Ce qu'il faut savoir sur l'acte de décès

Un acte de décès est un document officiel émis par l'état civil qui atteste du décès d'une personne. Ce document, essentiel pour les démarches administratives, contient des informations cruciales telles que le nom du défunt, la date et le lieu du décès, ainsi que d'autres circonstances pertinentes.

Après le constat du décès par un médecin, les proches vont devoir déclarer le décès à la Mairie. Si la personne est décédée en établissement (maison de retraite, hôpital, clinique), le personnel de celui-ci pourrait se charger de la déclaration ou encore l’entreprise de pompes funèbres à laquelle la famille fait appel pour les obsèques.

Pour l’établissement de l’acte de décès par l'état civil, il faut présenter le certificat de décès établi par le médecin, toute pièce justifiant de l’identité du défunt et une pièce d’identité du déclarant. Suite à cette déclaration, la Mairie va établir l’acte de décès.

À savoir : si le décès d’un Français survient à l’étranger, le décès sera déclaré à l’état civil local qui établira un acte de décès. L'acte de décès ainsi établi pourra ensuite être transcrit sur le registre d’état civil français.

Pour se procurer une copie de l'acte de décès de l'état civil , Il convient de se rendre sur place ou d’adresser une demande en ligne ou par courrier auprès de :

• la Mairie du dernier domicile de la personne décédée,
• la Mairie du lieu du décès ;

Si vous vous rendez sur place, les noms et prénoms et la date du décès suffisent pour faire la demande. La même règle est valable pour la demande par courrier. La démarche est gratuite.

Pour obtenir une copie de l'acte de décès, il est essentiel de suivre quelques étapes précises. Généralement, vous pourrez effectuer votre demande auprès de la mairie du lieu où le décès a été constaté. Une autre option est de faire la demande en ligne sur le site officiel de l'administration publique. Cette dernière solution est plus pratique et rapide.

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La demande d'une copie de l'acte de décès peut être effectuée par plusieurs personnes, selon les dispositions légales en vigueur. Les membres de la famille proche, tels que le conjoint, les enfants, les parents et les frères et sœurs, sont généralement autorisés à solliciter ce document. Par ailleurs, les notaires engagés dans la gestion de la succession du défunt, ainsi que certains organismes officiels et administratifs, peuvent également obtenir l'acte de décès dans le cadre de leurs attributions professionnelles.

Il est important de noter que certaines demandes peuvent nécessiter la fourniture d'un justificatif de lien de parenté ou d'un autre document prouvant l'intérêt légitime du demandeur. Les autorités compétentes veillent ainsi à la protection des données personnelles et à la confidentialité des informations contenues dans l'acte de décès.

La copie intégrale de l’acte de décès de l'état civil contient toutes les informations inscrites sur l’acte de décès. Il s’agit notamment :

• du lieu, de la date, le mois, l'année et de l’heure du décès,
• de l’identité de la personne décédée (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession),
• de l’identité de ses parents (noms, prénoms, domiciles et professions),
• de l’identité du conjoint (nom et prénoms) ou partenaire PACS,
• de l’identité de la personne qui fait la déclaration de décès (nom, prénoms, âge, domicile, profession et lien de parenté avec la personne décédée).

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Si vous faites la démarche en ligne, la copie vous sera adressée par courrier postal dans un délai de quelques jours. Si vous vous rendez à la Mairie, vous l’obtiendrez tout de suite. Si vous faites la demande par courrier, le traitement prend également quelques jours.

Comment obtenir l'acte de décès juste après un décès ?

En cas de décès à l’étranger, les démarches pour obtenir une copie de l’acte de décès peuvent légèrement différer et s’avérer plus complexes. Il est d’abord crucial de signaler le décès aux autorités locales du pays où le décès a eu lieu. En parallèle, il est recommandé de contacter le consulat ou l’ambassade de France. Ces institutions pourront vous fournir une assistance précieuse et vous guider dans vos démarches.

Pour obtenir l’acte de décès, vous devez soit en faire la demande auprès de l’administration locale du pays concerné, soit, une fois le décès transcrit, demander l’acte aux autorités françaises. La transcription du décès sur les registres de l’état civil français est une étape importante, qui peut être réalisée via les services consulaires. Cela permet d'intégrer le décès dans les registres français et de faciliter les démarches administratives ultérieures.

Demander une copie de l'acte de décès

Si la personne est décédée à l’étranger, la demande d'un extrait de l’acte de décès plurilingue doit être adressée au Service central d’état civil à Nantes.

Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier.

Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service central d’état civil – Ministère des Affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cédex 09

Téléphone : 0 826 08 06 04 (9h à 12h et 13h à 16h).

Le délai de traitement de la demande d’obtention d’une copie de l’acte de décès est de 4 à 5 semaines.