales musulmanes
-
Les questions à se poser avant de choisir sa pierre tombale.
-
Quelle est la profondeur d'une tombe ?
-
Tombes pleine terre : que faut-il savoir ?
-
Pierres tombales d'occasion : où en trouver ? Quels sont les avantages et les inconvénients ?
-
Que faut-il savoir sur les tombes en ciment ?
-
Qu'est-ce que la tombale ?
-
Comment entretenir une pierre tombale en marbre ?
-
Plaque funéraire à poser sur la tombe
-
Gravure d’une tombe ou stèle
-
Comment entretenir une pierre tombale en pierre ?
-
Couleurs et pierres tombales : quelles possibilités ?
-
Comment personnaliser son monument funéraire ?
-
Pierre tombale vs tombe : quelle différence ?
-
Comment nettoyer une pierre tombale ?
-
Comment nettoyer une pierre tombale ?
-
Combien coûte une concession en monument mixte ?
-
Combien coûte une sépulture en terrain commun ?
-
Obsèques et emplacement gratuit : que faut-il savoir ?
-
Existe-t-il des pompes funèbres internationales ?
-
Pierre tombale : que faut-il savoir sur la sculpture funéraire ?
-
Quel est le prix d'un monument avec stèle ?
-
Tout savoir sur les pierres tombales bouddhistes
-
Pierre tombale : le top 6 des monuments les plus impressionnants !
-
Pierre tombale : qu'est-ce qu'un hilarri ?
-
Que faut-il savoir sur les pierres tombales catholiques ?
-
Combien coûtent les gravures funéraires ?
-
Monuments religieux : à quels prix s'attendre ?
-
Quels sont les différents types de monuments funéraires et leur prix ?
-
Qu'est-ce qu'une cavurne ?
-
Combien coûte la dispersion des cendres ?
-
Renouveler une concession funéraire
-
Combien coûte une tombe cinéraire ?
-
Combien coûte une tombe pleine terre ?
-
Combien coûte un monument pour une urne ?
-
Que faut-il savoir sur les monuments cinéraires ?
-
Cimetière, législation et règlement
-
Quel est le prix du scellement d’un caveau funéraire ?
-
Combien coûte l'ouverture d'un caveau funéraire ?
-
Prix et modèles de caveaux funéraires
-
Quel est le prix d'un monument funéraire sans stèle ?
-
Comment redresser une pierre tombale ?
-
Comment acquérir une concession funéraire ?
-
À qui appartient un caveau familial ?
-
Transmission des concessions
-
Que faut-il savoir sur les monuments funéraires juifs ?
-
Quels sont les différents types de monuments funéraires musulmans ?
-
Comment coller une photo sur une pierre tombale ?
-
Monuments funéraires catholiques : quelles possibilités ?
-
Monuments funéraires protestants : que faut-il savoir ?
-
Monuments funéraires chinois : quelles particularités ?
-
Monuments funéraires évangéliques : quels choix ?
-
Monuments funéraires et religions : que faut-il savoir ?
-
Statues funéraires : que faut-il savoir ?
-
Qu'est-ce qu'une casurne exactement ?
-
Que faut-il savoir sur les dimensions des monuments funéraires ?
-
Chapelles funéraires : quelles possibilités ?
-
Qu'est-ce que l'entourage funéraire ?
-
Qu'est-ce qu'un caveautin ?
-
Qu'est-ce qu'un enfeu ?
-
Quels sont les différents granits utilisés en marbrerie funéraire ?
-
Bouddhisme et monuments funéraires : quelles possibilités ?
-
L’entretien d’un cimetière en zéro phyto
-
Les pouvoirs de réglementation du maire
-
Tout savoir sur les épitaphes
-
Le fossoyeur, « passeur » entre les vivants et les morts
-
Les différents types de cimetières
-
Les carrés musulmans en France
-
Photos de monuments classiques
-
Photos de monuments épurés
-
Photos de monuments en pierre