Quelle(s) démarche(s) pour obtenir l’autorisation de fermeture d’un cercueil ?
La fermeture du cercueil est faite après la mise en bière, c’est-à-dire la mise en cercueil de la dépouille.
La mise en bière peut être réalisée dans le funérarium, à l’hôpital ou dans un autre établissement, ou bien au domicile du défunt. La famille du défunt est généralement présente.
La démarche pour obtenir une autorisation de fermeture d’un cercueil doit être faite à la mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps. Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal est exigé pour cette démarche (art. R2213-17 du Code général des collectivités territoriales).
La fermeture définitive du cercueil ne peut intervenir qu’après l’obtention de l’autorisation délivrée par la mairie.
L’autorisation de fermeture du cercueil est établie gratuitement.
Qui fait la demande de fermeture d’un cercueil ?
La demande est faite en général par la société de pompes funèbres qui est mandatée pour les obsèques.
Qui autorise la fermeture du cercueil ?
La fermeture du cercueil est autorisée par un officier de l’état civil de la mairie du lieu où est enregistré le décès. Si le corps a été transporté sans être mis en bière sur le territoire d’une autre commune, dans ce cas, c’est la mairie de ladite commune, là où le corps est déposé, qui est compétente pour délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil.
Comment est fermé un cercueil ?
Ce sont les agents des pompes funèbres assurant l’organisation des obsèques qui effectuent la mise en bière et procèdent à la fermeture du cercueil.
Quand doit être faite la demande de fermer le cercueil ?
La mise en bière et la fermeture du cercueil qui s’ensuit ne peut être faite que 24 heures après le décès. Il y a des exceptions à cette règle et la fermeture du cercueil peut intervenir avant ce délai (notamment la fermeture immédiate) si le défunt a été atteint d’une maladie contagieuse ou en cas de risque de décomposition rapide de la dépouille (art. R2213-18 du Code général des collectivités territoriales).
La demande de fermeture du cercueil est faite en même temps que les démarches relatives à la déclaration du décès et la demande du permis d’inhumer.
