Sociétés de pompes funèbres : obligations et limites
Tout savoir sur la réglementation régissant les sociétés de pompes funèbres
Les prestations funéraires sont assurées par la commune, par une entreprise ayant reçu une délégation de service public et par toute autre société de pompes funèbres qui a été habilitée à cet effet. Quelles sont les principales obligations auxquelles les entreprises de pompes funèbres sont soumises ?
- La société de pompes funèbres doit disposer d’une habilitation
- L’obligation de respecter le règlement national des pompes funèbres
- L’obligation pour les sociétés de pompes funèbres de fournir un devis gratuit et standardisé
- Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?
- Une étude sur l'habilitation funéraire
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