Décès d'une personne sous tutelle : qui organise les obsèques ?

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Découvrez ce qu'il faut faire en cas de décès d'une personne sous tutelle

En France, une personne sous tutelle a droit à des obsèques dignes. Selon l’article 418 du code civil, en cas de décès de cette personne, le mandat de protection du tuteur prend fin. Ce dernier n’est donc pas dans l’obligation d’organiser les obsèques. Qui doit s’en charger ? Les réponses dans cet article.

Qu’entend-on par “personne sous tutelle” ?

Une personne sous tutelle est une personne dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts pour différentes raisons : altération de ses facultés mentales ou corporelles qui l’empêche d’exprimer ses volontés, ou altération médicalement prouvée. Cela concerne donc les majeurs ayant besoin d’être représentés dans les actes de la vie civile.

Qui doit organiser les obsèques d’une personne sous tutelle si elle a une famille ?

L’organisation des funérailles d’une personne sous tutelle revient en premier lieu à sa famille. Celle-ci se chargera alors des frais des obsèques même en cas de refus de la succession. Si le défunt a signé une assurance obsèques, le capital collecté servira alors à couvrir les dépenses. Il est aussi possible de payer les frais avec la valeur de la succession.

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Qui doit organiser les obsèques d’une personne sous tutelle si elle n’a pas de famille ?

Si la personne sous tutelle n’a pas de famille ou si sa famille n’est pas en mesure d’organiser et de payer les obsèques, trois options sont possibles. En premier lieu, le tuteur peut demander une dérogation auprès du juge pour organiser des obsèques dignes s’il a des moyens financiers suffisants.

En l'absence de moyens financiers, l’organisation des obsèques revient à la mairie de la commune concernée.

Un ami proche peut également décider de réaliser les démarches nécessaires aux obsèques et prendre en charge les frais liés.

Quel type d’assurance obsèques pour une personne sous tutelle ?

 Si la personne sous tutelle est majeure, elle peut souscrire à une assurance obsèques. Le seul type de contrat autorisé est le contrat en prestation. Cela implique que le capital réuni est versé directement à l’entreprise de pompes funèbres qui se chargera de l’organisation des obsèques. La souscription à ce type de contrat requiert l’intervention du tuteur, également appelé mandataire judiciaire.

L’assurance obsèques peut être signée par toute personne sans limite d’âge. Elle ne nécessite aucun questionnaire médical ni examen de santé. Cette démarche permet à la personne sous tutelle de bénéficier d'obsèques dignes.

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