Exemple acte de décès

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Tout savoir sur l'acte de décès et comment obtenir une copie

L'acte de décès est un acte authentique signé par un officier de l'état civil établi suite au décès d'une personne. A la différence des autres actes d'état civil comme l'acte de mariage ou l'acte de naissance, l'acte de décès est consultable par tout le monde et dans tout lieu.

Déclarer un décès à la Mairie : établissement de l’acte de décès

Après le constat du décès par un médecin, les proches vont devoir déclarer le décès à la Mairie.

Si la personne est décédée en établissement (maison de retraite, hôpital, clinique), le personnel de celui-ci pourrait se charger de la déclaration ou encore l’entreprise de pompes funèbres à laquelle la famille fait appel pour les obsèques.

Pour l’établissement de l’acte de décès, il faut présenter le certificat de décès établi par le médecin, toute pièce justifiant de l’identité du défunt et une pièce d’identité du déclarant. Suite à cette déclaration, la Mairie va établir l’acte de décès.

A savoir : si le décès d’un Français survient à l’étranger, le décès sera déclaré à l’état civil local qui établira un acte de décès. L'acte de décès ainsi établi pourra ensuite être transcrit sur le registre d’état civil français.

Comment se procurer une copie de l’acte de décès ? Qui peut la demander ?

Pour se procurer une copie de l'acte de décès, Il convient de se rendre sur place ou d’adresser une demande en ligne ou par courrier auprès de :

  • la Mairie du dernier domicile de la personne décédée,
  • la Mairie du lieu du décès ;

Si vous vous rendez sur place, les noms et prénoms et la date du décès suffisent pour faire la demande. La même règle est valable pour la demande par courrier. La démarche est gratuite.

A savoir : toute personne peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès si elle en fait la demande.

Quelles sont les mentions sur la copie intégrale de l’acte de décès ?

La copie intégrale de l’acte de décès contient toutes les informations inscrites sur l’acte de décès. Il s’agit notamment :

  • du lieu, de la date et de l’heure du décès,
  • de l’identité de la personne décédée (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession),
  • de l’identité de ses parents (noms, prénoms, domiciles et professions),
  • de l’identité du conjoint (nom et prénoms) ou partenaire PACS,
  • de l’identité de la personne qui fait la déclaration de décès (nom, prénoms, âge, domicile, profession et lien de parenté avec la personne décédée).

Délai pour obtenir une copie intégrale de l’acte de décès

Si vous faites la démarche en ligne, la copie vous sera adressée par courrier postale en quelques jours. Si vous vous rendez à la Mairie, vous l’obtiendrez de suite. Si vous faites la demande par courrier, le traitement prend également quelques jours.

Décès à l’étranger : quelles démarches pour obtenir l’acte de décès ?

Si la personne est décédée à l’étranger, la demande de la copie de l’acte de décès doit être adressée au Service central d’état civil à Nantes.

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier.

Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service central d’état civil – Ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cédex 09

Téléphone : 0 826 08 06 04 (9h à 12h et 13h à 16h).

Le délai de traitement de la demande d’obtention d’une copie de l’acte de décès est de 4 à 5 semaines.

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