Quelles démarches administratives après un décès ?

Démarches décès - définition

Lorsqu'une personne décède, il faut réaliser différentes démarches liées à l'organisation de son inhumation ou sa crémation. Il faut également informer un certain nombre d'organismes et d'administrations de son décès. On parle alors de démarches administratives après décès.

Il est vrai que le choc que l'on subit à la suite de la perte d'un proche ne donne pas envie de se plonger dans des démarches administratives posts décès fastidieuses et longues. Pourtant, il s'agit là d'un mal nécessaire : les démarches administratives servent en effet à informer du décès d'une personne, pour que les organismes concernés puissent prendre les mesures qui s'imposent.

Lorsqu'une personne décède, la priorité est de faire constater son décès par un professionnel puis de déclarer le décès à la mairie pour obtenir un acte de décès.

Démarches administratives : le constat de décès

Vous êtes confronté(e) au décès d'un proche ? Il faut faire constater le décès par un médecin le plus rapidement possible. Le médecin pourra ensuite établir un certificat de décès.

Si votre proche est décédé dans un établissement de santé (hôpital, ehpad), c'est le personnel hospitalier qui s'en charge.

Bon à savoir : Si votre proche est décédé de façon violente (suicide, accident, meurtre), vous devez prévenir immédiatement la police ou la gendarmerie.

La déclaration du décès, la priorité des démarches décès

Après le constat de décès, vous devez déclarer son décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès.

Pour déclarer le décès, vous devez fournir les documents suivants :

• La pièce d'identité du défunt et de la personne déclarante (carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
• Le livret de famille du défunt
• Le certificat médical constatant le décès et fourni par un médecin

La déclaration de décès permet à la mairie d'établir un acte de décès et de transmettre l'information à l'INSEE, qui se charge d'informer les caisses de retraites. N'oubliez pas de demander plusieurs exemplaires de l'acte de décès : ils vous seront notamment utiles pour la succession et la réalisation des autres démarches posts décès.

Si le décès a eu lieu en établissement médical ou au sein d'une structure sociale (maison de retraite, clinique, hôpital, etc.), le personnel de l'établissement peut s'occuper de la déclaration de décès gratuitement.

Si vous êtes déjà en contact avec une entreprise de pompes funèbres, vous pouvez également lui confier la réalisation cette démarche décès.

À ne pas oublier : si le défunt avait laissé des instructions claires par écrit (testament, ...) ou par oral sur le don d'organes ou le don du corps à la science, il convient de respecter ses volontés.

Démarches décès : que se passe-t-il si le décès a eu lieu à l'étranger ?

Si l'un de vos proches (qui est français) décède à l'étranger, il faudra déclarer le décès à l'état civil du pays dans lequel le décès a eu lieu. Vous devez ensuite retranscrire l'acte de décès local dans le registre de l'état civil français (pour les démarches liées à la demande de la pension de réversion et à la succession).

Si vous voulez procéder au rapatriement du corps vers la France, il peut être nécessaire de contacter les services consulaires (ambassade ou consulat français dans le pays en question). Il est aussi conseiller de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques pour financer, et eventuellement organiser, son rapatriement et ses obsèques.

Selon les dernières volontés du défunt, vous devez vous occuper des démarches administratives qui concernent l'organisation des obsèques : convoi, mise en bière, transport du corps, inhumation ou crémation, cérémonie...

Les démarches décès à effectuer dans les 2 jours suivant le décès :

En France, la loi précise que les obsèques doivent avoir lieu entre 24 heures et 6 jours après le décès. Pour les organiser, il vous faudra donc effectuer les démarches décès suivantes :

• Contacter la société d'assurance du défunt, dans le cas où il avait souscrit à un contrat d'assurance obsèques, dans lesquels il aurait pu faire part de ses volontés concernant l'organisation de ses obsèques. Ce type de contrat permet de financer les funérailles à l'avance et de dicter les modalités des obsèques dans le cas d'un contrat en prestation.
• Trouver une agence de pompes funèbres pour vous aider dans l'organisation des obsèques. Pour cela, il est fortement recommandé de comparer les devis de plusieurs entreprises. Vous pouvez faire appel à une entreprise qui se trouve sur la commune du lieu de décès, ou bien sur la commune du lieu d'inhumation ou de crémation s'il s'agit de deux communes distinctes. Pour avoir une idée du coût des obsèques dans une localité précise, vous pouvez aussi faire une simulation sur notre outil tarificateur.
• Contacter votre employeur pour lui demander un congé prévu pour ce type d’événement, si vous êtes salarié ou fonctionnaire (encore en activité).
• Contacter la banque du défunt pour lui demander de prélever la somme d'argent nécessaire au paiement des obsèques directement sur le compte bancaire du défunt, si le solde est suffisant, et dans la limite de 5000€.

Bon à savoir : Si un désaccord s'installe entre les proches concernant l'organisation des funérailles, c'est le Tribunal d'instance qui est compétent pour trancher.

Les démarches décès à effectuer entre 2 et 6 jours après le décès :

Le plus tôt possible, entre 48 heures et une semaine après le décès de votre proche, il vous faudra effectuer un certain nombre de démarches administratives post-décès auprès des organismes suivants :

• L'employeur pour qu'il réalise les démarches nécessaires de son côté et pour obtenir les sommes dues (congé payé, salaire, indemnité, etc.)
• Les ASSEDIC si le défunt recevait des allocations chômage
• La CPAM pour l'obtention du capital décès de la Sécurité Sociale si la personne décédée était salariée, au chômage, invalide ou indemnisée
• Le tribunal d'instance si le défunt était pacsé. À noter que lorsque vous faites la déclaration de décès, la mairie du lieu où a été constaté le décès peut se charger d'informer les autorités compétentes afin d'enregistrer la dissolution du Pacs et d'inscrire l'information sur l'acte de naissance du défunt et de la personne partenaire
• La mairie pour, éventuellement, mettre à jour le livret de famille

Très important :

Après avoir récupéré plusieurs copies de l'acte de décès pour effectuer les démarches administratives après le décès, pensez aussi à établir les documents qui prouvent votre qualité d'héritier :

• Une attestation signée par tous les héritiers (si succession inférieure ou égale à 5 000€)
• Ou un acte de notoriété (établi par un notaire si succession égale ou supérieure à 5 000€).

Le mois qui suit le décès est le plus intense en termes de démarches administratives à accomplir.

Démarchés décès : les documents à récupérer et les procédures à entamer

Il existe un certain nombre de procédures extrêmement importantes à entamer à la suite du décès de votre proche :

• Faire appel à un huissier si vous souhaitez préserver des biens mobiliers (voiture, tableaux, bijoux, etc.) appartenant au défunt en attendant le règlement de la succession : il pourra alors établir un inventaire ou installer des scellés si nécessaire
• Contacter le centre des impôts via une lettre les informant du décès
• Contacter un notaire pour organiser la succession (si succession égale ou supérieure à 5 000€)
• Mettre à jour le livret de famille
• Trier les papiers du défunt, séparer les documents qui seront utiles pour le règlement de la succession : notamment pour répertorier les créances et les dettes de la personne décédée, ainsi que les actes de cautionnement effectués par le défunt ou les ventes en viager qu'il aurait ou réaliser
• Saisir le juge des tutelles auprès du Tribunal de Grande Instance si le défunt avait des enfants mineurs pour qu'il puisse prendre les décisions qui s'imposent afin de protéger le patrimoine qui doit leur revenir
• Prévenir la CPAM pour obtenir la pension de veuf ou de veuve invalide, pour le remboursement de frais de santé, un capital décès
• Alerter la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour se renseigner sur les différentes allocations auxquelles le conjoint survivant ou les descendants peuvent prétendre (allocations logement, allocation de solidarité personne âgée, allocation de parent isolé, allocation de soutien familial, ... ) mais aussi pour arrêter le versement des éventuelles allocations que le défunt percevait
• Prendre contact avec la caisse de retraite si le défunt était retraité pour arrêter le versement de la pension de retraite et pour demander une pension de réversion

En plus de cela, il existe plusieurs autres démarches importantes à effectuer, jusqu'à deux mois après le décès de votre proche :

Démarches décès : s'occuper du logement

En fonction de la situation du défunt, les démarches pour logement varient :

• Si le défunt vivait dans un logement en location : contacter le bailleur pour mettre un terme à la location ou la transférer, si le défunt était locataire
• Si le défunt était propriétaire d'un bien et le louait : contacter les locataires pour leur indiquer les coordonnées de la personne qui reprend la suite
• Si le défunt était propriétaire de son logement : informer les entreprises qui gèrent le téléphone (fixe et portable), l'accès à internet, la poste, l'énergie (électricité et gaz) et l'eau que la personne bénéficiaire de ces services est décédé
• Si le défunt employait des personnes à domicile : il vous faudra les contacter et leur préciser l'avenir de leur contrat de travail.

Démarches décès : gérer les organismes bancaires

Il existe un certain nombre de dispositions à prendre auprès de la banque du défunt :

• Contacter la ou les banque(s) de la personne disparue pour qu'elle(s) puisse(nt) procéder au blocage des comptes du défunt, à l'exception des comptes joints
• Pour connaître toutes les banques qui s'occupaient du défunt, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
• Prévenir les compagnies d'assurance qui s'occupent de l'assurance habitation et de l'assurance véhicule du défunt
• Contactez l'organisme Agira pour savoir si le défunt avait pris des dispositions pour vous rendre bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès

Enfin, il existe des démarches administratives post-décès à effectuer un peu plus tard dans l'année. Les voici :

Les démarches décès à effectuer sous 6 mois

• Le règlement de la succession : si des personnes mineures sont impliquées, il faut se tourner vers le juge des tutelles pour qu'il puisse prendre les dispositions qui s'imposent. Vous pouvez également contacter un notaire pour vous renseigner sur l'existence - ou non - d'un testament déposé par le défunt (chez lui ou chez un de ses collègues).
• Effectuer la déclaration de la succession aux impôts : il arrive qu'une fois que la succession a été partagée entre les héritiers, ceux-ci doivent la déclarer aux impôts. Pour cela, vous pouvez choisir - ou non - de faire appel à un notaire. Mais même si ce n'est pas obligatoire, les démarches sont très complexes... Il est donc recommandé de faire appel à ses services. Une fois la déclaration effectuée, il se peut que les héritiers aient à payer des droits de succession.
• Effectuer les déclarations BIC, BNC ou BA auprès des impôts : si la personne décédée avait des bénéfices professionnels.
• S'occuper de la modification de la carte grise du véhicule du défunt s'il en possédait un.
• Contacter la Sécurité Sociale pour demander une immatriculation personnelle.
• Informer les impôts du changement de situation : si vous étiez marié(e) ou pacsé(e) avec le défunt, vous pouvez déclarer son décès à l'administration fiscale pour bénéficier d'un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.

Les démarches administratives post-décès à accomplir dans l'année qui suit le décès

L'année qui suit le décès, il vous faudra régulariser la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'impôt sur le revenu du défunt auprès de l'administration fiscale, dans les délais de droit commun.

Je remplis le courrier à envoyer à la mutuelle du défunt.

En plus de cela, il faudra également vous occuper de tous les comptes en ligne du défunt (vidéo, boutique en ligne, comptes fidélité, réseaux sociaux, etc.). Le but ? Éviter que l'identité de votre proche défunt ne soit usurpée par quelqu'un de malintentionné. Il s'agit donc là d'une démarche extrêmement importante !

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Quelles démarches effectuer pour demander l'autorisation de fermeture d'un cercueil ?

La mise en bière peut être réalisée dans le funérarium, à l’hôpital ou dans un autre établissement, ou bien au domicile du défunt. La famille du défunt est généralement présente.

La démarche pour obtenir une autorisation de fermeture d’un cercueil doit être faite à la mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps. Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal est exigé pour cette démarche (art. R2213-17 du Code général des collectivités territoriales).

La fermeture définitive du cercueil ne peut intervenir qu’après l’obtention de l’autorisation délivrée par la mairie.

L’autorisation de fermeture du cercueil est établie gratuitement.

Quelles démarches administratives effectuer à la suite du décès d’un parent ?

Comme pour tout autre décès, les premières démarches à effectuer suite au décès d’un parent sont l’établissement d’un certificat de décès par un médecin et la déclaration du décès à la Mairie du lieu de décès dans les premières 24 heures.

Il vous faudra ensuite contacter une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques.

Une fois ceci fait, vous devrez vous occuper d'un certain nombre de démarches administratives plus ou mois urgentes.

Assurance vie : quelles sont les démarches après un décès ?

En cas de décès du souscripteur de l’assurance vie, le contrat prend fin et le capital est versé aux bénéficiaires. Pour le déblocage du capital, les proches doivent adresser à l’organisme concerné un courrier et un certain nombre de justificatifs.

Voici quelques pièces justificatives à joindre à votre lettre :

• Une copie de l’acte de décès du souscripteur,
• Copie du contrat d’assurance vie et du bulletin d’adhésion,
• Copie de la pièce d’identité, de l’acte de naissance ou du livret de famille du bénéficiaire,
• Un RIB du bénéficiaire,
• Un acte de notoriété (si pas de bénéficiaire désigné expressément) ;

Notre conseil : vérifiez bien les mentions dans le contrat concernant les pièces à fournir !

Qui doit s'occuper des démarches administratives ?

Certaines démarches administratives doivent être réalisées par la famille, comme par exemple la déclaration de décès ou bien le constat de décès.

Les autres démarches (organisation des obsèques, appel au notaire, gestion du véhicule et du logement du défunt, résiliation des abonnements, etc.) peuvent être effectuées par des professionnels. Certaines pompes funèbres proposent par exemple des forfaits qui incluent la prise en charge de toutes les démarches administratives à effectuer après un décès lors de l'année qui suit ledit décès.

Bon à savoir : vous pouvez tout à fait demander de l'aide à des professionnels pour vous aider à gérer toutes les démarches à accomplir !

Démarches décès : quelles sont les aides financières possibles après le décès d'un proche ?

Plusieurs aides financières et matérielles existent pour vous soulager dans les démarches après un décès. Voici une liste non exhaustive des organismes à contacter pour en faire la demande :

• La CAF
• La CPAM
• La MSA
• La CNAV
• Le CARSAT
• Les diverses assurances du défunt (contacter pour cela l'AGIRA)
• Etc.

En fonction de votre situation, vous pouvez aussi avoir droit à certaines aides spécifiques, comme par exemple la pension de veuf ou veuve invalide.

Démarches décès : que faire en cas de conflit avec le notaire ?

Plusieurs solutions existent pour faire face à un conflit avec le notaire :

• Même si ce n’est pas conseillé, il est possible de changer de notaire en cours de succession, en demandant au notaire de transférer le dossier à un autre notaire de votre choix.
• Il est aussi possible de régler quelques conflits avec des médiations. Si vous voyez que le notaire ne réagit pas à vos demandes, qu’il n’est pas efficace, ou qu’il n’est pas impartial, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation gratuitement, depuis le 1er janvier 2016.
• Si le problème reste inchangé, vous avez la possibilité de vous adresser à la chambre des notaires, afin que le professionnel ait une sanction disciplinaire.
• Après cela, si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez saisir, avec l’aide d’un avocat, le tribunal de grande instance.

Récemment, nous avons créé un book qui rassemble toutes les démarches importantes à réaliser après un décès. Vous trouverez sur notre livret démarches administratives, les formalités nécessaires à l'obtention d'un acte de décès, les devenirs des comptes bancaires du défunt, les démarches auprès de l'AGIRA, la mutuelle et la CPAM. Vous y trouverez aussi ce qu'il faut faire pour résilier ou modifier les contrats importants (eau et électricité, Télécom, etc.). Et ce, à partir de visuel très clair et attirant.

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