Demande de concession funéraire : comment procéder ?

Il est tout à fait possible d’obtenir un emplacement dans un cimetière gratuitement, cependant cette sépulture à titre gratuit est limitée dans le temps, le délai légal est de cinq ans minimum. Il apparaît donc important de faire une demande de concession funéraire.

L’acquisition d’une concession funéraire permet de bénéficier d’une sépulture pérenne et offre une bonne alternative à l’enterrement en terrain commun, terrain dans lequel la durée de la sépulture n’est pas garantie.

Une concession funéraire, simple emplacement dans un cimetière, vous permet d’acheter l’usage de cet emplacement, non le terrain.

• Vous pouvez acheter l’usage d’un terrain nu,
• Vous pouvez acheter l’usage d’un terrain équipé pour la sépulture, (présence d’un caveau par exemple),
• Vous pouvez également acheter une simple case dans un columbarium.

Acheter une concession vous permet aussi de choisir le lieu qui vous convient.

Avant de faire une demande de concession de terrain, il convient de vérifier que votre demande est éligible.
Il n’est pas possible d’obtenir une concession de terrain dans n’importe quel cimetière.

Vous pouvez acquérir une concession si vous avez vécu dans ladite commune, si vous habitez dans cette dernière, si vous décédez dans cette commune ou si des membres de votre famille sont inhumés en ces lieux. Il est également envisageable d’être inhumé dans une concession existante avec l’accord du concessionnaire concerné.
Notez que vous pouvez faire une demande de concession pour vous-même, pour un membre de votre famille ou pour plusieurs personnes. On peut vous accorder une concession funéraire individuelle, une concession funéraire familiale ou une concession funéraire collective.

Sachez aussi qu'il est possible de transmettre une concession.

Si vous souhaitez connaître le coût total des obsèques, (avec acquisition de concession funéraire ou pas), demandez gratuitement des devis comparatifs.

Le titulaire d’une concession de terrain dans le cimetière a peu d’obligations, si ce n’est de payer et entretenir un minimum la concession acquise. La durée de concession peut varier de cinq à 50 ans ou même être perpétuelle. En général, il existe différents types de concessions :

Concession temporaire : elle peut être accordée pour une période de 5 à 15 ans selon les communes. Elle est souvent la moins coûteuse.

Concession trentenaire : accordée pour une durée de 30 ans.

Concession cinquantenaire : d’une durée de 50 ans.

Concession perpétuelle : bien qu'elle tende à disparaître, certaines communes l'offrent encore. Elle est plus onéreuse, mais dure indéfiniment.

À l'échéance, il est possible de renouveler la concession. Un oubli ou un refus de renouvellement entraîne généralement la reprise de la concession par la commune, qui peut alors décider de la réaffecter.

En ce qui concerne le doit d'usage, la concession donne uniquement un droit d'usage et non un droit de propriété. La commune reste propriétaire du terrain et le concessionnaire et ses ayants droit ont le droit d'y être inhumés pendant la durée de la concession.

Les familles sont responsables de l'entretien de la sépulture. Certaines communes proposent des services d'entretien moyennant des frais.

La demande de concession de terrain dans le cimetière communal se fait auprès de la mairie concernée, mairie dont dépend le cimetière. Pour obtenir une concession de terrain, il suffit d’envoyer une lettre de demande de concession funéraire directement au maire.

Vous devez préciser dans cette lettre la nature de la concession que vous souhaitez obtenir et la durée dont vous souhaitez bénéficier. 
Vous pourrez également être amené à indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette concession.

Une fois votre concession acquise, vous recevrez un titre de propriété qu’il vous sera important de conserver pour l’organisation des obsèques.

Il peut arriver que votre demande de concession soit refusée si vous n’avez aucun lien avec la commune auprès de laquelle vous faites la demande. On peut également vous refuser une concession dans un cimetière pour manque de places disponibles ou contraintes liées à l’aménagement du cimetière.

Au moment d'un décès, il est aussi possible que ce soit l'agence de pompes funèbres qui s'occupe des démarches d'acquisition d'une concession funéraire. Si vous souhaitez trouver une agence de pompes funèbres dans votre ville ou localité, il vous suffit de faire une recherche en ligne.

Objet : Demande de concession funéraire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) … né(e) le … demeurant à … déclare faire la demande d’une concession funéraire à Monsieur/ Madame le Maire de …

Cette concession de … mètres superficiels devra avoir une durée de … années/une durée illimitée.

Je souhaite une concession individuelle / familiale pour … personnes/ collective pour … personnes dans le cimetière communal de ladite commune, pour la sépulture de …

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’indiquer les tarifs applicables et formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de cette concession.

Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.

Fait à …
Signature

La demande de concession de terrain dans le cimetière communal reste une simple procédure qui vous permet, de votre vivant, de pouvoir être inhumé dans un cimetière en respectant la loi et vos désirs.