Quelles démarches envers la banque lors d'un décès?

Les formalités à effectuer auprès des établissements bancaires suite à un décès

Devis obsèques

Quelles sont les démarches à faire après un décès auprès de la banque du défunt et de l’administration des impôts ? Quels sont les délais à respecter ? Y a-t-il des modèles de courriers ? Quoi mentionner dans les courriers ? Tout savoir sur ces formalités après un décès ! Voir nos modèles de lettres.

Les formalités après le décès auprès des banques sont à effectuer au plus tôt. Le compte personnel d’une personne décédée est bloqué dès que la banque est informée du décès sur présentation d’une copie de l’acte de décès.

Les opérations de retrait ou de dépôts ne sont plus possibles et les proches ne pourront effectuer que le règlement des frais d’obsèques à hauteur de 5 000€. Les chèques émis avant le décès sont payés. Les prélèvements automatiques sont également exécutés pour les dépenses engagées par le défunt de son vivant. Le passif ou l’actif du compte sera réglé au moment de la succession.

À noter : si le défunt avait un compte joint, celui-ci n’est en général pas bloqué, sauf si les héritiers de la personne décédée y font opposition. Le compte joint deviendra le compte individuel du cotitulaire vivant. Le sort du solde positif ou négatif du compte est réglé au moment de la succession.

À savoir : le sort du compte joint est prévu dans la convention de compte qui y est attachée.

Succession inférieure à 5 000€ et attestation signée par tous les héritiers

Si la valeur de la succession est inférieure à 5 000€, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation. Cette attestation, qui remplace le certificat d’hérédité établi auparavant par certaines Mairies, doit être signée par tous les héritiers. L’attestation permet à l’héritier de clôturer les comptes du défunt et d’obtenir le versement du solde des comptes si la somme est inférieure à 5 000€. L’héritier peut aussi régler des actes conservatoires dans la limite de ce montant avec le solde des comptes.

Pour effectuer ces démarches, l’héritier muni de cette attestation signée par tous les héritiers, a besoin de présenter également un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés fourni par le FCDDV (Fichier central des dispositions des dernières volontés) ou auprès de l’ADSN (Association pour le développement du service notarial – fcddvpublic@notaires.fr ou 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cédex, 0 800 306 212). Le coût de ce certificat est de 18€. Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est aussi nécessaire pour l’établissement de l’attestation signée par les héritiers dans laquelle ils certifient qu’il n’y pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt.

L’attestation doit aussi comporter une mention sur l’absence de contrat de mariage, qu’il n’y a pas de bien immobilier dans la succession, qu’il n’y a pas de contentieux sur les héritiers ou la composition de la succession et enfin, que les héritiers donnent l’autorisation à l’héritier porteur de l’attestation de clôturer les comptes de la personne décédée et de percevoir le solde pour le compte de tous.

Si le défunt avait souscrit un crédit immobilier ou d'autres prêts auprès d’une banque ou d'un établissement de crédit, il convient de penser à mettre en œuvre l’assurance emprunteur.

Cette assurance prend en charge le remboursement de l’emprunt notamment en cas de décès. L’établissement de crédit propose automatiquement un contrat d’assurance emprunteur et fait de l'adhésion une condition pour l'obtention du prêt. Dans la documentation concernant le prêt, l’établissement de crédit remet à l’intéressé également une notice relative à l’assurance emprunteur avec les conditions de mise en œuvre et les garanties.

La garantie décès de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur comporte toujours une garantie décès (en général, elle prévoit aussi des garanties invalidité, incapacité et perte d’emploi).

La garantie décès est mise en œuvre en cas de décès du souscripteur pendant la durée du contrat. Grâce à la garantie décès de l’assurance emprunteur, c’est l’assureur qui versera à l’établissement de crédit le solde du capital non remboursé. Les proches ne seront donc pas obligés de procéder à un quelconque versement. La garantie décès d’une assurance emprunteur peut comporter des exclusions. Celles-ci figurent dans la notice des conditions générales.

Si le défunt avait souscrit l’assurance emprunteur proposée par l’établissement de crédit, il suffit d’envoyer un courrier informant ce dernier du décès et en y joignant une copie de l’acte de décès pour mettre en œuvre l’assurance. Il est recommandé d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le défunt avait choisi lui-même une assurance emprunteur, le courrier doit être adressé à la compagnie d'assurance en question.

Attention : pour la déclaration du décès, référez-vous aux délais figurant dans le contrat.