Evolution des règles funéraires en cas de décès

La mairie peut reprendre possession d’une concession funéraire laissée à l’abandon sous certaines conditions : la concession a plus de 30 ans, en mauvais état, et aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans. Avant de procéder à la reprise, la mairie fait constater l’abandon et établit un procès-verbal qui sera envoyé à la famille. Auparavant, la famille disposait de 3 ans pour remettre la concession en état. Ce délai d'attente est désormais réduit à 1 an. Ainsi, la mairie peut reprendre une concession en état d’abandon après 1 an de la publication du constat. Ce changement permettrait aux communes de récupérer les emplacements affectés à ces concessions. 

Le cercueil doit obligatoirement être muni d’une plaque indiquant l'identité du défunt. Selon le décret, le terme “patronyme” qui figurait autrefois sur cette plaque sera remplacé par le nom “de famille” et le terme “marital” par nom “d’usage”. Ainsi, la plaque doit contenir l’année de naissance, l’année de décès, le nom de famille et, s’il y a lieu, le nom d’usage de la personne décédée. 

Si le défunt a été placé et transporté dans un cercueil constitué de matériaux présentant un obstacle à la crémation, le corps peut être transféré dans un autre cercueil adapté. Pour cela, la personne ayant la qualité de pourvoir aux funérailles doit adresser une demande de réouverture du cercueil auprès de la mairie. Ainsi, le maire peut désormais autoriser la réouverture du cercueil et son transfert dans un autre cercueil pour la crémation. Le décret stipule également que la crémation doit se faire sans délai après le transfert de cercueil.

Autre point important, les modalités de valorisation des métaux issus de la crémation sont mieux encadrées. Les services funéraires sont dans l’obligation de prévenir la famille et les autorités délégantes du devenir de ces métaux (vendus ou donnés). Ces métaux peuvent être donnés à « une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique », inscrite sur la liste publiée par la commune, ou cédés au gestionnaire du crématorium. Le produit de cette cession doit être transmis à une ou plusieurs communes et sera destinée à la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.