Autoriser la fermeture d'un cercueil : quelles démarches effectuer ?

La fermeture du cercueil est faite après la mise en bière, c’est-à-dire la mise en cercueil de la dépouille. La mise en bière peut être réalisée dans le funérarium, à l’hôpital ou dans un autre établissement, ou bien au domicile du défunt. La famille du défunt est généralement présente.

Les démarches administratives pour obtenir une autorisation de fermeture d’un cercueil doit être faite à la mairie du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps. Un certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal est exigé pour cette démarche.

La fermeture définitive du cercueil ne peut intervenir qu’après l’obtention de l’autorisation délivrée par la mairie. Un représentant officiel (mairie ou police) peut être présent pour attester de la fermeture dans des cas spécifiques (crémation, transport, etc.).

L’autorisation de fermeture du cercueil est établie gratuitement. La demande est faite en général par la société de pompes funèbres qui est mandatée pour les obsèques.

La fermeture du cercueil est une étape réglementée du processus funéraire en France, encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Avant l'inhumation ou la crémation, le corps doit obligatoirement être placé dans un cercueil, conformément à l'article R. 2213-15 du CGCT.

La fermeture du cercueil doit être autorisée par le maire de la commune où le décès a eu lieu, ou par le maire du lieu de dépôt si le corps a été transféré. Cette autorisation est donnée après vérification du certificat de décès établi par un médecin, certifiant qu'il n'y a pas de question médico-légale (article R. 2213-17). Il est important de souligner que cette procédure relève de la police des funérailles et non de l'état civil, une distinction confirmée par la jurisprudence, notamment du Conseil d'État en 1989.

En cas d'absence du maire, celui-ci peut déléguer cette autorisation à certains agents municipaux, comme le directeur général des services ou d'autres responsables, en vertu de l'article L. 2122-19 du CGCT. La délégation doit être écrite, précise et limitée dans son champ d'application.

En résumé, la fermeture du cercueil est une formalité strictement encadrée, nécessitant une autorisation administrative délivrée par le maire ou son délégataire, dans le cadre de ses prérogatives en matière de police des funérailles.

Vous trouverez plus d'informations sur la fermeture de cercueil sur le site Légifrance.

Avant la fermeture du cercueil, le corps du défunt est préparé par les pompes funèbres, qui peuvent s'occuper de l'habillage, de la toilette mortuaire et de la mise en place du corps dans le cercueil. Les objets personnels peuvent être placés dans le cercueil (selon les règles locales et les autorisations spécifiques). La fermeture du cercueil se fait sous la supervision d’un professionnel des pompes funèbres.

Une fois l'autorisation obtenue, le cercueil peut être fermé. Cela consiste généralement à poser le couvercle du cercueil sur la base. Selon les règlements locaux et les préférences des familles, le cercueil peut être :

• Visé avec des clous : Le cercueil est fixé avec des clous en bois ou en métal. Cette méthode est la plus courante.
• Scellé : Dans certains cas, pour des raisons sanitaires (notamment dans le cas de transport du corps sur une longue distance), le cercueil peut être scellé de manière plus étanche, souvent avec du plomb, surtout en cas de transport international.

La mise en bière et la fermeture du cercueil qui s’ensuit ne peut être faite que 24 heures après le décès. Il y a des exceptions à cette règle et la fermeture du cercueil peut intervenir avant ce délai (notamment la fermeture immédiate) si le défunt a été atteint d’une maladie contagieuse ou en cas de risque de décomposition rapide de la dépouille (art. R2213-18 du Code général des collectivités territoriales).

La demande de fermeture du cercueil est faite en même temps que les démarches relatives à la déclaration du décès et la demande du permis d’inhumer.