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Les modifications importantes dans la législation sur la crémation 

Les changements importants en matière de droits funéraires sur la crémation résultant de la loi dite 3DS 

photo de Charles Simpson

Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres

Article publié le 08/11/2022

Avec la parution d’un décret le 5 août 2022 qui résulte de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, et déconcentration), plusieurs changements ont touchés la législation sur la crémation. Ces modifications résolvent certains problèmes comme l’impossibilité d’incinérer les corps transportés dans un cercueil hermétique. 

Possibilité de ré-ouvrir un cercueil en zinc pour la crémation 

Avant l’apparition de cette nouvelle loi, lorsqu’une personne décède à l’étranger et rapatriée en France, il n’est pas possible d’ouvrir le cercueil en zinc. De plus, les crématoriums ne disposent pas de matériel adéquat pour procéder à la crémation d’un tel matériau. 

Aujourd’hui, il est désormais possible d’avoir une autorisation pour ré-ouvrir le cercueil et transférer le corps dans un autre cercueil adapté pour la crémation. Cette autorisation est délivrée par la mairie sur demande de la personne qui a la qualité de pourvoir aux funérailles. La crémation doit se faire “sans délai” après le changement de cercueil. 

Valorisation des métaux issus de la crémation

Le décret touche également la valorisation des métaux issus de la crémation d’un défunt. D’après cette nouvelle loi : “les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux. En cas de vente de ces métaux, le produit de la vente est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium . Il peut servir de don à la commune pour payer les obsèques des personnes démunies , ou de don à une association « d’intérêt général » ou une fondation « reconnues d’utilité publique », dont la liste est délivrée par le conseil municipal ou communautaire compétent. 

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