Les droits et les devoirs du conseiller funéraire

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Les agences de pompes funèbres sont soumises à des obligations que la loi leur impose

Qu’elles soient publiques ou privées, les entreprises funéraires ou services de pompes funèbres ont des obligations légales, des droits et des devoirs que les familles endeuillées doivent prendre en compte.

Le rôle du conseiller funéraire

Saviez-vous que les familles endeuillées sont libres de choisir les pompes funèbres en charge des funérailles depuis 1993 seulement ? Avant cette date, ce sont les communes qui se chargeaient de l'organisation des obsèques.

Avant d’aborder les droits et devoirs du conseiller funéraire, attachons-nous à son rôle.

Le conseiller funéraire a un rôle clé à jouer dans l’organisation des obsèques, il est l’interlocuteur privilégié des familles en deuil. Le conseiller funéraire organise, planifie les obsèques, s’occupe des formalités administratives et conseille.

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Le conseiller funéraire, un coordinateur :

Véritable lien entre familles endeuillées, mairies, fleuristes, professionnels du funéraire, le conseiller funéraire est un véritable coordinateur. Il explique à la famille dans le deuil la procédure et les différentes étapes des obsèques, prend en compte les contraintes matérielles et respecte les volontés du disparu. Il doit également respecter les contraintes légales, se doit de respecter des délais précis et se charge de l’organisation des déplacements du convoi (cimetière, lieux de culte, ...) C’est aussi son rôle d’organiser la cérémonie d’obsèques civile ou religieuse et il peut être sollicité pour organiser le déroulement (musique, interventions,…).

Le rôle commercial du conseiller funéraire :

Vente de prestations et de services occupe une place importante du travail du conseiller funéraire. Il propose des prestations comme la thanatopraxie, la marbrerie, la vente de plaques commémoratives ou de fleurs. Il conseille également les familles et les aide dans leurs choix de cercueils et urnes. Il propose aussi des contrats d’obsèques aux personnes souhaitant organiser leurs funérailles de leur vivant. Il fait des devis et encaisse les factures.

Le conseiller funéraire a aussi un rôle administratif :

Il se charge de la rédaction de nombreux documents comme les avis de décès, formulaires à remplir auprès de la mairie, demande d’autorisation pour le transport du corps. En plus de ces trois rôles, le conseiller funéraire est bien évidement un fin diplomate qui sait se rendre disponible et prêter une oreille attentive aux familles endeuillées.

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Les obligations du conseiller funéraire et les droits de la famille endeuillée

Le devoir de répondre aux attentes des proches

Le premier devoir d’un conseiller funéraire est avant tout moral : il doit répondre aux attentes de la famille en respectant bien sûr ses propres obligations légales. Les familles on ainsi des droits dans l’accompagnement des personnes en deuil. Elles peuvent exiger un devis gratuit et détaillé des diverses prestations. Elles sont aussi dans leur droit de choisir la date de la cérémonie des obsèques, elles peuvent revoir le défunt, choisir le domicile mortuaire, être présentes à la fermeture du cercueil. La famille peut aussi être impliquée si elle le désire dans les soins prodigués au défunt et dans le choix de ses habits, elle peut choisir les membres qu’elle souhaite pour porter le cercueil ou encore disposer des cendres librement après une crémation.

Le devoir d'établir un devis

Le conseiller funéraire est soumis au devoir d’information du consommateur dans un souci de transparence. Cela passe par l’affichage de prix clairs et précis dans tous les devis. Des devis détailles et chiffrés doivent être établis, gratuitement auprès des familles, ils doivent être précis. Un devis type est défini par la loi, les produits et prestations funéraires doivent y apparaître très clairement ainsi que les prestations obligatoires, les prestations optionnelles et les éventuels frais avancés au nom de la famille. La règle est donc de ne payer que ce qui est mentionné sur le devis.

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Les prestations obligatoires

L’article L2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les obligations des pompes funèbres. Les prestations funéraires suivantes sont obligatoires :

  • la mise en service d’un véhicule dédié et agréé pour transporter les corps,
  • un cercueil étanche munis de 4 poignées et d’une plaque d’identité (le choix du cercueil et son coût)
  • la mise à disposition de personnel pour les inhumations et crémations,
  • le prélèvement si besoin des prothèses cardiaques.

Les prestations complémentaires optionnelles

La préparation du corps en vue de la cérémonie des obsèques ne relève pas d’une obligation de la part des pompes funèbres. Ce point peut devenir obligatoire seulement dans le cas d’un transfert de corps inter-pays. 
Différents services peuvent être proposés mais ne sont en rien obligatoires. Ces services sont majoritairement post-décès : rédaction et création de faire-part, aide administrative, aide et soutien psychologique.

Pour une inhumation à l'étranger, consultez notre article pour tout savoir sur le rapatriement du corps du défunt.

Maintenant que vous avez pris connaissance de ces informations, à vous de faire valoir vos droits en respectant les contraintes des pompes funèbres et obligations légales des conseillers funéraires. Un autre bon moyen de faire respecter les obligations légales est de contracter un contrat obsèques qui prend en compte les volontés de la personne en respectant la loi.

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