Demander des copies de l'acte de décès : pourquoi ? Comment ? À qui ?

L'acte de décès est un document administratif officiel qui justifie et atteste de la mort d'un individu. Il est signé par la personne déclarante et l’officier d’état civil. L’obtention de l’acte de décès fait partie des premières démarches à exécuter après un décès. 

Que mentionne l'acte de décès ? 

L'acte de décès rappelle les informations importantes sur l'état civil de la personne décédée et de ses ascendants.

Les informations liées au défunt : 

• La date, le jour et l'heure exacte du décès 
• Les noms et prénoms du défunt (avec le nom de jeune fille si la défunte était mariée) 
• La date et le lieu de naissance 
• La profession et le lieu d'habitation du défunt (il peut s'agir d'une maison de retraite si le défunt y résidait au moment de son décès) 

Les informations liées aux personnes rattachées à la personne décédée : 

• Les informations sur ses parents (noms, prénoms, avec indiqué "décédée" si l'un ou les deux sont décédés)
• Sa situation matrimoniale (marié, veuf ou divorcé) 
• Le nom et prénom du conjoint(e) s'il existe 
• Les informations concernant le déclarant (noms, prénoms, âge, profession, degré de parenté et lieu de résidence) 

A quoi sert l'acte de décès ? 

L'acte de décès est nécessaire à la réalisation des différentes démarches administratives après décès comme : 

• La régularisation de la succession 
• La demande de clôture des comptes bancaires de la personne disparue
• L'obtention de l'attestation employeur pour bénéficier de congés
• La régularisation des dossiers de retraites et de pensions
• La demande de pension de réversion 
• La demande de versement des assurances 
• Etc. 

Les démarches pour obtenir l'acte de décès dépendent du lieu dans lequel le décès est survenu. 

1) Si le décès est survenu en France 

Dans le cas où la personne est décédée en France, les formalités d'obtention de l’acte de décès sont les mêmes quelle que soit sa nationalité. Il existe plusieurs cas de figures : 

• La demande peut se faire directement en ligne via ce lien : cliquez ici. Le document sera envoyé à l'adresse indiquée lors du remplissage du formulaire. Il faut souligner que le délai d'obtention de la copie de l'acte de décès dépend du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. 
• Il est aussi possible de se rendre directement à la mairie du lieu de décès pour demander l’acte de décès. 

Certaines mairies proposent un service en ligne permettant d'obtenir une copie de l'acte de décès facilement. C'est par exemple le cas des villes suivantes : Rennes, Toulon, Paris, Lille, Villeurbanne, Montpellier, Reims, Saint-Denis, Angers, Nice, Bordeaux, Le Havre, Dijon, Grenoble, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Nantes. 

2) Si le décès est survenu en Outre-Mer 

Si le décès est survenu en Outre-Mer, vous devez adresser votre courriel au ministère local à l’adresse suivante : Service de l’état-civil, 27 avenue Oudinot, 75358 Paris Cedex 07.

3) Si le décès a lieu dans un autre pays 

Si la personne est décédée à l’étranger, effectuez votre demande au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Il s'agit du service compétent pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration français. 

Il est possible de faire la demande soit : 

• En ligne via ce lien
• Par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil, Ministère des affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 07.

Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter ce service par téléphone au 0 826 08 06 04 ou au +33 1 41 86 42 47 depuis l’étranger. 

L’acte de décès peut être demandé par toute personne (proche ou non) du défunt ; autrement dit par tout le monde ! Vous pouvez également confier la déclaration du décès, et donc la demande d’acte de décès, à l’entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques. Notez que si le décès est survenu dans un établissement de santé ou en maison de retraite, la déclaration peut être accomplie par le personnel de la structure concernée. 

Pour que l’acte de décès soit établi en bonne et due forme, le déclarant doit fournir :

• Un justificatif d’identité
• Le certificat médical de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie après le constat du décès
• Un justificatif établissant l’identité du défunt (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance ou de mariage).

Bon à savoir : l’acte de décès sera nécessaire à la réalisation des démarches administratives post-décès auprès de nombreux organismes (banques, assurances, succession,etc.). Il convient donc de demander plusieurs exemplaires. N’oubliez pas de préciser le nombre d'exemplaires voulu (voyez large) ! Toutefois, certaines mairies limitent le nombre d’actes délivrés au demandeur, mais n’hésitent pas à en délivrer de nombreux exemplaires à l’entreprise de pompes funèbres. Vous pouvez donc faire appel à ces prestataires pour vous aider.

La demande d’acte de décès est totalement gratuite. Si vous décidez de faire la demande par courrier, il faut juste prévoir le prix de deux timbres. 

Si vous voulez faire une demande d’acte de décès par courriel, celui-ci doit contenir les mentions suivantes : 

• Le nom, prénom et adresse de l’expéditeur,
• Le nom et prénom de la personne décédée 
• Le lieu et la date de décès 

Bon à savoir : il est recommandé de joindre une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse de retour. Toutefois, cela n’est obligatoire que pour les communes de taille moyenne ou de petite taille.