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Obsèques : quelles sont les limites pour les dernières volontés ? 

Les restrictions à connaître concernant les dernières volontés

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En France, il est obligatoire de respecter les dernières volontés de la personne décédée quant à l’organisation de ses obsèques. En effet, le non-respect des souhaits d’un défunt est sanctionné par la loi. Néanmoins, bien que la législation française autorise à chacun d’organiser ses obsèques comme bon lui semble, il y a des limites et des interdictions à prendre en compte. Quelles sont-elles ? Nous allons vous répondre sur cette page. 

Quelles sont les restrictions à prendre en compte en matière de dernières volontés ? 

Une personne peut stipuler ses souhaits en matière d’obsèques dans son testament, dans une simple lettre, ou lors d’une souscription à un contrat d’assurance obsèques. Cela peut concerner le choix de la cérémonie (civile ou religieuse), le type de cercueil ou de monument funéraire, le modèle de plaque funéraire, les habits, les musiques à diffuser, le lieu d’inhumation ou de la dispersion des cendres, etc. Les proches sont donc dans l’obligation de réaliser ses directives à son décès. 

Toutefois, il y a des obligations à respecter en matière de funérailles. D’après l'article 16 de la loi du 15 novembre 1887 : « on ne doit pas porter atteinte à la dignité ni à l'intégrité d'une personne ». Par conséquent, il est désormais interdit de répartir la dépouille en plusieurs sites comme le faisaient les rois de France et la noblesse autrefois (pendant longtemps le cadavre momifié fut inhumé dans une sépulture, le cœur dans une abbaye et les entrailles dans une autre). 

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Quels sont les modes d’obsèques autorisés en France ? 

Bien que chaque citoyen soit libre d'édicter ses choix en matière de funérailles, il faut savoir que les seuls modes d'obsèques autorisés en France sont : 

  • L’inhumation : la mise en terre du cercueil renfermant le corps du défunt 
  • La crémation : l’incinération du corps dans le but de le réduire en cendres 
  • Le don du corps à la science 

Ainsi, les autres méthodes comme la cryogénisation, l’aquamation, la momification, la céroplastie et la promession sont formellement interdites sur le territoire français. 

Les autres règlements à suivre :

Avant de faire part de vos derniers souhaits, il faut garder en tête les points suivants : 

  • L’utilisation du cercueil est obligatoire quel que soit le mode d’obsèques choisi. Ainsi, il est interdit d’être enterré à même le sol. 
  • Si vous voulez vous reposer dans une propriété privée, il faut obtenir l’autorisation du maire et du propriétaire du terrain en question s'il ne vous appartient pas. Il en va de même pour la dispersion des cendres dans la nature. 
  • Il est interdit de conserver l’urne chez soi, ni même de disperser les cendres dans différents lieux. La totalité des cendres doit être répandue au même endroit. 
  • Enfin, selon l'article 6 du Code civil, qui préserve l'ordre public et les mœurs, on ne peut pas inscrire n'importe quoi sur les tombes. Les inscriptions racistes, violentes, irrespectueuses, et susceptibles d’engendrer des troubles sont formellement interdites. 
photo de Charles Simpson

Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres

Article publié le 29/04/2022

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