Quels documents fournir pour augmenter le délai légal entre le décès et l'enterrement ?
Les documents à fournir pour rallonger le délai légal entre le décès et l'enterrement
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Envoyer ma questionL’organisation des obsèques doit suivre des normes imposées par la législation funéraire. Cela concerne les démarches administratives à accomplir auprès de la mairie, mais aussi le délai entre le décès et l'enterrement. En effet, l’enterrement doit avoir lieu entre 1 à 6 jours après le décès. Toutefois, il est possible d’augmenter ce délai dans certaines circonstances.
Que dit la loi sur le délai légal pour un enterrement ?
Le délai entre le décès et l’enterrement est régi par L’article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales qui précise que :
« L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
- si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. »
Dans quel cas augmenter le délai entre le décès et l’enterrement ?
Certaines situations peuvent rendre l’organisation des obsèques impossible en respectant les délais imposés par la loi. Par exemple :
- L’impossibilité pour certains proches d’arriver à temps pour les obsèques (proches qui habitent loin et qui doivent contribuer à l’organisation des funérailles).
- Pas de place disponible au funérarium. Cela peut arriver pendant le pic d’une épidémie par exemple
Une demande de dérogation est alors nécessaire pour augmenter le délai de l’enterrement. Cette démarche doit être effectuée par une entreprise de pompes funèbres.
Quels sont les documents nécessaires pour rallonger le délai entre le décès et l’enterrement ?
Les documents à fournir pour demander l’augmentation du délai entre le décès et l’enterrement sont :
- Le formulaire mentionnant l’état civil du défunt, la date et le lieu du décès, le type d’obsèques (inhumation ou crémation), le motif de la demande de dérogation
- le certificat médical de décès
- l’acte de décès délivré par la mairie
- l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu du décès
- l’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de lieu de l’enterrement
- l’autorisation de crémation délivrée par le maire du lieu du décès ou, s’il y a eu transport avant mise en bière, du lieu de la mise en bière
- en cas de problème médico-légal, l’autorisation d’inhumation ou de crémation obtenue auprès du procureur de la République
Si l’entreprise de pompes funèbres exerce dans un autre département, elle doit également fournir une copie de l’arrêté d’habilitation.
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Meilleures Pompes Funèbres
Article publié le 17/09/2021
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