Quelles démarches après un décès ? Faire appel à un notaire

Le notaire agit en tant que conseiller impartial et neutre pour les particuliers et les entreprises. Il donne des conseils sur différents sujets juridiques comme l'achat ou la vente d'une maison, le mariage, l'héritage, les contrats, etc. Il intervient à différentes étapes de la vie des gens, par exemple pour rédiger un contrat de mariage, acheter ou vendre un bien immobilier, préparer un testament, ou même créer une entreprise.

Les documents notariés tels que testaments, contrats de mariage, actes de vente immobilière, donations, sont juridiquement importants et difficiles à contester, car ils sont vérifiés et signés par le notaire.

Quel est le statut de notaire ?

En France, les notaires sont régis par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Ils sont au nombre d'environ 13 700 et travaillent dans des bureaux désignés par le gouvernement, avec autorisation d'exercer sur tout le territoire national. Leur emplacement est choisi pour assurer un service public de proximité et s'adapter aux évolutions géographiques et démographiques.

Les notaires sont soumis à un régime strict de responsabilité civile, ce qui signifie qu'ils doivent respecter des règles spécifiques et assumer les conséquences de leurs actes.

En 2015, une loi a été adoptée pour favoriser la croissance économique et l'égalité des chances, permettant ainsi la création de nouveaux offices notariaux et l'ajout de nombreux notaires supplémentaires. Au 1er janvier 2021, on comptait 6 851 bureaux notariaux en France, comparé à 4 589 au 1er janvier 2016.

Suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne en 2011, les pays membres de l'Union ne peuvent pas réserver la profession de notaire à leurs citoyens exclusivement. Cela signifie que des personnes de différents pays de l'Union européenne ont également la possibilité d'exercer le métier de notaire en France.

Décès : dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Il existe des cas dans lesquels la loi prévoit un recours obligatoire au notaire pour le règlement de la succession. Il s’agit des hypothèses dans lesquelles la succession est égale ou supérieure à 5 000€, lorsqu’il y a un bien immobilier ou lorsqu’il y a un testament ou une donation entre époux.

Décès et succession : dans quel délai déclencher le règlement de la succession ?

Suite au décès, les proches du défunt seront amenés à contacter un notaire pour le règlement de la succession. Ils peuvent faire cette démarche au plus tôt après les obsèques et en tous cas, dans les 6 mois après le décès.

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Il faut savoir que le défunt peut avoir déjà choisi son notaire. Dans ce cas, la famille doit respecter les souhaits du proche défunt.

En revanche, si aucun notaire précis n’a été demandé par le défunt, alors c’est à la famille que revient le droit de décider quel notaire engager. Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement. En revanche, en cas de désaccord lors du choix entre différents membres de la famille, le règlement de la profession notariale instaure un ordre de priorité :

• Le notaire du conjoint survivant a la priorité. Les autres héritiers peuvent, s'ils le souhaitent, être assistés de leur notaire. Mais dans ce cas, ils devront régler en plus des honoraires négociés avec le notaire du conjoint ;
• Le notaire des héritiers réservataires, c’est à dire les enfants du défunt ou les petits-enfants en cas de décès de la première génération ;
• Le notaire des légataires universels arrive en troisième. Cela concerne un ou plusieurs héritiers auquel le rédacteur d'un testament a conféré la propriété de l'ensemble de ses biens.

Il joue un rôle essentiel dans la vie des personnes et des entreprises. Ses principales responsabilités sont les suivantes :

• Il aide ses clients en leur donnant des conseils juridiques pour éviter ou résoudre des problèmes ou des conflits.
• Il rédige des documents légaux qui respectent la loi après avoir effectué des recherches et des vérifications juridiques approfondies.
• Il s’assure que les transactions, comme la vente d'une maison, le remboursement d'un prêt hypothécaire ou le transfert d'une entreprise, soient légales et sécurisées sur le plan juridique et financier.
• En cas de besoin, le notaire représente ses clients devant les tribunaux, notamment lorsqu'il faut protéger une personne vulnérable en demandant une intervention urgente d'un juge.

Le notaire est là pour s'assurer que tout est fait de manière légale et authentique. Il connaît très bien les lois et peut ainsi aider ses clients de manière spécifique. Son objectif est de protéger les intérêts de ses clients et de veiller à ce que toutes les démarches soient faites correctement sur le plan légal. Grâce à ses connaissances juridiques, il peut offrir un accompagnement personnalisé à chacun de ses clients et les guider tout au long du processus en veillant à ce que tout soit fait de manière légale et sécurisée.

Le notaire va s’occuper d’établir :

• L’acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier,
• L’attestation de propriété immobilière ;

Si la succession est égale ou supérieure à 5 000€, la qualité d’héritier du défunt se prouve grâce à un acte de notoriété établi par un notaire. Une attestation signée par l’ensemble des héritiers n’est pas suffisante.

Le notaire va également rechercher l’existence d’un testament déposé chez lui ou chez un confrère.

Le notaire établira un bilan des biens du défunt et de ses éventuelles dettes.

Dans le cadre du règlement de la succession, le notaire va aussi procéder aux partages, c’est-à-dire, l’attribution des biens aux héritiers. Chaque héritier du défunt recevra ainsi la part à laquelle il peut prétendre et en deviendra propriétaire, les biens sortiront de l’indivision.

Il peut s’agir d’un partage à l’amiable si les héritiers sont d’accord sur la manière de partager les biens des défunts entre eux. En cas de désaccord, il faudra recourir à un partage judiciaire.

Le recours à un notaire pour le règlement de la succession entraîne des frais.

Une fois le règlement de la succession effectué, le notaire se chargera d’établir la déclaration de succession et de calculer les droits de succession qui devront être acquittés par les héritiers. Le délai pour régler les droits de succession aux impôts et de 6 mois après le décès.

Pour ses prestations, le notaire établira une note de frais qui comprendra des tarifs réglementés pour les différents actes. En fonction des prestations, des tarifs non réglementés peuvent également être appliqués. Un devis peut être demandé.

Vous voulez contacter un notaire pour qu'il prenne en charge le dossier de la succession ? Vous trouverez ici un modèle de courrier gratuit et pré-rempli.

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