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Envoyer ma questionTous les héritiers doivent participer au paiement de la totalité des frais de succession de façon solidaire. Cela signifie que le prix peut être demandé à un seul héritier si les autres refusent de payer leur part. Cette règle n'est pas valable pour les héritiers exonérés de droits de succession, comme le conjoint survivant.
À combien s’élèvent les frais de succession ?
Les frais de succession, ou droit de succession, sont définis selon l’actif net taxable (actif réparti entre les héritiers), l’abattement personnel (réduction appliquée sur la base du calcul de vos droits de succession) ainsi que la part taxable (base de calcul des droits de vote côté).
Est-il possible de régler les frais de succession de manière fractionnée ?
Oui, il est tout à fait possible de procéder au paiement des frais de succession de manière fractionnée. Cela permet d'échelonner le paiement sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Bien évidemment, vous devez également payer des intérêts. Sans oublier que des garanties seront réclamées à l’héritier qui le demande. Il peut s’agir de gages, d'une hypothèque, d'un nantissement, ou d'une caution personnelle certifiée par le comptable des impôts.
Il est à noter que ce paiement fractionné concerne uniquement le principal coût des droits, et non les pénalités de retard ou les éventuelles sanctions. Le fractionnement peut se faire entre 5 ans et 10 ans. La première partie doit être réglée pendant l’enregistrement.
Quelles sont les réductions possibles sur les droits de mutation ?
Si l'héritier a trois enfants lors de la succession, il aura droit à une réduction des frais de mutation dans la limite de 305 euros par enfant. S’il a plus de trois enfants, cette réduction sera dans la limite de 610 euros à partir du 3ème enfant.
Les démarches à suivre pour bénéficier de cette réduction sont simples : il suffit de fournir les certificats de vie pour chacun des enfants (vivant) et pour l’héritier.
Bon à savoir
Les droits de mutation correspondent au montant qu’une personne recevant un bien par donation ou par testament doit verser à l’administration fiscale.
Article publié le 03/08/2021
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