Agira : comment savoir sur le défunt a souscrit à un contrat d'assurance ?

L’Agira, grâce à sa liaison avec les entreprises d’assurance, les Institutions de prévoyance et les Mutuelles, est un dispositif capable de procéder à la recherche des contrats d’assurance obsèques, d’assurance-vie ou bien de dépendance. Elle permet aux proches ou à l’entreprise funéraire de connaître l’existence d’un contrat d’assurance obsèques ou d'assurance-vie souscrit par le défunt après le décès. Notez cependant que quelques démarches sont nécessaires.

Une fois que la demande de recherche des contrats d'assurances obsèques a été reçue par les organismes liés à l’Agira, ils ont 15 jours pour demander les pièces qui permettent le paiement du capital.

La loi du 15 décembre 2005 stipule que toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie qu’aurait souscrit une personne avant son décès et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).

L'AGIRA fournit un service essentiel pour toute personne à la recherche de contrats d'assurance oubliés ou non réclamés. En contactant l'AGIRA, vous pouvez obtenir des informations précieuses sur les polices d'assurance dont vous pourriez être bénéficiaire. Il existe trois types de contrats d’assurance au sein de l’Agira, mais seuls deux sont vraiment importants dans le cadre d’un décès.

• Le contrat obsèques : la prévoyance obsèques permet au défunt de prévoir le paiement de ses obsèques, et dans le cas d'un contrat en prestation, de planifier son déroulement. Il est intéressant de faire cette recherche pour l’organisation des obsèques en prestation ou en capital du défunt afin de respecter ses volontés, mais aussi dans le but de soulager ses proches des frais liés aux obsèques.
• Le contrat d’assurance-vie : ce contrat correspond à un placement financier, mais aussi à une solution d'épargne. Ainsi, le souscripteur peut constituer et valoriser un capital. Ce contrat a l’avantage de permettre la désignation de bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.
  

Pour interroger l'AGIRA et obtenir des informations sur un contrat d'assurance obsèques, suivez ces étapes simples et claires :

• Préparez votre demande : Rassemblez toutes les données nécessaires concernant la personne décédée ou la personne concernée par le contrat. Cela inclut des détails comme les nom et prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que la date de décès. Plus votre demande sera précise, plus le traitement sera rapide et efficace.
• Soumettre une demande en ligne ou par courrier : Vous pouvez soumettre votre demande directement sur le site web de l'AGIRA via un formulaire en ligne sécurisé. Alternativement, vous pouvez envoyer une demande écrite par courrier à l'adresse de l'AGIRA.
• Joindre les documents nécessaires : N’oubliez pas de joindre les documents justificatifs tels que l'acte de décès, une copie de votre pièce d’identité et tout autre document pertinent. Les documents transmis sont analysés par les équipes de l’Agira.
• Suivi de votre demande : Une fois votre demande soumise, l'AGIRA la transmettra aux institutions d'assurance pertinentes. Vous recevrez une confirmation de la réception de votre demande et l'AGIRA vous tiendra informé de l'avancement de votre dossier.
• Le marché prend en charge la recherche transmise par l’Agira, pour identification : généralement les assureurs répondent dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception de la demande par l’Agira. Mais ce délai peut varier en fonction de la complexité de la recherche.
• Les entreprises ayant un contrat d’assurance obsèques vous contacteront par la suite : si vous n’obtenez pas de réponse à votre demande dans le mois, cela signifie que le défunt n’a pas souscrit à un contrat d’assurance obsèques, ni à un contrat d’assurance-vie selon la demande.

Attention : l’Agira ne peut plus vous aider une fois la demande transmise aux entreprises. Son rôle est simplement de transmettre les demandes de recherche aux organismes d’assurance.

Pour demander l'intervention de l'Agira, il faut bien évidemment envoyer une demande par courrier.

Le courrier pour Agira permet de savoir si la personne décédée a souscrit à un contrat d'assurance-vie ou d’assurance obsèques. Pour remplir ce courrier, il suffit de préciser la date de naissance et de décès du défunt, son nom, son prénom, ainsi que vos coordonnées. Il est impératif que la lettre soit accompagnée d’un acte de décès et d’un justificatif d’organisation des obsèques si vous êtes à la recherche d'un contrat d’assurance obsèques.

Testez notre outil pour les démarches https://aide.meilleures-pompes-funebres.com/demarches-administratives

Le courrier pour contacter Agira doit être déposée à l’adresse suivante :

1 rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Vous avez aussi la possibilité de déposer directement le courrier à cette adresse pour la recherche d'un contrat obsèques ou d'assurance-vie.

Par ailleurs, il vous est aussi possible de remplir des formulaires en ligne sur le site de l’Agira pour trouver un contrat d'assurance obsèques si cela est plus facile pour vous.

Voici les liens des deux formulaires : 

• Formulaire en ligne de saisie Obsèques
• Formulaire en ligne de saisie Assurance Vie

Toute personne ayant un intérêt légitime peut contacter l'AGIRA pour obtenir des informations sur un contrat d'assurance. Cela inclut principalement les héritiers ou proches du défunt, les notaires en charge de la succession, ainsi que toute personne désignée comme bénéficiaire sur une police d'assurance.

Il est essentiel que le demandeur soit en mesure de prouver son lien avec la personne concernée par la police d'assurance, en fournissant les justificatifs appropriés, tels qu'un certificat de décès ou une preuve de l'identité. Il doit également fournir des informations précises et complètes pour faciliter la recherche, telles que l’identité de la personne décédée ainsi que toute information pertinente concernant les éventuels contrats souscrits.