Transmission des concessions

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Toues les règles qui régissent la transmission d'une concession

A qui peut-on transmettre une concession funéraire ? Le titulaire d’une concession funéraire peut-il la donner ou léguer à un tiers non membre de sa famille ou à une association ? Quelles sont les règles applicables ? Quelles sont les limites imposées par la loi ? Meilleures Pompes funèbres vous dit l’essentiel !

Transmission indivise à l’ensemble des héritiers du titulaire de la concession funéraire

Le cas le plus rencontré c’est sans doute celui de la transmission indivise de la concession à l’ensemble des héritiers du concessionnaire.

C’est l’hypothèse dans laquelle le concessionnaire décède sans qu’il ait prévu une disposition spécifique pour la concession funéraire ou s’il n’a pas laissé de testament.

Donation ou legs de la concession funéraire à une personne n’étant pas membre de la famille du concessionnaire

La concession funéraire est par principe non cessible à titre onéreux.

Il est toutefois possible pour un concessionnaire de faire une donation ou de léguer une concession funéraire.

Pour ceci, il convient de distinguer deux cas : la concession dans laquelle il a été procédé à des inhumations et celle non encore utilisée.

Si la concession funéraire n’a encore jamais été utilisée depuis son acquisition par le concessionnaire, ce dernier peut la donner ou la léguer à la personne de son choix, y compris si cette personne ne fait pas partie de sa famille.

Acquisition d'une concession funéraire et tarifs

Si, en revanche, la concession a déjà reçu des inhumations, celle-ci ne peut plus être donnée ou léguée à une personne qui ne fait pas partie de la famille par le sang du concessionnaire.

Il s’agit d’une jurisprudence très ancienne de la Cour de cassation (6 mars 1973).

Cette règle s’applique même si la personne étrangère à la famille par le sang du titulaire de la concession dispose d’un acte établi par un notaire.

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Donation ou legs particulier consenti par le titulaire de la concession funéraire à un membre de la famille par le sang

Il est admis que le titulaire de la concession puisse faire un legs particulier à une personne faisant partie de sa famille par le sang.
Dans ce cas, seule cette personne bénéficiera de la concession funéraire. Les autres héritiers du concessionnaire ne pourront pas prétendre détenir des droits sur la concession funéraire.

Voir aussi "Renouvellement de la concession funéraire".

Legs d’une concession funéraire à une personne morale

Il s’agit ici de l’hypothèse dans laquelle le titulaire de la concession funéraire la lègue à une personne morale comme une association reconnue d’utilité publique ou une fondation.

Ce type de legs est interdit par la réglementation. Le Code général des collectivités territoriales dispose que la concession est délivrée pour « fonder la sépulture (du titulaire) ». Par conséquent, la personne morale ne peut disposer de droits sur une concession funéraire.

C’est le cas d’autant plus lorsque le défunt est inhumé dans la concession et que des membres de sa famille par le sang sont encore en vie.

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