Comment informer l'employeur du décès d'un salarié ?

Pourquoi informer l’employeur du décès de son salarié ?

Vous devez informer l’employeur du décès de son salarié pour 3 raisons principales

1. D’abord, parce que c’est une obligation légale.
2. Ensuite, cela vous permet de recevoir les sommes dues comme le salaire du mois en cours, ou bien d'éventuelles primes ou indemnités.
3. Enfin, cela permet à l’employeur d’informer différents organismes sociaux du décès, comme par exemple la caisse de retraite ou la médecine du travail.

Comment informer l’employeur du décès de son salarié ? Quand ?

Pour prévenir l’employeur du décès de votre proche, nous vous recommandons deux étapes :
- D’abord, vous pouvez appeler l’employeur pour le prévenir
- Ensuite, vous pouvez lui envoyer un courrier dans la foulée en recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours qui suivent le décès

Quelles informations mettre dans le courrier de notification à l'employeur ?

Il y a plusieurs informations à mettre dans le courrier à l’employeur : votre identité, vos coordonnées pour que l’employeur puisse vous recontacter, l’identité du défunt, sa fonction au sein de l’entreprise, une copie de l’acte de décès et éventuellement le notaire chargé de régler la succession. Par ailleurs, sachez que ce courrier est aussi l’occasion de demander un certain nombre de documents à l’employeur.

Que demander à l’employeur ?

Vous pouvez demander à l’employeur plusieurs documents utiles pour la suite des démarches administratives post-décès :
1) le certificat de travail

2) la dernière fiche de paie

3) si vous souhaitez faire une demande de capital auprès de l’assurance maladie : les 3 derniers bulletins de salaires 

4) le solde de tout compte.

Vous pouvez aussi demander certaines informations complémentaires comme par exemple les éventuelles aides financières accordées par l’entreprise suite au décès.

Quels sont les documents que l’employeur doit obligatoirement remettre aux héritiers ?

Afin de marquer la fin du contrat de travail, l’employeur doit transmettre :

-          Le certificat de travail

-          La dernière fiche de paie du salarié

-          Le solde pour tout compte, mentionnant les salaires, primes et congés payés

Attention : si l’héritier souhaite faire une demande de capital décès auprès de la CPAM, il doit demander les 3 derniers bulletins de salaires du défunt.

Que doit verser l’employeur après le décès du salarié décédé ?

L’employeur doit verser :

• Les salaires non encore payés
• Les primes dues

Attention ! Dans certains cas, l’employeur est également tenu de verser :

• Une indemnité compensatrice de congés payés, lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait le droit
• Une indemnité liée à la contrepartie obligatoire en repos, lorsque le salarié a acquis des droits en la matière
• Une aide financière, lorsqu’un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit
• Une somme d’épargne salariale, liée à la performance de l’entreprise ou représentant une quote-part de ses bénéfices, lorsque cela a été prévu par l’entreprise
• Une indemnité de licenciement ou une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, lorsque l’une de ces procédures était en cours

NOTEZ BIEN QUE les sommes dues par l’employeur à la date du décès du salarié entrent dans la succession du salarié.

En principe, la succession est réglée par un notaire. Ainsi, l’employeur doit lui verser l’intégralité des sommes dues. Elles seront ensuite inscrites sur la déclaration sociale nominative (DSN).

En l’absence de notaire, l’employeur doit verser les sommes dues aux personnes en mesure de justifier leur qualité d’héritiers. Ainsi :

• Si la succession est inférieure à 5 000 euros : la personne faisant les démarches doit fournir à l’employeur une attestation signée par l’ensemble des héritiers, attestant de sa qualité d’héritier
• Si la succession est supérieure à 5 000 euros : la personne faisant les démarches doit fournir à l’employeur un acte de notoriété, confirmant la qualité d’héritier de son titulaire