Décès : quelles démarches pour les impôts et la banque ?

• Dans quel délai convient-il d’informer les établissements bancaires auprès desquels le défunt avait des comptes ?

Les formalités après le décès auprès des banques sont à effectuer au plus tôt et dans un délai d’un mois.

• Décès et compte bancaire : quel est le sort des comptes bancaires du défunt ?

Le compte personnel d’une personne décédée est bloqué dès que la banque est informée du décès sur présentation d’une copie de l’acte de décès.

 Les opérations de retrait ou de dépôts ne sont plus possibles et les proches ne pourront effectuer que le règlement des frais d’obsèques à hauteur de 5 000€. Les chèques émis avant le décès sont payés. Les prélèvements automatiques sont également exécutés pour les dépenses engagées par le défunt de son vivant. Le passif ou l’actif du compte sera réglé au moment de la succession.

A noter : si le défunt avait un compte joint, celui-ci n’est en général pas bloqué, sauf si les héritiers de la personne décédée y font opposition. Le compte joint deviendra le compte individuel du cotitulaire vivant. Le sort du solde positif ou négatif du compte est réglé au moment de la succession.

A savoir : le sort du compte joint est prévu dans la convention de compte qui y est attachée.

• Succession inférieure à 5 000€ et attestation signée par tous les héritiers

Si la valeur de la succession est inférieure à 5 000€, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation. Cette attestation, qui remplace le certificat d’hérédité établi auparavant par certaines Mairies, doit être signée par tous les héritiers. L’attestation permet à l’héritier de clôturer les comptes du défunt et d’obtenir le versement du solde des comptes s'il est inférieur à 5 000€. L’héritier peut aussi régler des actes conservatoires dans la limite de ce montant avec le solde des comptes.

Pour effectuer ces démarches, l’héritier muni de cette attestation signée par tous les héritiers, a besoin de présenter également un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés fourni par le FCDDV (Fichier central des dispositions des dernières volontés) ou auprès de l’ADSN (Association pour le développement du service notarial – fcddvpublic@notaires.fr ou 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cédex, 0 800 306 212). Le coût de ce certificat est de 18€. Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est aussi nécessaire pour l’établissement de l’attestation signée par les héritiers dans laquelle ils certifient qu’il n’y pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt.

L’attestation doit aussi comporter une mention sur l’absence de contrat de mariage, qu’il n’y a pas de bien immobilier dans la succession, qu’il n’y a pas de contentieux sur les héritiers ou la composition de la succession et enfin, que les héritiers donnent l’autorisation à l’héritier porteur de l’attestation de clôturer les comptes de la personne décédée et de percevoir le solde pour le compte de tous.

Les proches faisant la démarche d’informer la banque du décès doivent adresser à ou aux établissements bancaires une lettre recommandée avec accusé de réception.

Celle-ci doit préciser l’identité du titulaire du compte ainsi que le numéro de compte.

Il convient également de préciser le nom et les coordonnées si un notaire est chargé de la succession.

Gagnez du temps en vous servant de notre modèle de courrier gratuit à adresser à la banque suite à un décès.

Si vous n’êtes pas sûrs de connaître toutes les banques auprès desquels le défunt avait ouvert un compte et pour s’assurer que tous les comptes sont bloqués en attendant la succession, vous pouvez interroger le fichier FICOBA. Ce fichier contient tous les comptes ouverts en France.

Pour faire une demande concernant les comptes du défunt, vous devez adresser un courrier au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-La-Vallée Cédex 02. A ce courrier, vous devrez joindre une copie de l’acte de décès, une copie de votre document d’identité et un justificatif de votre qualité d’héritier.

Si le défunt avait souscrit un crédit immobilier ou d'autres prêts auprès d’une banque ou d'un établissement de crédit, il convient de penser à mettre en œuvre l’assurance emprunteur.

Cette assurance prend en charge le remboursement de l’emprunt notamment en cas de décès. L’établissement de crédit propose automatiquement un contrat d’assurance emprunteur et fait de l'adhésion une condition pour l'obtention du prêt. Dans la documentation concernant le prêt, l’établissement de crédit remet à l’intéressé également une notice relative à l’assurance emprunteur avec les conditions de mise en œuvre et les garanties.

La garantie décès de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur comporte toujours une garantie décès (en général, elle prévoit aussi des garanties invalidité, incapacité et perte d’emploi).

La garantie décès est mise en œuvre en cas de décès du souscripteur pendant la durée du contrat. Grâce à la garantie décès de l’assurance emprunteur, c’est l’assureur qui versera à l’établissement de crédit le solde du capital non remboursé. Les proches ne seront donc pas obligés de procéder à un quelconque versement. La garantie décès d’une assurance emprunteur peut comporter des exclusions. Celles-ci figurent dans la notice des conditions générales.

Si le défunt avait souscrit l’assurance emprunteur proposée par l’établissement de crédit, il suffit d’envoyer un courrier informant ce dernier du décès et en y joignant une copie de l’acte de décès pour mettre en œuvre l’assurance. Il est recommandé d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le défunt avait choisi lui-même une assurance emprunteur, le courrier doit être adressé à la compagnie d'assurance en question.

Attention : pour la déclaration du décès, référez-vous aux délais figurant dans le contrat.

Plusieurs formalités sont à effectuer dans des délais différents en fonction des différentes déclarations à effectuer.

• Pour la déclaration des revenus du défunt :

Celle-ci est à déposer l’année qui suit le décès avant la date limite de droit commun ;

Les revenus pris en compte seront les revenus pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date de celui-ci.

• Si le défunt avait des bénéfices professionnels :

Les déclarations (BIC, BNC ou BA) doivent être faites dans les 6 mois suivant le décès.

• Le défunt était marié ou pacsé : comment déclarer les revenus pour l’année du décès ?

Il convient de faire deux déclarations. La première concerne la période jusqu’au décès de votre conjoint. La deuxième est relative à la période de l’année après le décès. Les deux déclarations peuvent être faites en ligne. Les déclarations papier sont à déposer dans le centre des finances publiques compétent qui est celui de votre domicile.

- Quand faire ces déclarations ?

Les deux déclarations sont à effectuer l’année suivant le décès. Les dates à prendre en compte sont les dates normales pour les déclarations de revenus.

Important : vous pouvez déclarer le décès de votre conjoint dans les 60 jours dans votre "espace particulier" en ligne, afin d’ajuster votre prélèvement à la source. Il convient de se rendre dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Par ailleurs, si vous déclarer le décès via ce service en ligne, l’information figurera déjà dans la déclaration des revenus pour l’année du décès.

- La déclaration relative aux revenus des deux conjoints

Il convient de préciser que dans cette déclaration vous devez indiquer les revenues de tout le foyer fiscal, y compris les revenus du défunt perçus après son décès. En ce qui vous concerne, vous devrez indiquer dans cette déclaration uniquement vos revenus du 1er janvier de l’année jusqu’à la date du décès de votre conjoint.

Le conjoint veuf doit faire une déclaration séparée qui prend en compte ses revenus de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année en question. Le nombre de parts restera le même pour la période de la date du décès jusqu’au 31 décembre de l’année.

• La déclaration de succession :

Lorsqu’elle est obligatoire (en fonction du montant de l’actif successoral), la déclaration de succession est à déposer également dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Si le décès survient à l’étranger, ce délai est porté à 12 mois.

A noter : il n’y a pas besoin d’envoyer un courrier avec la copie de l’acte de décès au centre des impôts du défunt.

Bénéficiez de notre service gratuit d'accompagnement dans les démarches qui propose des modèles de courriers à envoyer aux impôts suite à la disparition d'un proche.