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Est-il possible de prolonger le délai légal entre le décès et l'enterrement ?

Prolongement du délai légal entre le décès et l'enterrement : les possibilités

Le décès d’un proche est certainement l’épreuve la plus difficile que peut nous réserver la vie. En plus de cette douleur, les obsèques doivent être organisées dans un délai restreint en France. Nous vous expliquons à travers cet article quel est le délai légal maximum entre le décès et l’enterrement et dans quelles situations une dérogation peut être demandée. 

Nature de la demande

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Quel est le délai légal entre le décès et l’enterrement ?

En France, la législation veut que l’enterrement se déroule

  • 24 heures au moins et 6 jours maximum après le décès si le décès a lieu en France 
  • 6 jours maximum après l’arrivée du corps en France si le décès a lieu dans un pays étranger, en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d’outre-mer 
  • 6 jours maximum après la délivrance de l’autorisation d’inhumation ou de crémation par le procureur de la République en cas de problème médico-légal
  • 10 jours après le décès si le corps n’a pas été réclamé auprès d’un établissement de santé

Les dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans le calcul de ces délais.

famille au cimetiere

Sous quelles conditions peut-on prolonger le délai ? 

Il existe des cas spécifiques pour lesquels il est possible d’obtenir une dérogation afin de prolonger le délai d'enterrement. En voici quelques exemples : 

  • Le corps doit être rapatrié à l’étranger
  • Dispersion géographique des proches qui les empêche d’arriver à temps pour organiser les obsèques et assister à la cérémonie d’enterrement 
  • Manque de place aux funérariums ou aucun créneau disponible au crématorium dans le délai légal
  • Réalisation d’une autopsie qui requiert plus de temps que prévu 

Quelles sont les démarches à suivre pour demander le prolongement du délai ? 

Dans les situations particulières citées plus haut, c’est l’entreprise de pompes funèbres qui est tenue d’effectuer une demande de dérogation en vue de prolonger le délai légal de l’enterrement. La demande doit être adressée à la préfecture du département où les obsèques ont lieu. Dans le cas d'un rapatriement à l’étranger, la dérogation sera adressée à la préfecture du département dans lequel se déroule la fermeture du cercueil. 

Pour obtenir une dérogation, les pompes funèbres doivent fournir différentes pièces justificatives, comme : 

  • Une demande indiquant le lieu d’inhumation ou de crémation, la date et l’heure ainsi que le motif de la dérogation
  • Le certificat de décès émis par le médecin
  • L’acte de décès obtenu auprès de la mairie du lieu du décès
  • L’autorisation de fermeture de cercueil émise par le maire du lieu de décès
  • L’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune d’inhumation 
  • D'autres pièces qui varient d’une commune à une autre 

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