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Reprise des concessions arrivées à échéance : les concessionnaires doivent être informés par tous les moyens

Précision sur l'obligation du maire d'informer les titulaires des concessions échues

Une nouvelle obligation d’information des familles lors de la reprise des concessions échues a été mise en avant lors d’une Cour administrative d’appel de Nancy le 23 novembre 2021. Avant mars 2020, le terrain concédé était repris par la mairie sans aucune formalité particulière à l’échéance, quel que soit son état général. Mais l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 mars 2020 n°436693 a changé la donne.

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Un problème d’information ? 

Un fait intéressant est passé devant la Cour administrative d’appel de Nancy 23 novembre 2021 N°19NC02091 :  Un couple a signé un contrat de concession d'une durée de 15 ans le 7 janvier 1997 dans le cimetière de la commune d’E… en vue d’y créer la sépulture familiale et d’y inhumer sa fille, décédée le 31 décembre 1996. A l’échéance de la concession, les titulaires ne se sont pas manifestés afin de la renouveler pendant les deux ans qui ont suivi la date d’expiration, comme précisé dans l’art. L2223-15 du CGCT. La commune a donc procédé à l’enlèvement de la tombe. 

Après avoir constaté que la tombe de leur fille a été enlevée, ils ont demandé une explication. Un courrier du maire le 26 juillet 2017 les informe que la concession avait été reprise et attribuée à une famille le 25 janvier 2016, mais qu’il n’a trouvé aucun reste d’enfant. 

Reprise de la concession après non-renouvellement 

Selon l’art. L.2224-15 du CGCT “les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou les ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.” Ainsi, les communes n'étaient pas obligées de chercher à contacter le titulaire de la concession. En revanche, si elle a mentionné une procédure particulière dans le règlement du cimetière, elle doit le respecter sous peine de sanction. 

Cela a changé depuis le 11 mars 2020. Selon la reformulation du juge suprême administratif, le maire est tenu désormais de chercher à prendre contact avec les titulaires par tous les moyens possibles afin d’informer l’expiration de la date de la concession. Par la même occasion, il doit leur communiquer leur droit de renouveler la concession dans les deux ans qui suivent l’échéance, et à défaut de paiement, peut exercer son droit de reprendre la concession et de retirer le monument. 

La commune d’E… a précisé qu’elle a adressé un courrier aux titulaires le 20 février 2012, lequel est retourné aux services de la mairie avec la mention “destinataire non-identifiable”, et affiché une pancarte sur la tombe. Mais ce n’est pas suffisant, explique le juge. Selon lui, ce n’est pas la procédure de la reprise qui ne va pas, mais le fait que le maire n’a pas cherché à informer les concessionnaires par tout moyen utile. En effet, il est précisé dans l’art. L.2223-15 du CGCT, troisième et quatrième alinéas, que c’est le devoir du maire de contacter le requérant par tout moyen utile. 

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