Paiement des obsèques : que faire en cas de conflit entre les membres de la famille ?
Ce qu'il faut faire en cas de conflit sur le paiement des obsèques
De nombreuses personnes décident de nos jours de payer les obsèques au préalable en souscrivant à un contrat obsèques. Toutefois, en cas d’absence de contrat, et si le capital de la succession ne permet pas de régler les frais des funérailles, cette charge revient aux proches du défunt. Le problème, c'est que cette situation peut générer des conflits entre les membres d'une même famille. Si tel est le cas, découvrez ce qu’il faut faire.
Qui doit payer les obsèques ?
Les frais des obsèques doivent être réglés par les héritiers du défunt, qu’ils aient des liens avec la personne décédée ou non. Si le solde bancaire de la personne décédée le permet, il est possible de demander le remboursement des frais à la banque, dans la limite de 5000 euros. Pour cela, il faut fournir la facture réglée. Dans le cas où le solde du compte ne suffit pas à régler les obsèques, le paiement sera réparti entre les héritiers proportionnellement à la valeur recueillie par chacun dans la succession. Il est à noter que le renoncement à la succession n’implique pas que vous ne devez pas participer au paiement des frais d’obsèques.
D’après la loi, en ce qui concerne les pompes funèbres, c’est la personne qui signe le bon de commande qui doit régler les frais des funérailles. Autrement dit, le signataire auprès du prestataire doit se charger du paiement de la facture dans son intégralité. En cas de désaccord avec les autres membres, le paiement doit être traité dans un deuxième temps, au sein de la famille ou auprès du tribunal d’instance.
Que faire en cas de désaccord entre les proches sur le règlement des obsèques ?
Si les concertations entre les membres de la famille n’aboutissent pas à un compromis, le litige doit être réglé auprès de la justice. Généralement, le juge répartit les frais des obsèques entre parents de même sang en prenant en compte ses revenus.
Le conflit sur le règlement des obsèques peut venir du désaccord sur les choix à faire. Cela peut concerner le choix du cercueil, du corbillard, du mode de sépulture ou encore du type de cérémonie. Le tribunal d'instance pourra alors arbitrer ces décisions en enquêtant sur les souhaits de la personne décédée et sur ses habitudes. Notez que le conflit concernant l’organisation des obsèques doit être réglé avant les funérailles, c'est-à-dire au maximum dans les 6 jours qui suivent le décès.
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