Obsèques : qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

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Obligation alimentaire : c'est quoi ?

Quand une personne est en situation de détresse financière, les structures de soutien et d’entraide mises en place par l’entreprise doivent entrer en jeu. Néanmoins, la loi impose aux membres de la famille d’aider celui d’entre eux qui est dans le besoin : il s’agit du principe de l’obligation alimentaire. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Nous répondons à votre question sur cette page.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Selon l’article 205 du Code civil, “les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin”. Autrement dit, l’obligation alimentaire est le fait d’aider et d'assurer la subsistance d’une personne de la famille qui est dans le besoin.

Ici, “aider” veut dire subvenir aux besoins d’une personne en fournissant les éléments indispensables pour vivre : nourriture, vêtements, logement, frais médicaux et para-pharmaceutiques, mais aussi les frais des obsèques en cas de décès. En effet, le terme “alimentaire” revêt ici une signification bien plus élargie que la simple nourriture. 

Photo de la Pompe Funèbre Pompes Funèbres et Marbrerie Silve

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire s’applique aux :

  • Époux entre eux selon l’article 214 du code civil ;
  • Enfants envers leurs parents et autres ascendants selon l’article 205 du code civil. En effet, l'obligation alimentaire concerne également les descendants par alliance, qui doivent aider les beaux-parents dans le besoin. Cette obligation prend toutefois fin en cas de divorce ;
  • Gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents selon l’article 206 du code civil ;
  • Personnes adoptées envers l’adoptant et inversement selon l’article 367 du code civil ;

Les personnes qui doivent fournir cette assistance sont appelées “débiteurs d’aliments”. Elles sont également sollicitées si les revenus des seniors ne sont pas suffisants pour régler la totalité d’un séjour en maison de retraite.

professionnel tenant un stylo au-dessus d'un classeur avec documents

Obligation alimentaire et funérailles : que dit la loi ?

Les frais des obsèques entrent également dans le champ d’application de l’obligation alimentaire. En effet, les obsèques comptent parmi les dernières nécessités de la vie. La loi exige que les débiteurs d’aliments financent les funérailles si l’actif de la succession ne permet pas de les payer. Cette charge est obligatoire même si ces derniers ont renoncé à la succession.

Selon l'article 806 du code civil, “ l’obligation alimentaire s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires des parents ou des enfants même dans le cas de renoncement à la succession.” Cela est renforcé par la Cour de cassation qui stipule que « le renoncement à la succession n’emporte aucun effet sur le paiement des frais d’obsèques. La famille est obligée de contribuer, dans la mesure de ses moyens, qu’elle ait ou non renoncé à la succession ».

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