Démarches décès : dans quel cas les héritiers doivent-ils payer des frais de succession ?

Quelles sont les personnes qui sont exonérées des droits de succession ?

Les démarches liées à la succession ne sont pas toujours connues. Quand une personne hérite, elle doit obligatoirement faire une déclaration de succession à l’administration fiscale. L’administration fiscale quant à elle vérifie quels sont les biens soumis aux droit de successions, et quel est le montant de l’impôt à payer.

On retrouve trois types d’exonération des frais de successions : 

1. L'exonération dépendant de la nature du bien transmis
   Il y a deux cas de figure : l’exonération partielle, si c’est un bien forestier ou agricole, si c’est une entreprise individuelle, ou bien des parts ou actions d’une société, etc. ou l’exonération totale, si c’est la réversion d’une rente viagère à l’époux ou un héritier direct, un monument historique, une œuvre d’art, des livres, objets de collection…
2. L’exonération liée au bénéficiaire
   Vous pouvez être exonéré des droits de succession si vous êtes l’époux ou le partenaire d’un Pacs survivant, si vous remplissez les conditions applicables aux frères et sœurs, ou bien les associations reconnues d’utilité publique. 
3. L’exonération liée au défunt
   Si le défunt est une victime de guerre ou d’acte de terrorisme, si c’est un militaire décédé dans une opération extérieure, ou bien un gendarme, policier, pompier décédé dans une mission.

Comment payer les droits de succession ?

L’impôt est calculé par l’administration fiscale sur la part nette reçue par chaque héritier. 

Les droits de succession suivent un barème bien précis, dépendant de la valeur du bien transmis, après la déduction d’un abattement. 

L’abattement est fixé et dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée, et est déductible de la part nette revenant à chacun des héritiers. 

On retrouve ainsi un abattement pour les petits-enfants, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces… Mais aussi pour les personnes lourdement handicapées. 

Les autres héritiers et bénéficiaires ont eux aussi un abattement, moins conséquent.

Il est important de savoir que le barème de calcul des frais de succession est progressif : plus le montant taxable est élevé, plus les droits de succession vont l’être aussi.

Bon à savoir : il est possible d’abaisser le montant à payer des droits de succession de vos héritiers, en leur faisant une donation. Il peut ainsi être intéressant de bien préparer votre succession.