Certificats médicaux de décès : comment ça marche ?

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Retrouvez ce qu'il faut savoir sur le certificat médical de décès

Le certificat médical de décès est un document officiel délivré par le médecin après avoir constaté le décès d’un individu. Son obtention garantit que le décès ne présente pas de problème médico-légal, et qu'il n’est pas lié à une maladie contagieuse. Cette formalité intervient avant l’acte de décès, et elle sera utile à la réalisation des différentes démarches administratives et successorales. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le certificat médical de décès.

Quelle est l’utilité du certificat médical de décès ?

Le certificat médical de décès est transmis à la famille ou à la personne qui pourvoit aux funérailles. Ce document est obligatoire pour l’organisation des obsèques. Il est nécessaire lors de la déclaration du décès et le transport du défunt vers une chambre mortuaire ou une chambre funéraire.

La présentation de ce document est également indispensable lors de la fermeture du cercueil. D’après  l’article L. 2223-42 du Code Général des collectivités territoriales « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ».

Si le corps doit être rapatrié dans un pays étranger, le certificat médical de décès fait partie des documents à fournir au préfet du département du lieu de décès pour obtenir une autorisation de rapatriement. Il permet aussi de réaliser les démarches pour la succession ou pour l’assurance.

Que comprend le certificat médical de décès ?

Ce document comprend deux parties :

  • La première partie affiche les informations concernant l’identité du défunt, la date et l’heure de sa mort, son domicile, les informations indispensables à l’obtention d’une autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires, ainsi que la signature et le cachet du médecin.
  • La deuxième partie est consacrée aux causes du décès. C’est dans cette partie que le médecin déclare que le décès ne pose pas de problème médico-légal, que le défunt n’est pas mort d’une maladie contagieuse et qu’il ne porte pas un dispositif contenant une pile (en cas de crémation).

Certificats médicaux de décès : quand et comment l’obtenir ?

Le certificat médical de décès doit être délivré dans les 24 heures qui suivent le décès. Il s’agit de la première formalité à obtenir après le décès d’un proche. Il est émis par le médecin suite à la constatation du décès d’une personne. Si le décès est survenu en dehors des établissements hospitaliers ou hors d'une maison de retraite, les proches doivent contacter un médecin pour le constater.

Ce dernier y indiquera la date et l’heure du décès dans ce document selon ses constatations et/ou les renseignements fournis par les proches du défunt. La demande d’obtention d’une copie du certificat médical de décès peut se faire auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance ou de décès du défunt. N’importe qui peut avoir le certificat médical de décès sans attestation ni justification particulière.

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