Les démarches administratives après un décès auprès de la banque
- Dans quel délai convient-il d’informer les établissements bancaires auprès desquels le défunt avait des comptes ?
Les formalités après le décès auprès des banques sont à effectuer au plus tôt et dans un délai d’un mois.
- Décès et compte bancaire : quel est le sort des comptes bancaires du défunt ?
Le compte personnel d’une personne décédée est bloqué dès que la banque est informée du décès sur présentation d’une copie de l’acte de décès.
Les opérations de retrait ou de dépôts ne sont plus possibles et les proches ne pourront effectuer que le règlement des frais d’obsèques à hauteur de 5 000€. Les chèques émis avant le décès sont payés. Les prélèvements automatiques sont également exécutés pour les dépenses engagées par le défunt de son vivant.
Le passif ou l’actif du compte sera réglé au moment de la succession.
A noter : si le défunt avait un compte joint, celui-ci n’est en général pas bloqué, sauf si les héritiers de la personne décédée y font opposition. Le compte joint deviendra le compte individuel du cotitulaire vivant. Le sort du solde positif ou négatif du compte est réglé au moment de la succession.
A savoir : le sort du compte joint est prévu dans la convention de compte qui y est attachée.
Quel contenu pour le courrier à adresser à la banque suite à un décès ?
Les proches faisant la démarche d’informer la banque du décès doivent adresser à ou aux établissements bancaires une lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci doit préciser l’identité du titulaire du compte ainsi que le numéro de compte.
Il convient également de préciser le nom et les coordonnées si un notaire est chargé de la succession.
Comment s’assurer que la démarche a été faite auprès des tous les établissements bancaires auprès desquels le défunt détenait un compte ?
Si vous n’êtes pas sûrs de connaître toutes les banques auprès desquels le défunt avait ouvert un compte et pour s’assurer que tous les comptes sont bloqués en attendant la succession, vous pouvez interroger le fichier FICOBA. Ce fichier contient tous les comptes ouverts en France.
Pour faire une demande concernant les comptes du défunt, vous devez adresser un courrier au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-La-Vallée Cédex 02. A ce courrier, vous devrez joindre une copie de l’acte de décès, une copie de votre document d’identité et un justificatif de votre qualité d’héritier.
Informer les impôts du décès : quelles démarches ?
Plusieurs formalités sont à effectuer dans des délais différents en fonction des différentes déclarations à effectuer.
- Pour la déclaration des revenus du défunt :
Celle-ci est à déposer l’année qui suit le décès avant la date limite de droit commun ;
Les revenus pris en compte seront les revenus pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date de celui-ci.
- Si le défunt avait des bénéfices professionnels :
Les déclarations (BIC, BNC ou BA) doivent être faites dans les 6 mois suivant le décès.
- La déclaration de succession :
Lorsqu’elle est obligatoire (en fonction du montant de l’actif successoral), la déclaration de succession est à déposer également dans un délai de 6 mois à compter du décès.
Si le décès survient à l’étranger, ce délai est porté à 12 mois.
A noter : il n’y a pas besoin d’envoyer un courrier avec la copie de l’acte de décès au centre des impôts du défunt.
