Demande de concession funéraire : comment procéder ?

L’organisation des obsèques couvre bien des aspects : choisir le cercueil, planifier les funérailles, orchestrer la cérémonie… réserver un emplacement dans un cimetière est également un point crucial. Cela passe par l’acquisition d’une concession de terrain dans le cimetière communal.
Il est tout à fait possible d’obtenir un emplacement gratuitement, cependant cette sépulture à titre gratuit est limitée dans le temps, le délai légal est de cinq ans minimum. Il apparaît donc important de faire une demande de concession funéraire.

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Pourquoi acquérir une concession funéraire ?

L’acquisition d’une concession funéraire permet de bénéficier d’une sépulture pérenne et offre une bonne alternative à l’enterrement en terrain commun, terrain dans lequel la durée de la sépulture n’est pas garantie.

Une concession funéraire, simple emplacement dans un cimetière, vous permet d’acheter l’usage de cet emplacement, non le terrain.

  • Vous pouvez acheter l’usage d’un terrain nu,
  • Vous pouvez acheter l’usage d’un terrain équipé pour la sépulture, (présence d’un caveau par exemple),
  • Vous pouvez également acheter une simple case dans un columbarium.

Acheter une concession vous permet aussi de choisir le lieu qui vous convient.


Qui peut faire une demande de concession ?

Avant de faire une demande de concession de terrain, il convient de vérifier que votre demande est éligible.
Il n’est pas possible d’obtenir une concession de terrain dans n’importe quel cimetière.

Vous pouvez acquérir une concession si vous avez vécu dans ladite commune, si vous habitez dans cette dernière, si vous décédez dans cette commune ou si des membres de votre famille sont inhumés en ces lieux. Il est également envisageable d’être inhumé dans une concession existante avec l’accord du concessionnaire concerné.
Notez que vous pouvez faire une demande de concession pour vous-même, pour un membre de votre famille ou pour plusieurs personnes. On peut vous accorder une concession funéraire individuelle, une concession funéraire familiale ou une concession funéraire collective.


Les modalités d’une concession funéraire

Le titulaire d’une concession de terrain dans le cimetière a peu d’obligations, si ce n’est de payer et entretenir un minimum la concession acquise. La durée de concession peut varier de cinq à cent ans ou même être perpétuelle. Une concession de cinq ans est très souvent gratuite. Vous pouvez donc choisir une durée de concession de cinq ans, dix ans, quinze ans, trente ans, cinquante ans, cent ans ou une durée illimitée.


Comment faire une demande de concession funéraire ?

La demande de concession de terrain dans le cimetière communal se fait auprès de la mairie concernée, mairie dont dépend le cimetière. Pour obtenir une concession de terrain, il suffit d’envoyer une lettre de demande de concession funéraire directement au maire.

Vous devez préciser dans cette lettre la nature de la concession que vous souhaitez obtenir et la durée dont vous souhaitez bénéficier.
Vous pourrez également être amené à indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette concession.

Une fois votre concession acquise, vous recevrez un titre de propriété qu’il vous sera important de conserver pour l’organisation des obsèques.

Il peut arriver que votre demande de concession soit refusée si vous n’avez aucun lien avec la commune auprès de laquelle vous faites la demande. On peut également vous refuser une concession dans un cimetière pour manque de places disponibles ou contraintes liées à l’aménagement du cimetière.


Exemple de demande de concession de terrain

Objet : Demande de concession funéraire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) … né(e) le … demeurant à … déclare faire la demande d’une concession funéraire à Monsieur/ Madame le Maire de …

Cette concession de … mètres superficiels devra avoir une durée de … années/une durée illimitée.

Je souhaite une concession individuelle / familiale pour … personnes/ collective pour … personnes dans le cimetière communal de ladite commune, pour la sépulture de …

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer les tarifs applicables et formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de cette concession.

Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Fait à …
Signature


La demande de concession de terrain dans le cimetière communal reste une simple procédure qui vous permet, de votre vivant, de pouvoir être inhumé dans un cimetière en respectant la loi et vos désirs.

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