Que faire des cendres dans une propriété privée ?
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Envoyer ma questionAprès la crémation, l’urne qui contient les cendres du défunt est remise à la personne ayant la qualité de pourvoir aux funérailles. Celle-ci peut ensuite être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire au sein d’un cimetière. Il est aussi possible de disperser l’urne dans un espace aménagé pour cet effet au cimetière ou au crématorium, ou dans la nature. Mais est-il possible d’inhumer l’urne ou de disperser les cendres dans une propriété privée ? C’est ce que nous allons voir dans cette page.
Peut-on disperser les cendres dans une propriété privée ?
En principe, il est interdit de répandre les cendres d’un défunt dans une propriété privée comme un jardin privé dans la mesure où toute personne qui le souhaite devra être en mesure de se recueillir sur le lieu de dispersion. Par ailleurs, la dispersion doit se faire uniquement dans le jardin du souvenir du cimetière/crématorium ou dans un espace naturel non-aménagé.
En revanche, il est possible de disperser les cendres de crémation dans un champ, une prairie ou une forêt. Pour cela, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire du terrain. Le lieu choisi doit être accessible à toute personne qui désire se recueillir.
Peut-on inhumer l’urne dans une propriété privée ?
L’inhumation de l’urne au sein d’une propriété privée est autorisée sous certaines conditions :
- Accord du propriétaire des lieux : si le terrain privé n’appartient pas au défunt ni à aucun membre de sa famille proche, vous devez demander l’autorisation du propriétaire des lieux. L’inhumation de l’urne ne peut être effectuée sans l’accord de ce dernier. Cependant, si le terrain appartient au défunt et qu’il désire y être inhumé après sa crémation, il doit le mentionner dans ses volontés de son vivant.
- La propriété se situe hors zone urbaine : si la propriété se trouve dans une ville ou dans un bourg, vous ne pouvez pas y inhumer l’urne. L’article 2223-1 du Code général des collectivités territoriales précise également que la tombe doit se trouver à une distance de 35 mètres au minimum de la première habitation.
- Accord du préfet : l'inhumation de l’urne dans une propriété privée doit également faire l’objet d’une autorisation du préfet de votre département. Seule « la personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles » peut effectuer la demande.
Bon à savoir : la personne qui souhaite être inhumée dans une propriété privée ne peut pas faire la demande auprès du préfet de son vivant, même s’il veut tout anticiper. La demande peut se faire uniquement après le décès par le parent le plus proche du défunt.
Article publié le 27/07/2022
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