Contrat d'assurance obsèques : est-on vraiment libre de choisir l'entreprise de pompes funèbres ? 

Est-ce que le souscripteur peut réellement choisir la société de pompes funèbres au moment de signer le contrat d'assurance obsèques ?

Vous souhaitez souscrire une assurance obsèques et vous avez choisi l'organisme auprès duquel vous vous apprêtez à signer le contrat (compagnie d'assurance, banque, mutuelle ou entreprise de pompes funèbres). Le réseau Funéris, un réseau de pompes funèbres indépendantes avance que le souscripteur n'a pas véritablement le choix quant à l'entreprise de pompes funèbres au moment de la signature du contrat.

"Ne laissez personne prendre en otage vos funérailles"

Ce sont les mots du sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur qui rappelle que c'est la loi qui prévoit la liberté pour le souscripteur d'une assurance obsèques de choisir les pompes funèbres qui seront chargées d'effectuer les prestations funéraires. 

Le sénateur a soutenu d'ailleurs la pétition de Tierry Ceotto qui dirige les pompes funèbres Ceotto et qui, depuis 2018, a décidé d'alerter l'opinion publique sur ce point. Il semblerait que le souscripteur ou sa famille ne disposent d'aucune marge de manœuvre dans le choix de l'entreprise de pompes funèbres. Pour le sénateur Jean-Pierre Sueur, la mort est un sujet très délicat et pouvant avoir des conséquences financières importantes, voici les deux raisons qui justifieraient que l'on laisse le libre choix au souscripteur et à sa famille. On donnerait également la priorité aux réseaux et groupements et on laisserait de côté les petites entreprises de pompes funèbres implantées localement.

Quel est l'impact de cette pratique sur les entreprises de pompes funèbres locales ?

Thierry Ceotto dénonce une pratique qui durerait depuis plusieurs années et qui ne serait pas nouvelle. Les conséquences directes de ce fait se ressentiraient au niveau de l'économie locale et de l'emploi. Les TPE et les PME indépendantes dans le secteur des pompes funèbres se voient donc fragilisées. Les effets de cette pratique se ressentent déjà pour les contrats d'assurance obsèques signés il y a quelques années plus tôt. Les entreprises de pompes funèbres qui ne sont pas dans la liste des sociétés préconisées - réseaux ou groupements funéraires, sont désavantagées. Peut-on aller jusqu'à parler d'un détournement de clientèle ?

L'avis des assureurs sur cette question épineuse

La conseillère d'assurance du groupe Prévoir Céline Godde est beaucoup plus modérée. Pour elle, le phénomène n'aurait pas une telle ampleur. Pourquoi ? Le souscripteur et la famille disposent d'une liberté quant au choix de l'entreprise de pompes funèbres. Il convient ainsi de mentionner à ce sujet qu'il existe deux types d'assurance obsèques : le contrat obsèques en capital qui permet de laisser à sa famille un capital pour régler les frais d'obsèques et le contrat en prestations qui permet de prendre en charge le financement des funérailles et de prévoir en plus leur organisation. Dans le second cas, le souscripteur aura des propositions quant au choix de l'entreprise de pompes funèbres. Toutefois, il reste libre dans ses choix. Par ailleurs, il pourra modifier ce choix tout au long de la vie du contrat. Céline Godde précise qu'elle conseille aux souscripteurs de ne pas mettre le nom d'une entreprise de pompes funèbres au moment de la signature du contrat. Certaines entreprises ne seront plus dans le secteur au moment du décès. Les assureurs ou les banques ne mettent pas forcément des clauses d'exclusivité même s'ils ont des réseaux partenaires. Faut-il encore que le souscripteur soit informé de sa liberté de choisir son entreprise de pompes funèbres !

A suivre...

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