Pourquoi faire appel à la police lors de la fermeture du cercueil ?

La police doit être présente lors de la fermeture du cercueil et la pose de scellés. Ces scellés signifient que les cercueils n’ont pas fait l’objet d’une ouverture après la mise sous terre. Ils prennent la forme de tampons en cire cachetée, ou des pastilles adhésives, ou des scellés plastiques ou des étiquettes de sécurité. 

Selon la loi, les policiers nationaux ou municipaux et les gardes champêtres doivent surveiller deux opérations funéraires :

• la fermeture du cercueil et la pose des scellés si le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, si la famille n’y est pas présente
• la fermeture du cercueil et la pose des scellés, avec ou sans changement de commune en cas de crémation

La loi n° 2015-177, adoptée le 16 février 2015, a pour objectif de moderniser et de simplifier le droit au sein des secteurs de la justice et des affaires intérieures. Cette législation a entraîné une révision de l'article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précédemment établi par l'article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 concernant la législation funéraire.

Désormais, il incombe exclusivement aux forces de police, qu'elles soient nationales ou municipales, ainsi qu'aux gardes champêtres, de superviser deux types d'opérations funéraires : d'une part, la fermeture du cercueil et la mise en place des scellés lorsqu'un corps doit être transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, à la condition qu'aucun membre de la famille ne soit présent, comme indiqué par le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 ; d'autre part, la fermeture du cercueil et la pose des scellés, que cela implique ou non un changement de commune, pour les corps destinés à la crémation.

La vacation de police est une taxe que la famille doit régler lors de l’organisation des obsèques. Elle est destinée à rémunérer la police nationale qui surveille les opérations funéraires, notamment la fermeture du cercueil et la pose des scellés. Ce service est à distinguer des taxes d’inhumation, de crémation et de convoi. 

Le prix de la vacation de police est situé entre 20 et 25 € net, et donc exonéré de TVA. Les sociétés de pompes funèbres ne doivent pas facturer de marge sur cette somme.

D’après l’article L. 2213-15 du CGCT « Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. »

En France, il est souvent nécessaire d'impliquer la police lors de la fermeture du cercueil pour des raisons légales et administratives. Cela est particulièrement vrai lorsque des doutes existent sur l'identité du défunt, comme dans le cas de décès survenus dans des circonstances particulières (accidents, décès non naturels, ou morts suspectes). La police vérifie l'identité du défunt et s'assure que toutes les procédures légales, telles que l'autorisation d'inhumation ou de crémation, ont été respectées.

De plus, la présence d'un officier de police lors de la fermeture du cercueil permet de prévenir toute contestation future concernant l'identité ou les circonstances du décès. Ceci est crucial dans les cas où des enquêtes pourraient être nécessaires, notamment en milieu public ou lors de décès sur la voie publique, afin d'établir les faits avant la fermeture du cercueil.