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Pourquoi faire appel à la police lors de la fermeture du cercueil ?

Rôle de la police lors de la fermeture du cercueil

La fermeture de cercueil constitue un des moments forts en émotions pendant les étapes de l’organisation des obsèques. C’est l’instant où l’on peut voir physiquement l'être cher pour la dernière fois avant son départ pour son lieu de repos. Lors de la fermeture de cercueil, celui-ci doit être scellé par la police, c’est obligatoire en France. 

Nature de la demande

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Quel est le rôle de la police lors de la mise en bière ? 

La police doit être présente lors de la fermeture du cercueil et la pose de scellés. Ces scellés signifient que les cercueils n’ont pas fait l’objet d’une ouverture après la mise sous terre. Ils prennent la forme de tampons en cire cachetée, ou des pastilles adhésives, ou des scellés plastiques ou des étiquettes de sécurité. 

Selon la loi, les policiers nationaux ou municipaux et les gardes champêtres doivent surveiller deux opérations funéraires :

  • la fermeture du cercueil et la pose des scellés si le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, si la famille n’y est pas présente
  • la fermeture du cercueil et la pose des scellés, avec ou sans changement de commune en cas de crémation

cercueil en bois dans une chambre funéraire avec fleurs et bougies allumées à côté

Quel est le coût de la vacation de police ?

La vacation de police est une taxe que la famille doit régler lors de l’organisation des obsèques. Elle est destinée à rémunérer la police nationale qui surveille les opérations funéraires, notamment la fermeture du cercueil et la pose des scellés. Ce service est à distinguer des taxes d’inhumation, de crémation et de convoi. 

Le prix de la vacation de police est situé entre 20 et 25 € net, et donc exonéré de TVA. Les sociétés de pompes funèbres ne doivent pas facturer de marge sur cette somme.

D’après l’article L. 2213-15 du CGCT « Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »

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