Admission en chambre funéraire : qui doit payer ?

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « EPHAD » ne sont pas au sens juridique du terme des structures de santé. Elles font partie des établissements médico-sociaux selon l’art. L312-1 du code de l’action sociale. Elles n’ont pas à disposer d’une chambre mortuaire mais peuvent l’externaliser en coopérant avec les hôpitaux voisins ou bien en créer une.

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Pour les centres de soin comme les hôpitaux ou les cliniques, la règle est plus claire : les chambres mortuaires font partie du service hospitalier. Ces structures doivent disposer d’une chambre funéraire afin de conserver au frais les corps des résidents décédés.
Selon le Code Général des collectivités territoriales - Article R2223-89, aucun frais de transport ne peut être facturé « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. »

Bien que la loi considère qu’un décès en maison de retraite équivaut à un décès à domicile, donc aux frais de la famille, selon l’article R2223-79 du Code Général des collectivités territoriales, elle stipule que : « Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n’entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l’article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l’établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission. »

Dans un souci d’équité, la loi considère que les familles ayant un proche mort dans un établissement de soins disposant d’une chambre mortuaire, donc gratuite, sont favorisées par rapport à celles qui perdent un proche dans une structure non obligée à s’équiper, et qui doivent alors s’acquitter des frais funéraires auprès d’une agence de pompes funèbres (transport du corps, conservation etc.).

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