Décès : dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Il existe des cas dans lesquels la loi prévoit un recours obligatoire au notaire pour le règlement de la succession. Il s’agit des hypothèses dans lesquelles la succession est égale ou supérieure à 5 000€, lorsqu’il y a un bien immobilier ou lorsqu’il y a un testament ou une donation entre époux.
Comment trouver un notaire ?
Vous pouvez un notaire proche de chez vous en faisant une recherche sur l’annuaire des notaires de France disponible en ligne ou en interrogeant vos proches qui pourraient vous recommander un notaire.
Décès et succession : dans quel délai déclencher le règlement de la succession ?
Suite au décès, les proches du défunt seront amenés à contacter un notaire pour le règlement de la succession. Ils peuvent faire cette démarche au plus tôt après les obsèques et en tous cas, dans les 6 mois après le décès.
Quelles sont les missions du notaire pour le règlement de la succession ?
Le notaire va s’occuper d’établir :
- L’acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier,
- L’attestation de propriété immobilière ;
Si la succession est égale ou supérieure à 5 000€, la qualité d’héritier du défunt se prouve grâce à un acte de notoriété établi par un notaire. Une attestation signée par l’ensemble des héritiers n’est pas suffisante.
Le notaire va également rechercher l’existence d’un testament déposé chez lui ou chez un confrère.
Le notaire établira un bilan des biens du défunt et de ses éventuelles dettes.
Dans le cadre du règlement de la succession, le notaire va aussi procéder aux partages, c’est-à-dire, l’attribution des biens aux héritiers. Chaque héritier du défunt recevra ainsi la part à laquelle il peut prétendre et en deviendra propriétaire, les biens sortiront de l’indivision.
Il peut s’agir d’un partage à l’amiable si les héritiers sont d’accord sur la manière de partager les biens des défunts entre eux. En cas de désaccord, il faudra recourir à un partage judiciaire.
Le recours à un notaire pour le règlement de la succession entraîne des frais.
Les missions du notaire après le règlement de la succession
Une fois le règlement de la succession effectué, le notaire se chargera d’établir la déclaration de succession et de calculer les droits de succession qui devront être acquittés par les héritiers. Le délai pour régler les droits de succession aux impôts et de 6 mois après le décès.
Les frais de notaire pour ses missions relatives à la succession
Pour ses prestations, le notaire établira une note de frais qui comprendra des tarifs réglementés pour les différents actes. En fonction des prestations, des tarifs non réglementés peuvent également être appliqués. Un devis peut être demandé.
Vous voulez contacter un notaire pour qu'il prenne en charge le dossier de la succession ? Vous trouverez ici un modèle de courrier gratuit et pré-rempli.
