Délai légal pour l'enterrement : comment obtenir une dérogation ?
Ce qu'il faut faire pour obtenir une dérogation afin de rallonger le délai de l'enterrement
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Envoyer ma questionQu’il soit attendu ou soudain, le décès d’un proche est toujours pénible pour son entourage. Pas évident, dans ces conditions, de réaliser les différentes démarches indispensables à l’organisation des obsèques. Les familles qui font face à la disparition d’un de leurs membres se posent souvent les questions suivantes : combien de temps après le décès doit avoir lieu l’enterrement ? Est-il possible d'obtenir une dérogation pour prolonger le délai de l’enterrement ? Comment obtenir une dérogation ? Découvrez les réponses sur cette page.
Que dit la loi concernant le délai entre le décès et l’enterrement ?
La loi française stipule que le délai entre le décès et l’enterrement est de 24 heures à 6 jours maximum. Les conditions concernant ce délai légal sont fixées dans l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités territoriales. Il faut toutefois souligner qu’il n’y a pas d’enterrement le dimanche et les jours fériés.
Bon à savoir :
Le délai entre le décès et l’enterrement est limité pour des raisons sanitaires. Effectivement, le corps d’un défunt n’est plus présentable après un certain temps. Toutefois, il est possible de demander le prolongement ou le raccourcissement de ce délai dans certaines circonstances.
Comment obtenir une dérogation pour modifier le délai légal pour un enterrement ?
Un rallongement du délai d’inhumation est possible sous certaines conditions :
- Le décès a lieu dans les collectivités d’Outre-mer ou à l’étranger, les obsèques doivent se dérouler 6 jours maximum après l'entrée du corps sur le territoire
- Les proches du défunt résident dans des pays éloignés, ce qui requiert un délai supplémentaire pour la réalisation des préparatifs
- Manque de place au funérarium : ce qui peut arriver en cas de pics de décès
- Mort accidentelle ou suspecte qui nécessite la réalisation d’une autopsie à la demande des autorités
Il est aussi possible d'envoyer une demande pour raccourcir le délai de l’enterrement dans le cas d'obsèques religieuses. Par exemple, dans le judaïsme, l’inhumation doit se dérouler dans les 24 heures qui suivent le décès. Ce qui peut poser un problème si le défunt est décédé un samedi ou la veille d’un jour férié.
La demande de dérogation pour rallonger ou raccourcir le délai légal pour un enterrement doit être effectuée par une entreprise de pompes funèbres auprès de la préfecture de votre département. Pour cela, l’opérateur funéraire doit fournir différentes pièces justificatives comme :
- un formulaire officiel rempli par les commanditaires
- le certificat et l’acte de décès
- l'autorisation de fermeture de cercueil
- l’autorisation d’inhumation ou de crémation
Cette procédure exceptionnelle permet d’obtenir un supplément d'un à deux jours maximum, puisque la conservation d’un corps n’est pas éternelle et que les proches doivent pouvoir faire leur deuil dans la sérénité.
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres
Article publié le 17/09/2021
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