Décès : quelles démarches pour la résiliation du bail ?

Pour effectuer correctement les démarches administratives liées au logement du défunt, il convient de distinguer deux cas :

• Le défunt vivait seul
• Il vivait avec une autre personne (conjoint, concubin, proche).

1.      Le défunt vivait seul

Dans ce cas, la famille de la personne décédée doit prévenir le propriétaire du décès dans les meilleurs délais. Il convient de joindre au courrier une copie de l’acte de décès.

A savoir : il est possible d’informer dans un premier temps le bailleur par téléphone et lui faire parvenir le justificatif par la suite. Cela n’a pas d’incidence sur la date de résiliation du bail.

Sauf si un proche puisse garder le bail conformément à la loi, le contrat de bail sera résilié. Le bail est résilié à la date du décès.

La famille doit ensuite vider le logement. C’est aux proches de convenir avec le propriétaire d’un délai pour libérer le logement des affaires de la personne décédée. Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation pour la durée qui s’écoulera entre le décès et la restitution des clés par la famille du défunt. Le montant de cette indemnité est égal au montant du loyer.

Les loyers dus et les éventuelles réparations à faire devront être versés au propriétaire.

2.      Le défunt vivait dans ce logement avec une autre personne

Il convient de préciser que si une autre personne vivait dans le logement en location avec le défunt, celle-ci pourrait conserver le bail à son nom si elle fait partie des bénéficiaires désignés par la loi :

• Le conjoint du défunt,
• Le partenaire PACS,
• Le concubin notoire, les ascendants du locataire défunt, ses descendants ou des personnes à charge qui vivaient dans le logement avec lui depuis au moins un an ;

La personne peut faire transférer le bail à son nom même si elle ne figurait pas dans le bail que le défunt avait signé. Il faut envoyer au propriétaire du logement un courrier pour l’informer du décès et demander le transfert du bail. Il est recommandé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre des justificatifs comme une copie de l’acte de décès et une preuve de votre lien de parenté avec le défunt.

A noter que s’agissant du conjoint et du partenaire PACS, ces personnes sont considérées comme des cotitulaires du bail. Il convient donc d’en informer le propriétaire du transfert du bail. Le logement en question doit être la résidence principale des époux ou des partenaires PACS. Cette règle ne s’applique pas à la résidence secondaire.

En ce qui concerne les locations meublées, sauf clause expresse du contrat, le bail est transmis aux héritiers. Normalement aucune démarche spécifique n’est requise pour garder le bail mais il convient toutefois d’adresser un courrier au bailleur pour l’en informer.

Le bail se transmettant automatiquement aux héritiers, si ces derniers ne souhaitent pas se maintenir dans les lieux et le résilier, ils doivent envoyer une lettre au propriétaire pour donner congé et respecter un délai de préavis d’un mois.