Quelles sont les obligations légales d'une entreprise de pompes funèbres

Les entreprises de pompes funèbres en France sont régies par des règles strictes inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Selon l’article L.2223-19, ces prestations englobent le transport des corps avant et après la mise en bière, l’organisation complète des obsèques, les soins de conservation des défunts, la fourniture de cercueils et d'urnes cinéraires, ainsi que l’accueil dans des chambres funéraires. Pour exercer ces activités, une habilitation préfectorale est obligatoire, comme le précise l’article L.2223-23, afin de garantir la conformité aux exigences professionnelles et légales.

Par ailleurs, la transparence envers les familles est une obligation fondamentale pour les opérateurs funéraires. Le décret du 9 mai 1995, codifié aux articles R.2223-24 à R.2223-35 du CGCT, impose la remise d’un document listant clairement les prestations et leurs tarifs. Les devis doivent également respecter les règles détaillées dans les articles R.2223-25 à R.2223-30, permettant ainsi aux familles d’effectuer un choix éclairé et en toute confiance.

Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. L’article L.2223-35 prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour l’exercice illégal d’activités funéraires sans habilitation. De plus, les articles L.2223-31 à L.2223-34 interdisent les pratiques commerciales abusives, telles que le démarchage à domicile ou les méthodes trompeuses, afin de protéger les familles en période de deuil.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Légifrance.

L’habilitation permet aux entreprises de pompes funèbres de proposer et d’effectuer un certain nombre de prestations. L’habilitation, d’une portée nationale, est accordée par le Préfet de département pour une durée limitée à condition que les entreprises de pompes funèbres remplissent les conditions légales.

L’habilitation donne droit d’assurer les prestations funéraires suivantes :

• l’organisation des funérailles,
• les inhumations, crémations et exhumations,
• le transport avant ou après mise en bière,
• la fourniture de cercueils, urnes et accessoires,
• les soins de conservation,
• gestion des chambres funéraires,
• fourniture de personnel, de prestations, de voitures de deuil et d’objets pour les obsèques ;

Le Règlement National des Pompes Funèbres impose plusieurs exigences pour garantir la qualité et la conformité des services funéraires. Parmi ces exigences figure la formation professionnelle obligatoire des dirigeants et des agents des sociétés de pompes funèbres. Cette formation permet d’assurer leur compétence dans l’accompagnement des familles et la réalisation des différentes prestations funéraires. De plus, l’utilisation des équipements tels que les chambres mortuaires ou funéraires et les crématoriums doit respecter des normes précises en matière d’hygiène, de sécurité et de dignité, afin d’assurer un accueil adapté aux défunts et à leurs proches.

Outre ces exigences nationales, les sociétés de pompes funèbres sont tenues de garantir une information claire et transparente aux familles, notamment concernant les tarifs et les prestations proposées. Les devis doivent être détaillés et conformes aux règles établies afin d’éviter toute ambiguïté ou abus. Par ailleurs, les communes disposent de la possibilité d’adopter un règlement communal qui vient compléter ces dispositions nationales. Ce règlement peut inclure des mesures supplémentaires pour encadrer les pratiques funéraires localement, en fonction des besoins spécifiques du territoire et des attentes des administrés.

Afin d’assurer une libre concurrence entre les différents opérateurs dans le domaine funéraire, la loi impose aux entreprises de pompes funèbres de fournir gratuitement à la demande de la famille un devis.

Ce devis type de pompes funèbres est écrit, détaillé et établi selon un modèle commun afin de faciliter la comparaison et la compréhension. En cas de doute, n’hésitez pas à demander de plus amples renseignements à l’agence qui vous a fourni le devis. Par ailleurs, vous pouvez vous référer à la documentation générale de la société qui doit être rendue accessible à la clientèle. Le devis doit distinguer clairement les prestations obligatoires des prestations facultatives.

Actuellement, quatre prestations sont rendues obligatoires par la loi :

• la fourniture d’un cercueil avec quatre poignées (ou urne cinéraire),
• une plaque d’identité,
• le transport funéraire,
• l’inhumation ou la crémation ;

D’autres prestations peuvent être rendues obligatoires si le corps est, par exemple, transporté vers un pays étranger (soins de conservation, cercueil hermétique,…).

Le devis doit aussi comprendre le montant des coûts des autres entreprises (ex. : fleuriste…) et les honoraires relatives aux démarches administratives effectuées par la société de pompes funèbres en votre nom.

Il est possible de demander des devis comparatifs en ligne. Vous pourrez ainsi comparer les tarifs et les prestations proposées d'au moins deux agences de pompes funèbres.

Les sociétés de pompes funèbres ont interdiction de se livrer au démarchage.

Récemment, nous avons réalisé une étude sur les habilitations funéraires. L'objectif : recenser le nombre d'opérateurs funéraires habilités par l'État. Le résultat de cette analyse nous a permis de déterminer le nombre d'habilitations aujourd'hui, ainsi que les départements avec le plus d'habilitations. Découvrez le résultat de notre étude dans notre publication sur les habilitations funéraires en France.