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Sommaire

Quel est le délai légal d’un enterrement en France ?
Comment fixer la date des funérailles ?
Que faire pour modifier le délai légal de l’enterrement ?

La perte d’un proche est une épreuve difficile à laquelle nous devons tous nous confronter au cours de notre vie. A cette douleur, s’ajoutent les nombreuses démarches liées à l’organisation des obsèques. Quel est le délai légal d’un enterrement imposé en France ? Combien de jours après le décès a lieu l’enterrement ? Que faire pour modifier le délai légal ? Nous répondons à toutes ces questions.

Quel est le délai légal d’un enterrement en France ?

Selon l’article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales, l’enterrement d’une personne décédée doit se dérouler entre 1 à 6 jours ouvrés après le constat du décès (hors dimanches et jours fériés, sauf dérogation particulière). La famille est donc libre de choisir la date pour réaliser les obsèques en respectant ce délai. Notez cependant que l’enterrement ne doit pas être effectué en moins de 24 heures après le décès. Il en va de même pour la crémation.

Dans le cas d'un rapatriement du corps en France métropolitaine après un décès dans les collectivités d’Outre-Mer ou dans un pays étranger, les obsèques devront avoir lieu 6 jours maximum après l’arrivée du corps sur le territoire.

Comment fixer la date des funérailles ?

Le choix de la date des funérailles dépend souvent des disponibilités de la chambre funéraire ou du crématorium en cas de crémation, des souhaits des proches, du lieu choisi, de la période de l’année, mais aussi de la religion à laquelle appartient le défunt. De manière générale, l’entreprise de pompes funèbres que vous avez choisie vous aidera à fixer une date lors du premier entretien. Il est donc important de contacter ce prestataire le plus vite possible après le constat du décès.

Que faire pour modifier le délai légal de l’enterrement ?

Il est possible de rallonger le délai d’enterrement en demandant une dérogation dans les situations suivantes :

Les proches se trouvent dans des communes ou des pays éloignés. Ce qui requiert un délai supplémentaire pour l’organisation des préparatifs.
Manque de place dans les funérariums ou manque de créneau au crématorium
En cas de mort accidentelle ou suspecte, les autorités peuvent demander la réalisation d’une autopsie afin de déterminer les causes du décès, ce qui peut retarder l'enterrement.

Enfin, une dérogation peut aussi être demandée dans le cas d’obsèques religieuses dans le but de raccourcir le délai légal. Par exemple, dans la religion musulmane, l’enterrement doit se faire dans les 24h maximum après le décès, ce qui peut poser problème dans le cas où le décès a lieu un samedi ou la veille d’un jour férié.