Décès d'une personne sous tutelle : qui organise les obsèques ?
Découvrez ce qu'il faut faire en cas de décès d'une personne sous tutelle
En France, une personne sous tutelle a droit à des obsèques dignes. Selon l’article 418 du code civil, en cas de décès de cette personne, le mandat de protection du tuteur prend fin. Ce dernier n’est donc pas dans l’obligation d’organiser les obsèques. Qui doit s’en charger ? Les réponses dans cet article.
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Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres
Article publié le 15/09/2023
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