Dans quel cas peut-on prolonger le délai légal entre le décès et l'enterrement ?

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Les situations dans lesquelles il est possible de prolonger le délai légal de l'enterrement

La perte d’un proche est sans doute l’étape la plus difficile de la vie. Au-delà de la peine entraînée par la perte d’un être cher, cela requiert la réalisation de nombreuses démarches qui peuvent être très pesantes pour la famille. Parmi elles, il y a l’organisation de l’enterrement qui doit se faire peu de temps après les obsèques. Le délai légal pour un enterrement est de 1 à 6 jours. Mais est-on obligé de respecter ce délai ? Si non, dans quelles situations peut-il être prolongé ? Et quelles sont les démarches à effectuer ? Nous faisons le point ! 

Combien de jours après le décès doit se dérouler l’enterrement ?

La loi française oblige à effectuer l’enterrement dans un délai de 1 à 6 jours après le décès, hors dimanche et jours fériés. Toutefois, le délai recommandé est de 3 à 4 jours suivant le décès selon les disponibilités des pompes funèbres, ou du crématorium en cas de crémation. En cas de rapatriement vers la France, le délai légal commence dès l'entrée du corps sur le territoire. 

Dans quelles situations peut-on prolonger le délai entre le décès et l’enterrement ? 

Les familles et les pompes funèbres doivent alors effectuer toutes les démarches liées à l’organisation des obsèques dans ce délai. Il peut toutefois arriver que cette période ne suffise pas pour terminer les préparatifs dans les temps impartis officiellement. C’est le cas dans les situations suivantes : 

  • Les proches sont dispersés géographiquement : un (ou plusieurs) membre de la famille qui doit participer à l’organisation de l’enterrement réside à l’étranger. Il a donc besoin de temps pour réserver un vol, prendre un congé… 
  • Le décès est survenu à l’étranger et la famille souhaite enterrer le défunt France. Ou le corps doit être transporté en dehors du territoire. 
  • Le planning des établissements funéraires comme le funérarium est complet, ce qui est possible pendant une période d’épidémie par exemple 
  • La cause du décès est suspecte et les autorités souhaitent faire une autopsie 
  • Le corps n’est pas réclamé à la morgue

cercueil en bois avec fleurs de deuil

Comment prolonger le délai pour un enterrement ? 

Pour obtenir une dérogation afin de prolonger le délai d'enterrement, l’entreprise de pompes funèbres chargée de l’organisation de l’enterrement doit adresser une demande à la préfecture. Le dossier doit être composé d’une lettre (précisant l’état civil, la date et le lieu de décès du défunt ainsi que le motif de la dérogation avec la date, l’heure et le lieu de l’enterrement souhaité), le certificat de décès, l’acte de décès de l’état civil, l’autorisation de fermeture du cercueil, d’inhumation ou de crémation. 

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