Transport du corps avant mise en bière

Le transport d’un défunt avant mise en bière, aussi appelé transport à visage découvert, est une opération encadrée par des lois précises. Pour commencer, conformément aux articles R.2213-7 à R.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une autorisation préalable du maire de la commune où se trouve le corps préalable est obligatoire avant tout transport. Cette démarche peut être réalisée par un proche (conjoint, enfant, ou autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles) ou par un conseiller funéraire mandaté.

Selon l’article L.2223-19 du CGCT, un seul transfert est permis avant mise en bière, dans les 48 heures suivant le décès. Ce délai peut être prolongé à 72 heures uniquement si une autopsie est réalisée pour diagnostiquer une infection transmissible, comme le prévoit l’article R.2213-2-1.

Les destinations possibles sont limitées au domicile du défunt, à la résidence d’un proche ou à une chambre funéraire. Pour un transport entre communes, une déclaration écrite doit également être transmise au maire de la commune d’arrivée.

L’utilisation de matériels et de véhicules adaptés est imposée par la loi. D’après l’article R.2223-15 du CGCT, une housse mortuaire est obligatoire. Elle doit être biodégradable, étanche et résistante, capable de supporter un poids supérieur à 100 kg.

Enfin, selon les articles D.2223-110 à D.2223-114 du CGCT, les véhicules qui transportent le corps avant la mise en bière doivent être spécialement aménagés, équipés d’un compartiment hermétique séparé de l’habitacle et conformes au décret n°2002-1065 du 5 août 2002.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site Légifrance.

Quelques démarches administratives sont nécessaires pour le transport du corps avant la mise en bière. Pour commencer, le décès doit être constaté par un médecin qui établira le certificat médical de décès. Ensuite, une déclaration écrite doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de dépôt du corps. Pour réaliser cette démarche, il fait présenter les documents suivants :

• Un extrait du certificat de décès
• Un justificatif d’identité et de domicile de la personne effectuant la demande.
• L’accord du directeur de l’établissement de santé ou médico-social, si le décès y est survenu.

Cette déclaration mentionne la date et l’heure présumées du transport, les informations relatives à l’opérateur funéraire habilité, ainsi que les lieux de départ et d’arrivée.

Comme précisé en haut, cette démarche peut être effectuée un membre de la famille, une personne qui a la qualité de pourvoir aux funérailles ou l'entreprise des pompes funèbres en charge des obsèques. En cas de décès dans un établissement de santé ou médico-social, l’accord écrit du directeur est obligatoire, surtout si aucune chambre mortuaire n’est disponible.

Si le corps doit être transporté hors de la commune du décès ou du dépôt, une copie de la déclaration doit être transmise sans délai au maire de la commune de destination.

Transport vers le domicile du défunt

Pour transporter un corps avant mise en bière jusqu’au domicile du défunt, une déclaration écrite doit être adressée au maire de la commune où repose le corps. Cette démarche, effectuée par la personne en charge des funérailles, nécessite une demande officielle et un certificat de décès certifiant l'absence de contre-indications médico-légales ou sanitaires.

Transport vers la résidence d’un proche

Le transport d’un défunt vers la résidence d’un proche nécessite les mêmes formalités : justificatifs d’identité et de domicile, et, si nécessaire, l’accord du directeur de l’établissement où le décès a eu lieu.

Transport vers une chambre funéraire

Le transfert d’un défunt vers une chambre funéraire exige une demande écrite, un certificat de décès et, si nécessaire, l’accord du directeur de l’établissement. Ce transport offre aux proches un espace adapté pour le recueillement et l’organisation de veillées funéraires.

Le coût du transport d’un corps avant mise en bière varie selon plusieurs critères, tels que la distance à parcourir, les services inclus et les tarifs des pompes funèbres. En 2023, le transport seul coûte en moyenne 242 €, tandis que la prise en charge du corps, incluant manipulation et transfert, oscille entre 40 € et 215 €, avec une moyenne de 89,2 €. L’intervention des brancardiers est facturée entre 55 € et 154 €, et la housse mortuaire obligatoire coûte en moyenne 48 €.

D’autres facteurs, comme la distance, influencent les tarifs, qui varient entre 0,50 € et 4 € par kilomètre. Certaines entreprises proposent des forfaits pour des trajets spécifiques, par exemple, 150 € pour un aller-retour de 50 km. Les frais supplémentaires, tels que les péages ou les services comme la location de chambre funéraire, s’ajoutent au coût. Il est conseillé de demander plusieurs devis pour comparer les offres et choisir la solution adaptée à votre budget.