Certificats médicaux de décès : comment ça marche ?

Le certificat de décès, rédigé par un médecin, est un document officiel attestant du décès d’une personne. Il joue un rôle crucial dans les démarches administratives, notamment pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.

Ce document se divise en deux volets :

1. Le volet administratif inclut des informations telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du défunt, ainsi que la date et l'heure du décès. Il est destiné à l’officier d’état civil pour l’établissement de l’acte de décès.
2. Le volet médical, quant à lui, détaille les causes du décès et reste confidentiel. Il est transmis aux autorités sanitaires pour des analyses statistiques et épidémiologiques.

Le certificat est établi par le médecin qui constate le décès, que ce soit à domicile, dans un établissement de santé ou sur la voie publique. Depuis le 1er juin 2022, la déclaration en ligne via l’application CertDc est obligatoire pour les décès survenus en établissement de santé ou médico-social.

En France, le certificat de décès, document médical officiel établi par un médecin, est encadré par des dispositions légales précisant sa rédaction, sa transmission et son utilisation. Ce certificat comporte deux volets : un volet administratif, contenant des informations nécessaires aux démarches funéraires, et un volet médical, strictement confidentiel, destiné aux autorités sanitaires pour des analyses épidémiologiques. Un volet médical complémentaire peut être ajouté en cas d’autopsie ou de recherches médicales approfondies. Vous pouvez consulter le site Légifrance pour obtenir plus d'informations sur l'établissement du certificat de décès.

Conformément à l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique, le certificat est idéalement établi sous format électronique. Le volet administratif est transmis à la mairie du lieu de décès et, si nécessaire, à d'autres parties concernées comme les pompes funèbres ou les gestionnaires de chambres funéraires. Les données médicales, elles, sont sécurisées et envoyées à l’INSERM pour des usages statistiques.

La déclaration du décès à la mairie doit être effectuée dans un délai légal de 24 heures (hors week-ends et jours fériés). La confidentialité des données médicales est garantie, aucune information personnelle identifiable n’étant incluse dans le volet médical. Ces mesures assurent un traitement respectueux et sécurisé des informations, tout en facilitant les démarches des familles et des professionnels.

Le certificat médical de décès est transmis à la famille ou à la personne qui pourvoit aux funérailles. Ce document est obligatoire pour l’organisation des obsèques. Il est nécessaire lors de la déclaration du décès et le transport du défunt vers une chambre mortuaire ou une chambre funéraire.

La présentation de ce document est également indispensable lors de la fermeture du cercueil. D’après l’article L. 2223-42 du Code Général des collectivités territoriales, « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ».

Si le corps doit être rapatrié dans un pays étranger, le certificat médical de décès fait partie des papiers à fournir au préfet du département du lieu de décès pour obtenir une autorisation de rapatriement. Il permet aussi de réaliser les démarches pour la succession ou pour l’assurance.

Ce document comprend deux parties. Le premier volet affiche les informations concernant l’identité du défunt, la date et l’heure de sa mort, son domicile, les informations indispensables à l’obtention d’une autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires, ainsi que la signature et le cachet du médecin. Tandis que le second volet est consacré aux causes du décès et autres informations complémentaires. C’est dans cette partie que le médecin déclare que le décès ne pose pas de problème médico-légal, que le défunt n’est pas mort d’une maladie contagieuse et qu’il ne porte pas un dispositif contenant une pile (en cas de crémation).

Voici un modèle de certificat de décès :

1 - Informations sur le médecin qui a procédé à la constatation du décès

2 - Informations sur l'identité du défunt (Nom, prénom, date de naissance)

3- Obstacle médico-légal : crémation et inhumation impossible avant la levée de l'obstacle (autopsie, etc.)

4- Mise en bière immédiate : en cas de maladie contagieuse, obligation d'utiliser un cercueil hermétique

5- Autorisation pour procéder aux soins de conservation et au don d'organe

6- Nécessité de chercher la cause de la mort, transfert dans un institut médico-légal

7- Cette ligne correspond à la présence de prothèse

En France, le certificat médical de décès doit être délivré dans les 24 heures qui suivent le décès. Il s’agit de la première formalité à obtenir après le décès d’un proche. Il est émis par le médecin suite à la constatation du décès d’une personne. Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier ou annexe, le personnel médical prendra en charge cette formalité. Si le décès est survenu en dehors des établissements hospitaliers ou hors d'une maison de retraite, les proches doivent contacter un médecin pour le constater. En cas de décès suite à un suicide, homicide ou décès sur la voie publique, il faut également penser à informer les services de police ou de gendarmerie.

Une fois le certificat établi, il vous permettra de procéder aux démarches administratives suivantes, comme la déclaration du décès à la mairie et l'organisation des obsèques. Rappelez-vous, ces moments sont délicats et il est normal de se sentir submergé ; n'hésitez pas à demander de l'aide à vos proches ou à des professionnels pour vous accompagner dans ces démarches.

Deux des documents les plus courants sont l'acte de décès et le certificat de décès, et bien qu'ils soient souvent confondus, ils ne sont pas identiques et servent différentes fonctions.

Acte de décès

Un acte de décès est un document légal délivré par l'état civil de la mairie où le décès a eu lieu. Il est l'un des éléments fondamentaux pour enregistrer le décès auprès des autorités publiques. Ce document contient des informations détaillées telles que l'identité du défunt, la date, l'heure et le lieu du décès. De plus, il peut inclure des informations sur le déclarant et parfois même sur la cause du décès, bien que ce ne soit pas toujours le cas. L'acte de décès est indispensable pour diverses démarches administratives comme la succession, la clôture des comptes bancaires, et la mise à jour des registres électoraux. Après un décès, les proches doivent faire la demande d'acte de décès auprès de la mairie de la commune du décès en se munissant du certificat de décès.

Certificat de décès

En revanche, un certificat de décès est généralement délivré par un médecin ou une autre autorité médicale. Ce certificat atteste officiellement le décès et fournit des informations médicales sur la cause de la mort. Il est souvent nécessaire pour des démarches administratives ultérieures, telles que les réclamations d'assurance, la fermeture de comptes bancaires, ou encore les arrangements funéraires. Le certificat de décès peut aussi être utilisé pour des enquêtes médicales ou épidémiologiques, apportant des données cruciales pour le domaine de la santé publique.

Ainsi, bien que les deux documents confirment le décès d'une personne, l'acte de décès est un enregistrement civil indispensable pour les procédures administratives, tandis que le certificat de décès est davantage utilisé pour des finalités médicales et administratives plus spécifiques. Dans certains cas, des copies de ces documents peuvent être exigées par différentes institutions pour régler les affaires du défunt, soulignant leur importance respective dans la gestion post-mortem.

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