La pension de réversion : guide pratique

Une pension de réversion peut être allouée au conjoint au moment du décès de l’époux ou de l’épouse.

Il convient de rappeler que le versement d’une pension de réversion est soumis à des conditions. Dans cet article, vous trouverez les conditions principales. Cet article concerne la pension de réversion qui peut être demandée en cas de décès d'une personne qui relevait du régime du secteur privé.

Le conjoint du défunt peut demander une pension de réversion si son époux ou son épouse était salarié, fonctionnaire, exerçait une activité indépendante en tant qu’artisan, commerçant, agriculteur, …, ou était retraité.

Dans les deux cas, la personne décédée percevait déjà une retraite ou avait cotisé à un régime, le conjoint survivant peut demander à bénéficier de la pension de réversion. C’est la même règle qui s’applique à tous les régimes : régime général, RSI, régime des professions libérales, MSA.

Quelles sont les conditions relatives au conjoint survivant pour bénéficier d’une pension de réversion ?

• Condition d’âge

La pension de réversion ne peut être attribuée qu’au conjoint âgé d’au moins 55 ans.

Si l’époux ou l’épouse a moins de 55 ans au moment du décès, il/elle pourrait demander une allocation de veuvage.

• Le conjoint doit avoir été marié avec le défunt

Le partenaire PACS et le concubin ne bénéficient pas du dispositif.

A noter : si le défunt avait contracté plusieurs mariages de son vivant, la pension de réversion peut être partagée entre les conjoints – le conjoint actuel et les conjoints divorcés. Le partage se fait en prenant en compte la durée des mariages respectifs.

Exemple : Louise est décédée le 25 juin 2019. Elle percevait une retraite de 870€ brut par mois. Louise a épousé Thomas et leur mariage a duré 5 ans, soit 60 mois. Par la suite, Louise s’est mariée avec Alexandre et cette union a duré 20 ans, soit 240 mois. Les deux, Thomas et Alexandre remplissent les conditions pour bénéficier de la pension de réversion (âge, ressources).

Au total, on comptabilise 300 mois de mariage.

La retraite de réversion = 870€ X 54% = 469,80€ brut

Montant de la pension de réversion de Thomas = 469,80€ X 60/300 = 93,96€

Montant de la pension de réversion d’Alexandre = 469,80€ X 240/300 = 375,84€

• Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser certains plafonds

Si l’épouse/ l’épouse vit seul(e), ses revenus ne doivent pas excéder 20 862,40€ (en 2019).

Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources ne doivent pas dépasser 33 379,84€. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources de l’autre personne seront également prises en considération.

Il s’agit des ressources personnes brutes des 3 mois précédant la demande de pension de réversion. Si les ressources des 3 derniers mois aboutissent à un refus de la demande, alors les ressources des 12 derniers mois seront examinées.

Les ressources à déclarer : salaires, commissions, revenus professionnels tels que BIC, BNC, indemnités versées par la CPAM, allocations de chômage, pensions, retraites, d’autres retraites de réversion, allocations sociales, et tous les autres revenus (rentes, prestation compensatoire, …), biens immobiliers et mobiliers (placements d’argent, titres, actions, …). La liste complète des ressources à déclarer est disponible dans la notice qui accompagne le formulaire de demande.

La demande de la pension de réversion pour les régimes suivants : salarié régime général, activité agricole, artisanale, commerciale, libérale et culturelle, se fait via le formulaire Cerfa n°13364*02.

Une fois votre demande envoyée, la caisse de retraite concernée vous fera parvenir un récépissé accusant réception de votre demande de pension de réversion. Si, au bout de 4 mois, vous n’avez pas de réponse, cela signifie que votre demande n’a pas reçu de suite favorable. Elle a été refusée.

Le montant de la pension de réversion est égal à 54% du montant de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt.

La pension de réversion a un montant minimum qui est calculé en fonction des trimestres cotisés et du nombre d’années travaillées par le conjoint survivant. Pour 60 trimestres cotisés et 15 ans, ce montant minimum est de 287€, en 2019. Ce montant peut être revu proportionnellement à la baisse en fonction du nombre des trimestres cotisés et les années travaillées.

Le montant maximum de la pension de réversion est de 911,79€ par mois.

A noter : si en additionnant le montant de vos ressources annuelles et le montant de la pension de réversion, la somme dépasse le plafond de ressources précité, la pension de réversion est réduite à la hauteur de ce plafond.

Les majorations

Vous pouvez également bénéficier de majorations de la pension de réversion si :

• Vous avez atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein et que le montant de votre retraite est inférieur ou égal à 860,08€ par mois (2019). La majoration appliquée est de 11,1%.
• On applique une majoration de 10% sur la pension de réversion si vous avez élevé ou si vous avez eu au moins 3 enfants.
• Si vous avez des enfants encore à charge, une majoration peut aussi être appliquée ;
• Si vous n’avez pas atteint l’âge pour le taux plein de la retraite, vous pouvez bénéficier de la majoration pour 3 enfants ou plus. Si vous ne percevait pas de retraite personnelle, il existe une majoration de 97,07€ par enfant/par mois dont vous pouvez en faire la demande.

Paiement

Le paiement de la retraite de réversion lorsque le dossier est complet intervient au plus tard dans les 4 mois suivant la réception de la demande.

Le versement de la pension de réversion débute toujours le 1er du mois :

• Le 1er du mois suivant le décès,
• Le 1er du mois après lequel vous remplissez la condition d’âge,
• Le 1er du mois qui suit la demande ;

Tout changement dans votre situation doit être signalé à l’organisme compétent. Le montant de la pension de réversion n’est pas fixe dans le temps. En cas de changement dans les ressources, le montant de la pension de réversion sera ajusté. Il peut donc varier dans le temps.