Pourquoi saisir un juge des tutelles pour les héritiers mineurs ?
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Envoyer ma questionMalheureusement, de nombreux enfants perdent leurs parents alors qu’ils sont encore mineurs. Dans ce type de situation, il est important que la justice prenne une décision concernant la mesure la plus pertinente selon eux pour assurer leur sécurité. Si l’individu est majeur, les proches feront appel à un juge des tutelle. En revanche ici, ce sera le rôle d'un juge aux affaires familiales puisque la personne concernée est mineure.
Qu’est ce qu’une tutelle ?
Au sens large, la tutelle est une mesure judiciaire qui est destinée à protéger un individu, majeur ou non, mais aussi à veiller sur une partie, ou même l'entièreté, de son patrimoine personnel. Cette mesure est appliquée dans le cas où la justice estime que l'individu est trop jeune ou inapte à le faire personnellement. Dans ce type de situation, un tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile.
Si l’individu est mineur, la tutelle est installée lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, pour différentes raisons. Dans ce cas une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs par un juge aux affaires familiales. Ce dernier constitue un conseil de famille qui permet de nommer un tuteur et un subrogé tuteur. Le rôle du subrogé tuteur sera principalement de protéger le mineur lorsque les intérêts de ce dernier se trouvent en opposition avec ceux du tuteur.
La saisie d'un juge des tutelles peut éventuellement faire partie des démarches administratives à effectuer à la suite d'un décès.
Quel est le rôle du juge des affaires familiales pour les mineurs suite à un deuil ?
En France, légalement une personne mineure n’est pas en capacité d’exercice et d’administration sur ses propres biens matériels, elle n’est donc pas apte à gérer seule son patrimoine. C'est pour cela que dans la situation où un enfant devient héritier suite au décès d’un de ses parents, ou des deux, alors il est important et même indispensable de choisir un des mécanismes de représentation qui existe de nos jours : la tutelle.
Le juge aura donc pour rôle de surveiller dans un premier temps le conseil de famille qui servira à définir le tuteur légal de l’enfant. Il s'assure de vérifier que le tuteur a été réellement choisi pour le bien de l’enfant et non pour assurer certains avantages aux autres membres de la famille concernée.
Et dès que l’individu atteint la majorité, il peut reprendre le contrôle de tous ses biens dirigé auparavant pour la tutelle légale.
Article publié le 17/05/2022
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