Quelles sont les démarches nécessaires à l’acquisition d’une concession ?
Pour acquérir une concession, il faut faire une demande, par courrier libre, auprès de la mairie de la commune du cimetière. Cette lettre doit mentionner la nature de la concession souhaitée ainsi que sa durée. Une fois la demande accordée, la mairie émettra un titre de propriété qui sera utilisé lors de l’organisation funéraire et du renouvellement de la concession.
L’acquisition d’une concession requiert le paiement d’une redevance, soit à l’avance de son vivant, soit par les héritiers de la personne décédée. La parcelle du terrain reste la propriété de la commune louée sur une durée de 5 ans, 15 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité (cas très rare à cause d’insuffisance de places dans de nombreuses communes). Dans le cas où la demande serait refusée, cela peut signifier qu’il n’y a plus de place dans le cimetière souhaité.
Vous pouvez confier les démarches à l’agence de pompes funèbres qui se charge de l’organisation des obsèques pour obtenir une concession funéraire plus facilement.
Que dit la loi sur l’acquisition d’une concession funéraire ?
Selon l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, relatif au droit d’inhumation : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux individus morts sur sa région, quelle que soit leur adresse;
2° Aux individus résidents sur son territoire, alors même qu'ils pourraient être morts dans une autre ville;
3° Aux individus n’habitant pas ans la ville mais qui y bénéficient d'une sépulture familiale ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
En dehors de cette loi, toute personne peut obtenir une concession dans une commune pour s'y faire inhumer, ainsi que sa famille. Cela est régi par l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des aires aux individus qui veulent y ériger leur sépulture et celle de leurs descendants ou héritiers ».
Ainsi, toute personne, qu’elle ait résidé ou non dans la commune, peut acquérir une concession. La municipalité prendra la décision en fonction de l’espace disponible au sein du cimetière. Elle peut donc refuser l’octroi d’une concession en cas de manque d’espace.
