Quelles démarches liées au logement après un décès ?

Voici les démarches administratives à effectuer selon les cas :

La personne décédée et/ou ses proches vivaient dans le logement :

Si le défunt était propriétaire et qu'il vivait dans l'habitat ou ses proches y vivaient, ce logement entre dans la succession du défunt. La succession sera réglée par un notaire. Dans tous les cas, il y aura des démarches administratives à effectuer concernant les différents contrats : électricité et gaz, téléphone, assurances… Si le défunt était propriétaire dans une copropriété, il convient d’en informer le syndic.

Si le défunt était propriétaire et qu’il louait ce logement, il convient d’informer les locataires et notamment de leur transmettre les coordonnées de la ou des personnes qui vont percevoir désormais les loyers. 

La personne décédée louait ce logement :

Si le défunt était propriétaire d’un logement qu’il louait, plusieurs démarches spécifiques doivent être effectuées. Il est crucial de notifier rapidement les locataires du décès du propriétaire. Informez-les des coordonnées de la personne désignée pour gérer le bien immobilier et percevoir les loyers à l'avenir.

Ensuite, vérifiez tous les baux en cours pour vous assurer qu'ils sont conformes à la législation en vigueur et qu'ils reflètent fidèlement la situation actuelle de la propriété. Assurez-vous que toutes les obligations financières du défunt, y compris les taxes foncières et les assurances, sont à jour et leur transfert se fait au nom du nouveau gestionnaire ou des héritiers.

Soyez également attentif aux besoins des locataires pendant cette période de transition. Ils peuvent avoir des questions ou des préoccupations concernant leur logement, et une communication claire et empathique peut grandement aider à apaiser leurs inquiétudes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire ou un gestionnaire immobilier pour s’assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement et conformément à la loi.

Ces formalités sont à effectuer dès que possible et dans le mois suivant le décès.

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Si le défunt était locataire, plusieurs démarches spécifiques doivent être entreprises pour régulariser la situation du logement. Tout d'abord, il est crucial de vérifier le contrat de location pour comprendre les obligations du locataire en cas de décès. Généralement, les héritiers ou les proches doivent informer le propriétaire par écrit, souvent via une lettre recommandée, du décès et de la résiliation du bail. En fonction des termes du contrat, il peut y avoir un préavis à respecter, sauf accord contraire avec le propriétaire.

Si le défunt vivait à ce domicile avec une autre personne, celle-ci pourrait reprendre à son nom le contrat de bail sous conditions qui varient en fonction du lien qui les liait (conjoints, partenaires PACS ou concubins). Dans le cas contraire, il est nécessaire de vider le domicile de toutes les affaires personnelles du défunt. Enfin, un état des lieux de sortie devra être réalisé en présence du propriétaire ou de son représentant pour s'assurer que l'habitat est restitué en bon état. Si des réparations sont nécessaires, celles-ci devront être effectuées avant la restitution des clés.

Une fois le propriétaire du logement dans lequel vivait le défunt informé du décès, il convient de s’occuper de tous les contrats liés au domicile. Il faut par conséquent informer les fournisseurs concernés auprès desquels un contrat a été souscrit :

• Électricité et gaz,
• Services des eaux,
• Téléphone et internet ;

Les contrats en question peuvent être modifiés et mis au nom de la personne qui garde le logement (si le défunt vivait avec son conjoint par exemple) ou le cas échéant, résiliés.

Les courriers/courriels envoyés aux fournisseurs doivent donc être adaptés en fonction de ces considérations. La majorité des fournisseurs propose une résiliation des contrats en ligne.

Il en va de même pour ce qui concerne l’assurance habitation. Il convient d’en informer la compagnie d’assurance et de modifier le titulaire du contrat ou de le résilier.

Si vous envoyez des courriers par la Poste, nécessaires pour certaines démarches, assurez-vous de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Effectuez ces formalités rapidement et simplement grâce à nos courriers pré-remplis.

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Pour que le courrier destiné à votre proche décédé puisse être expédié à votre adresse, vous devez vous rendre dans un bureau de Poste pour faire la démarche. Un certificat d’hérédité et un accord de tous les héritiers (si plusieurs) vous seront demandés.

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Après le décès d'une personne, il y a plusieurs procédures à effectuer concernant le logement qu'elle occupait. Voici quelques-unes des étapes les plus courantes :

1. Règlement de la succession : Il est important de régler la succession de la personne décédée avant de pouvoir disposer de ses biens, y compris son habitat. Cela peut nécessiter l'intervention d'un notaire.
2. Règlement des dettes : Si le défunt avait des dettes liées à son logement (par exemple, un prêt immobilier ou des factures d'abonnement impayées comme l'eau et l'électricité, etc.), les héritiers doivent les prendre en charge avant de pouvoir disposer du bien.
3. Vente ou location du logement : Il arrive que les héritiers ne désirent pas conserver l'habitat. Dans ce cas, ils ont le droit de vendre ou de louer ce dernier. Il est primordial de considérer les impôts et les taxes liés à la vente ou à la location.
4. Assurance : Assurez-vous de mettre à jour les assurances liées à l'habitation (incendie, responsabilité civile)