Ce qu'il faut savoir sur l'acte de décès

Comment déclarer un décès ?

En France, la déclaration d’un décès est une démarche administrative obligatoire à effectuer auprès de la mairie du lieu de décès. La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès, hors week-ends et jours fériés. Cette démarche peut être effectuée par un membre de la famille, une personne ayant assisté au décès, ou une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille.

Les documents nécessaires sont :

Certificat de décès : document officiel établi par le médecin ayant constaté le décès.

Pièce d’identité du défunt (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document officiel).

Livret de famille du défunt (facultatif, mais utile pour accélérer les démarches).

Cette formalité permet de garantir l’enregistrement officiel du décès et l'obtention de l'acte de décès afin de faciliter les étapes suivantes pour la famille.

En cas de décès dans un établissement de santé ou médico-social, l’établissement peut parfois initier cette démarche.

Qu'est-ce qu'un acte de décès ?

Un acte de décès est un document officiel émis par l'état civil qui atteste du décès d'une personne. Ce document, essentiel pour les démarches administratives, contient des informations cruciales telles que le nom du défunt, la date et le lieu du décès, ainsi que d'autres circonstances pertinentes.

À savoir : si le décès d’un Français survient à l’étranger, le décès sera déclaré à l’état civil local qui établira un acte de décès. L'acte de décès ainsi établi pourra ensuite être transcrit sur le registre d’état civil français.

La déclaration de décès, régie par les articles R.1232-1 et suivants du Code de la santé publique, doit être effectuée dans un délai de 24 heures ouvrables auprès de la mairie du lieu où le décès est survenu. Elle peut être réalisée par un proche du défunt, une personne présente lors du décès ou une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille. Un certificat de décès, établi par le médecin ayant constaté le décès, est indispensable pour cette démarche. Ce document atteste que le décès ne présente pas de caractère suspect ou criminel et sert de base à l’enregistrement par l’état civil. Vous trouverez plus de détails sur la déclaration de décès sur le site du service public.

L’acte de décès, rédigé par l’officier d’état civil, consigne des informations essentielles conformément à l’article 79 du Code civil. Il mentionne notamment la date, l’heure, et le lieu du décès, ainsi que l’identité complète du défunt et, le cas échéant, celle de son conjoint et de ses parents. Délivré gratuitement en plusieurs exemplaires, cet acte est nécessaire pour effectuer des démarches administratives comme la clôture des comptes bancaires, la prise en charge des obsèques ou encore la gestion des assurances.

Plusieurs options sont possibles :

En ligne :

• Via le téléservice disponible sur le site Service-Public.fr.
• La démarche est gratuite et nécessite une connexion via FranceConnect.
• L'acte est ensuite envoyé par courrier postal à votre domicile.

Par courrier :

• Adressez une demande écrite à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
• Indiquez les nom et prénoms du défunt, ainsi que la date du décès.
• Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du document.

Sur place :

Présentez-vous au guichet de la mairie concernée avec les informations nécessaires. L'acte vous sera remis immédiatement.

Si vous vous rendez sur place, les noms et prénoms et la date du décès suffisent pour faire la demande. La même règle est valable pour la demande par courrier.

La démarche est gratuite.

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La demande d'une copie de l'acte de décès peut être effectuée par plusieurs personnes, selon les dispositions légales en vigueur. Les membres de la famille proche, tels que le conjoint, les enfants, les parents et les frères et sœurs, sont généralement autorisés à solliciter ce document. Par ailleurs, les notaires engagés dans la gestion de la succession du défunt, ainsi que certains organismes officiels et administratifs, peuvent également obtenir l'acte de décès dans le cadre de leurs attributions professionnelles.

Il est important de noter que certaines demandes peuvent nécessiter la fourniture d'un justificatif de lien de parenté ou d'un autre document prouvant l'intérêt légitime du demandeur. Les autorités compétentes veillent ainsi à la protection des données personnelles et à la confidentialité des informations contenues dans l'acte de décès.

La copie intégrale de l’acte de décès de l'état civil contient toutes les informations inscrites sur l’acte de décès. Il s’agit notamment :

• du lieu, de la date, le mois, l'année et de l’heure du décès,
• de l’identité de la personne décédée (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession),
• de l’identité de ses parents (noms, prénoms, domiciles et professions),
• de l’identité du conjoint (nom et prénoms) ou partenaire PACS,
• de l’identité de la personne qui a fait la déclaration de décès (nom, prénoms, âge, domicile, profession et lien de parenté avec la personne décédée).

Si vous faites la démarche en ligne ou par courrier, la copie vous sera adressée par courrier postal après quelques jours en fonction du traitement par la mairie et des délais postaux. Si vous vous rendez à la Mairie, vous l’obtiendrez immédiatement.

Comment obtenir l'acte de décès juste après un décès ?

En cas de décès à l’étranger, les démarches pour obtenir une copie de l’acte de décès peuvent légèrement différer et s’avérer plus complexes. Il est d’abord crucial de signaler le décès aux autorités locales du pays où le décès a eu lieu. En parallèle, il est recommandé de contacter le consulat ou l’ambassade de France. Ces institutions pourront vous fournir une assistance précieuse et vous guider dans vos démarches.

Pour obtenir l’acte de décès, vous devez soit en faire la demande auprès de l’administration locale du pays concerné, soit, une fois le décès transcrit, demander l’acte aux autorités françaises. La transcription du décès sur les registres de l’état civil français est une étape importante, qui peut être réalisée via les services consulaires. Cela permet d'intégrer le décès dans les registres français et de faciliter les démarches administratives ultérieures.

Demander une copie de l'acte de décès

Si la personne est décédée à l’étranger, la demande d'un extrait de l’acte de décès plurilingue doit être adressée au Service central d’état civil à Nantes.

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier.

Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service central d’état civil – Ministère des Affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cédex 09

Téléphone : 0 826 08 06 04 (9h à 12h et 13h à 16h).

Le délai de traitement de la demande d’obtention d’une copie de l’acte de décès est de 4 à 5 semaines.