Informer les impôts du décès : quelles démarches ?

Plusieurs formalités sont à effectuer dans des délais différents en fonction des différentes déclarations à effectuer.

• Pour la déclaration des revenus du défunt :

Celle-ci est à déposer l’année qui suit le décès avant la date limite de droit commun ;

Les revenus pris en compte seront les revenus pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date de celui-ci.

• Si le défunt avait des bénéfices professionnels :

Les déclarations (BIC, BNC ou BA) doivent être faites dans les 6 mois suivant le décès.

• Le défunt était marié ou pacsé : comment déclarer les revenus pour l’année du décès ?

Il convient de faire deux déclarations. La première concerne la période jusqu’au décès de votre conjoint. La deuxième est relative à la période de l’année après le décès. Les deux déclarations peuvent être faites en ligne. Les déclarations papier sont à déposer dans le centre des finances publiques compétent qui est celui de votre domicile.

- Quand faire ces déclarations ?

Les deux déclarations sont à effectuer l’année suivant le décès. Les dates à prendre en compte sont les dates normales pour les déclarations de revenus.

Important : vous pouvez déclarer le décès de votre conjoint dans les 60 jours dans votre "espace particulier" en ligne, afin d’ajuster votre prélèvement à la source. Il convient de se rendre dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Par ailleurs, si vous déclarer le décès via ce service en ligne, l’information figurera déjà dans la déclaration des revenus pour l’année du décès.

- La déclaration relative aux revenus des deux conjoints

Il convient de préciser que dans cette déclaration vous devez indiquer les revenues de tout le foyer fiscal, y compris les revenus du défunt perçus après son décès. En ce qui vous concerne, vous devrez indiquer dans cette déclaration uniquement vos revenus du 1er janvier de l’année jusqu’à la date du décès de votre conjoint.

Le conjoint veuf doit faire une déclaration séparée qui prend en compte ses revenus de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année en question. Le nombre de parts restera le même pour la période de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année.

• La déclaration de succession :

Lorsqu’elle est obligatoire (en fonction du montant de l’actif successoral), la déclaration de succession est à déposer également dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Si le décès survient à l’étranger, ce délai est porté à 12 mois.

A noter : il n’y a pas besoin d’envoyer un courrier avec la copie de l’acte de décès au centre des impôts du défunt.

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