Informer les impôts du décès : quelles démarches ?

Déclarer un décès pour les impôts (revenus, Ifi, etc.) peut être une tâche délicate en période de deuil, mais c'est une étape essentielle pour mettre à jour les obligations fiscales du défunt et de ses héritiers. En premier lieu, il convient de réaliser les démarches administratives auprès de l'administration fiscale du décès en envoyant une copie de l'acte de décès au centre des finances publiques dont dépendait le défunt. Cela permet de signaler officiellement le décès et de suspendre les éventuelles obligations fiscales courantes.

Si le défunt était marié ou pacsé :

Et cohabitant, il convient de faire deux déclarations. La première concerne la période jusqu’au décès de votre conjoint. La deuxième est relative à la période de l’année après le décès. Les deux déclarations peuvent être faites en ligne. Les déclarations papiers sont à déposer dans le centre des finances publiques compétent qui est celui de votre domicile.

Il est possible de faire la déclaration auprès du centre des finances publiques auquel le défunt était rattaché ou en ligne en suivant les étapes suivantes :

• Cliquez sur votre « Espace Particulier », puis sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
• Cliquez sur « Signaler un changement »
• Cliquez sur « Changement de situation de famille » et sélectionnez « Décès »

Par ailleurs, dans le cas où vous déclarez le décès via ce service en ligne, l’information figurera déjà dans la déclaration des revenus pour l’année du décès.

Si le défunt était un parent ou un enfant à charge :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du centre des finances publiques auquel le défunt était rattaché

Déclaration de succession :

Lorsqu’elle est obligatoire (en fonction du montant de l’actif successoral), la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès pour régler les droits de succession. Cette déclaration est cruciale, car elle permet de déterminer les droits de succession à payer en fonction de la valeur nette de la succession. Il est important de signaler de façon légale tous les biens, revenus et dettes du défunt pour ce faire.

N'oubliez pas de faire l'inventaire des comptes bancaires, des investissements, des biens immobiliers et des dettes éventuelles. Si besoin, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un notaire pour vous accompagner dans ces démarches administratives. Ces professionnels peuvent vous offrir une aide précieuse et s'assurer que toutes les étapes sont correctement suivies, ce qui peut soulager un peu le fardeau pendant cette période difficile.

Déclaration des revenus du défunt :

Les revenus pris en compte seront les revenus pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date de celui-ci.

Déclaration relative aux revenus des deux conjoints

Il convient de préciser que dans cette déclaration, vous devez indiquer les revenus de tout le foyer fiscal, y compris les revenus du défunt perçus après son décès. En ce qui vous concerne, vous devrez indiquer dans cette déclaration uniquement vos revenus du 1er janvier de l’année jusqu’à la date du décès de votre conjoint.

Le conjoint veuf doit faire une déclaration séparée qui prend en compte ses revenus de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année en question. Le nombre de parts restera le même pour la période de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année.

Bénéficiez de notre service gratuit d'accompagnement dans les démarches qui propose des modèles de courriers à envoyer aux impôts suite à la disparition d'un proche.

Les deux déclarations du couple sont à effectuer l’année suivant le décès. Les dates à prendre en compte sont les dates normales pour les déclarations de revenus.

Important : vous pouvez déclarer le décès de votre conjoint dans les 60 jours dans votre "espace particulier" en ligne, afin d’ajuster votre prélèvement à la source.

La déclaration de succession est à déposer également dans un délai de 6 mois à compter du décès. Si le décès survient à l’étranger, ce délai est porté à 12 mois.

La déclaration de revenu du défunt est à déposer l’année qui suit le décès avant la date limite de droit commun.

Si le défunt avait des bénéfices professionnels, les déclarations (BIC, BNC ou BA) doivent être faites dans les 6 mois suivant le décès.

Pour déclarer un décès aux impôts, il est crucial de disposer de certains documents essentiels afin de faciliter le processus et d'assurer que toutes les formalités administratives soient correctement complétées :

1. Un document qui prouve votre lien de parenté avec le défunt

2. Le nom et prénom du défunt

3. La date du décès

4. Le numéro fiscal du défunt

5. L'acte de décès

6. Les coordonnées du notaire ou celles de l’héritier chargé de régler les factures

Nous avons conçu un service qui permet de créer facilement des courriers pour les démarches administratives. Vous y trouverez un courrier pré-rempli pour déclarer le décès auprès des impôts ainsi que d'autres conseils utiles :

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