Quelles démarches envers la banque lors d'un décès?

Les formalités après le décès auprès des banques sont à effectuer au plus tôt. Le compte personnel d’une personne décédée est bloqué dès que la banque est informée du décès sur présentation d’une copie de l’acte de décès.

Les opérations de retrait ou de dépôts ne sont plus possibles et les proches ne pourront effectuer que le règlement des frais d’obsèques à hauteur de 5 000€. Les chèques émis avant le décès sont payés. Les prélèvements automatiques sont également exécutés pour les dépenses engagées par le défunt de son vivant. Le passif ou l’actif du compte sera réglé au moment de la succession.

À noter : si le défunt avait un compte joint, celui-ci n’est en général pas bloqué, sauf si les héritiers de la personne décédée y font opposition. Le compte joint deviendra le compte individuel du cotitulaire vivant. Le sort du solde positif ou négatif du compte est réglé au moment de la succession.

À savoir : le sort du compte joint est prévu dans la convention de compte qui y est attachée.

Succession inférieure à 5 000€ et attestation signée par tous les héritiers

Si la valeur de la succession est inférieure à 5 000€, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation. Cette attestation, qui remplace le certificat d’hérédité établi auparavant par certaines Mairies, doit être signée par tous les héritiers. L’attestation permet à l’héritier de clôturer les comptes du défunt et d’obtenir le versement du solde des comptes si la somme est inférieure à 5 000€. L’héritier peut aussi régler des actes conservatoires dans la limite de ce montant avec le solde des comptes.

Pour effectuer ces démarches, l’héritier muni de cette attestation signée par tous les héritiers, a besoin de présenter également un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés fourni par le FCDDV (Fichier central des dispositions des dernières volontés) ou auprès de l’ADSN (Association pour le développement du service notarial – fcddvpublic@notaires.fr ou 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cédex, 0 800 306 212). Le coût de ce certificat est de 18€. Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est aussi nécessaire pour l’établissement de l’attestation signée par les héritiers dans laquelle ils certifient qu’il n’y pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt.

L’attestation doit aussi comporter une mention sur l’absence de contrat de mariage, qu’il n’y a pas de bien immobilier dans la succession, qu’il n’y a pas de contentieux sur les héritiers ou la composition de la succession et enfin, que les héritiers donnent l’autorisation à l’héritier porteur de l’attestation de clôturer les comptes de la personne décédée et de percevoir le solde pour le compte de tous.

Les proches faisant la démarche d’informer la banque du décès doivent adresser à ou aux établissements bancaires une lettre recommandée avec accusé de réception.

Celle-ci doit préciser l’identité du titulaire du compte ainsi que le numéro de compte.

Il convient également de préciser le nom et les coordonnées si un notaire est chargé de la succession.

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Lorsqu'un décès survient, il est crucial d'informer rapidement la banque du défunt. En règle générale, il est recommandé de prévenir la banque dans la semaine ou le mois qui suit le décès. Cette démarche permet de mettre à jour les informations et de prendre les mesures nécessaires pour gérer les comptes et les actifs du défunt. En informant la banque, cela permet également de bloquer les comptes pour éviter tout accès non autorisé et de commencer les procédures de succession.

Comment s’assurer que la démarche a été faite auprès de tous les établissements bancaires auprès desquels le défunt détenait un compte ?

Si vous n’êtes pas sûrs de connaître toutes les banques auprès desquels le défunt avait ouvert un compte et pour s’assurer que tous les comptes sont bloqués en attendant la succession, vous pouvez interroger le fichier FICOBA. Ce fichier contient tous les comptes ouverts en France.

Pour faire une demande concernant les comptes du défunt, vous devez adresser un courrier au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-La-Vallée Cédex 02. À ce courrier, vous devrez joindre une copie de l’acte de décès, une copie de votre document d’identité et un justificatif de votre qualité d’héritier (ou livet de famille).

Si le défunt avait souscrit un crédit immobilier ou d'autres prêts auprès d’une banque ou d'un établissement de crédit, il convient de penser à mettre en œuvre l’assurance emprunteur.

Cette assurance prend en charge le remboursement de l’emprunt notamment en cas de décès. L’établissement de crédit propose automatiquement un contrat d’assurance emprunteur et fait de l'adhésion une condition pour l'obtention du prêt. Dans la documentation concernant le prêt, l’établissement de crédit remet à l’intéressé également une notice relative à l’assurance emprunteur avec les conditions de mise en œuvre et les garanties.

La garantie décès de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur comporte toujours une garantie décès (en général, elle prévoit aussi des garanties invalidité, incapacité et perte d’emploi).

La garantie décès est mise en œuvre en cas de décès du souscripteur pendant la durée du contrat. Grâce à la garantie décès de l’assurance emprunteur, c’est l’assureur qui versera à l’établissement de crédit le solde du capital non remboursé. Les proches ne seront donc pas obligés de procéder à un quelconque versement. La garantie décès d’une assurance emprunteur peut comporter des exclusions. Celles-ci figurent dans la notice des conditions générales.

Si le défunt avait souscrit l’assurance emprunteur proposée par l’établissement de crédit, il suffit d’envoyer un courrier informant ce dernier du décès et en y joignant une copie de l’acte de décès pour mettre en œuvre l’assurance. Il est recommandé d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le défunt avait choisi lui-même une assurance emprunteur, le courrier doit être adressé à la compagnie d'assurance en question.

Attention : pour la déclaration du décès, référez-vous aux délais figurant dans le contrat.

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En règle générale, c’est le notaire, la famille proche ou l’exécuteur testamentaire qui se charge de déclarer un décès à la banque. Le notaire est souvent désigné pour cette tâche afin de garantir que les formalités légales sont respectées et que les actifs du défunt sont correctement gérés selon les volontés exprimées dans le testament. Les membres de la famille, en particulier le conjoint ou les enfants, peuvent également entreprendre cette démarche. Si un exécuteur testamentaire a été désigné, cette personne a la responsabilité de veiller à ce que toutes les institutions financières soient informées du décès, cela facilite la gestion et la clôture des comptes bancaires du défunt.

Pour retirer de l'argent sur le compte d'une personne décédée, il est essentiel de suivre certaines procédures légales afin de respecter les droits de tous les héritiers et de s'assurer que les fonds sont utilisés de manière appropriée. Le notaire en charge de la succession joue un rôle central dans ce processus. Il pourrait être nécessaire de fournir d'autres documents tels que le certificat d'hérédité ou une ordonnance de paiement émise par le tribunal, en particulier pour les comptes comportant des montants significatifs.

Il est important de noter que les banques peuvent geler les comptes du défunt jusqu'à ce que toutes les formalités légales soient complétées. Durant cette période, le notaire peut évaluer l'ensemble des actifs du défunt et s'assurer que toutes les dettes et obligations sont réglées avant de distribuer les fonds aux héritiers. En cas de besoin urgent, comme le paiement des frais funéraires ou des dettes immédiates, il est possible de demander des avances sur la succession, lesquelles seront examinées et approuvées selon les politiques de la banque et les lois locales.