Décès d'un locataire : quelles sont les démarches à effectuer ?

Il est important de ne pas se perdre dans l'ensemble des démarches administratives post-décès. 

Voici les étapes à respecter dans ce cas de figure : 

1. La première étape à suivre dans le cas du décès d’un locataire est de prévenir le propriétaire au plus vite. Le bail du défunt se termine à la date de son décès si aucun héritier ne consent à reprendre la location. Le courrier doit donc être envoyé à titre informatif, afin que le propriétaire du logement en prenne connaissance.
2. Habituellement le logement du défunt est rendu dans les 1-2 mois suivant le décès. Il vaut mieux ne pas trop tarder. Le propriétaire ne peut néanmoins pas imposer un ultimatum, car il n’y a pas de préavis à respecter dans le cas du décès du locataire. Les héritiers et le bailleur doivent donc se mettre d'accord sur une date, afin de rendre les clefs de la location. Un décès représente une période difficile pour la famille du défunt, il vaut mieux éviter de les précipiter. 
3. Le paiement des sommes restant dues au bailleur correspond à l’indemnité d’occupation du montant du loyer, des charges impayées par le défunt, mais aussi aux frais de réparations ou de dégradations. Les factures doivent être envoyées au notaire gérant la succession, afin qu’elles soient réglées.

Attention :

Lors de la libération des lieux, il est important de résilier les différents contrats affiliés au logement du défunt (internet, eau, électricité...).

Si le défunt ne vivait pas seul dans la location, il est possible pour son proche de souhaiter conserver la location du défunt, même s’il n’est pas inscrit sur le contrat. 

Cette possibilité dépend aussi du lien de ce proche avec le défunt.

• Évidemment les personnes mariées ou pacsées au défunt peuvent souhaiter garder le logement. Pour cela il faut effectuer un transfert de nom du titulaire du contrat de la location en le mettant au nom du conjoint survivant. Pour effectuer cette démarche il est impératif de prévenir le propriétaire du logement afin de l'informer du lien qui vous unit au défunt. Il faut cependant que cette résidence soit une résidence principale.
• Il est envisageable pour les descendants, les personnes à charge ainsi que les ascendants du défunt d’obtenir un transfert du bail. Pour cela il est primordial qu’ils aient vécu avec le défunt au moins un an avant la date de son décès.

Le transfert de bail doit se faire au propriétaire, par le biais d’une lettre avec accusé de réception, avec tous les justificatifs nécessaires.

Pour les locations meublées, le décès du locataire ne se traduit pas forcément par une résiliation du bail. La location est directement transférée aux héritiers du défunt, ce qui implique qu’il n’y a pas de démarche officielle à respecter. 

On conseille simplement de prévenir le propriétaire du logement afin qu’il soit tenu au courant.

En revanche, si les héritiers du logement ne souhaitent pas le garder, ils doivent effectuer une lettre de résiliation afin de donner congé. Ils ont un délai de préavis de 1 mois à respecter.