Assurance vie : quelles sont les démarches après un décès ?

Avant de décrire les démarches administratives liées à l'assurance-vie du défunt, voici une liste non exhaustive de tous les avantages de ce contrat :

• Des avantages fiscaux

L’assurance vie présente de nombreux avantages à commencer par les avantages fiscaux. Les intérêts rapportés par ce produit d’épargne ne sont pas imposables et le retrait ou le rachat des intérêts après la 8ème année n’entraîne pas d’imposition.

• Disponibilité de l’épargne

L’assurance vie permet de se constituer une épargne disponible à tout moment. L’assuré peut décider d’effectuer des rachats partiels ou un rachat total du capital. En cas de rachats partiels, il n’est pas mis un terme au contrat et le souscripteur peut continuer à effectuer des versements réguliers ou ponctuels sur le contrat.

• Les bénéficiaires

Le souscripteur peut choisir librement les bénéficiaires du contrat. Il peut désigner une personne en particulier ou plusieurs personnes et décider de la répartition du capital entre celles-ci. Le souscripteur peut ainsi décider d'avantager une personne en particulier.

• Les avantages fiscaux en cas de décès

Les droits de succession s’appliquent sur les sommes au-delà de 152 500€ par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Un prélèvement forfaitaire de 20% est appliqué sur les sommes entre 152 500€ et 700 000€ par bénéficiaire et de 31,25€, au-delà de 700 000€.

Pour les primes versées après les 70 ans, le seuil est fixé à 30 500€. Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991.

A noter : le conjoint ou le partenaire PACS bénéficiaire est exonéré des droits de succession.

En cas de décès du souscripteur de l’assurance vie, il est mis fin au contrat et le capital est versé aux bénéficiaires.

Pour le déblocage du capital, les proches doivent adresser à l’organisme concerné un courrier et un certain nombre de justificatifs.

Voici quelques pièces à joindre à votre lettre :

• Une copie de l’acte de décès du souscripteur,
• Copie du contrat d’assurance vie et du bulletin d’adhésion,
• Copie de la pièce d’identité, de l’acte de naissance ou du livret de famille du bénéficiaire,
• Un RIB du bénéficiaire,
• Un acte de notoriété (si pas de bénéficiaire désigné expressément) ;

Notre conseil : vérifiez les mentions dans le contrat concernant les pièces à fournir ;

Autres justificatifs peuvent être exigés pour le versement du capital de l’assurance vie (certificat fiscal et déclaration sur l’honneur que l’abattement fiscal n’a pas été utilisé ou indiquer à quelle hauteur il a été utilisé si le défunt avait souscrit plusieurs contrats). Pour le conjoint et le partenaire PACS cette dernière déclaration n’est pas nécessaire car il n’y a pas de droits de succession qui s’appliquent.

La réglementation prévoit le versement du capital au(x) bénéficiaire(s) dans un délai de 30 jours après réception du dossier complet. Si ce délai n’est pas respecté, l’assureur doit verser des intérêts au taux légal majoré de 50% au(x) bénéficiaire(s). Après une absence de déblocage dans les 3 mois, le taux légal est doublé.