Lors de désaccords, quelle procédure juridique entamer ?
Tout d’abord, il faut prévenir le maire de la ville où a eu la déclaration de décès pour qu'elle suspende toutes les actions et les documents administratifs déjà en cours, autorisant les obsèques.
En parallèle de cette procédure, un juge doit être contacté afin de relater les réelles volontés du défunt. Il faut donc saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation, c'est-à- dire avec un acte d'huissier de justice informant une personne concernée qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête conjointe au greffe, ce qui désigne un écrit permettant de saisir un tribunal.
Cette formalité doit se faire rapidement après le décès du concerné pour ne pas bloquer le processus d'inhumation, qui doit se faire dans les six jours maximum après l'événement.
A quelles sources et documents se référer dans ce type de conflit ?
Le magistrat consulte donc des sources écrites, mais il se repose aussi sur un choix logique et pratique. Notamment lors d’absence de marques écrites. Dans cette situation, il doit choisir parmi les proches celui qui lui semble le plus à même de retranscrire les volontés du défunt. Cette décision n’est pas forcément due au statut familial de la personne désignée, il n’y a pas de personne "privilégiée" dans l'ordre familial. Un parent ou un enfant n’aura donc pas forcément plus d’impact par rapport à un époux ou à un concubin.
Et si, par la suite, la décision ne convient pas aux proches, ces derniers peuvent continuer la procédure, en la dénonçant. Pour cela, ils pourront s’adresser au premier président de la cour d’appel. Mais ainsi, il faut agir dans la journée. Le nouvel arrêté sera donc immédiat et une procédure sera remise à l'ordre du jour.
