L’état encadre les devis liés aux obsèques

Quelles sont les obligations concernant l'établissement d'un devis par des pompes funèbres ?

L’organisation d’obsèques par une entreprise de pompes funèbres a un coût. Tout particulier doit pouvoir mettre en concurrence ces établissements et comparer le prix des mêmes prestations.

Pompes funèbres : un «devis type» réglementaire

La famille du défunt à 24 heures pour prendre une décision et consulter les différents tarifs. Bien que l’état réglemente cette profession avec des devis types, les pompes funèbres ne respectent pas toujours leur obligation en terme de clarté de l’information.

Le coût de l’organisation de funérailles peut être élevé et varier entre 1 750 et 5 750 euros. On voit apparaître depuis quelques années une tendance au « Low Cost ». Cette guerre des prix ouvre la voie à des prestations au rabais, à la limite de la décence. Clarté et rigueur s’imposent donc dans ce secteur de plus en plus concurrentiel. Pourtant, même avec un contrat d’assurance obsèques, il n’y a pas de point de comparaison possible entre deux entreprises funéraires.

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L’état à travers l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales tente d’intervenir. Il impose aux opérateurs de pompes funèbres de déposer en mairie un devis type découpé en huit postes : préparation, mise en bière, inhumation etc. Le devis doit clairement présenter les tarifs appliqués à un ensemble de prestations courantes et optionnelles définies dans l’arrêté du 23 août 2010. Les pompes funèbres Bouvier-Goury en Blois-Vienne témoignent : « Tout est informatisé donc différencié… les familles comprennent que le cercueil est un poste fixe obligatoire, hors la chambre funéraire est optionnelle… nous sommes assujettis à la TVA à 19,6% sauf pour le transport où elle est à 7%... ». Que de complications !

La ville se doit ensuite de rendre ces devis accessibles aux citoyens, soit en consultation à la mairie, soit sur le site Internet. L’objectif de l’article L. 2223-21-1 est d’aider les familles en deuil à prendre une décision rapidement et de comparer de façon transparente le coût de mêmes prestations obsèques souhaitées avec simplicité.

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Devis obsèques, une réglementation peu respectée !

La majorité des pompes funèbres ne remettent pas en mairie leur devis type, pourtant c’est une obligation légale depuis janvier 2011. Une circulaire du ministère de l’intérieur du 20 décembre 2010 est même venue renforcer ce texte de loi !

Les communes de leur côté ne retirent pas l’agrément aux entreprises « hors la loi » et ne mettent pas ces devis modèles à la disposition des habitants. Peut-être ignorent-elles simplement cette loi ? 

Le gouvernement est conscient de cette difficulté et de la non-application de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales et s’en réfèrent désormais aux préfets pour intervenir dans ce domaine.

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