Comment calculer les frais de succession ?

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Calcul du frais de succession

Les frais de succession se calculent sur chaque part des héritiers et non sur la valeur totale de la succession. Le calcul se fait en pourcentage : il commence à 5% et peut aller jusqu’à 60%. Ce pourcentage varie en fonction du degré de filiation et par tranches (sommes d’argent). La qualité des héritiers peut aussi influencer ces pourcentages et les tranches.

Comment se calculent les frais de succession ?

En fonction de la qualité de l’héritier par rapport à la personne décédée, il peut y avoir des exonérations totales du droit de succession ou des abattements.

Bon à savoir :

Les abattements correspondent à la part de la donation qui est entièrement exonérée des frais de succession.

Les enfants et parents du défunt

Les enfants et parents du défunt ne doivent pas payer un droit de mutation si la part de l’héritage est inférieure ou égale à 150 000 euros. 

Cet abattement est entré en vigueur depuis 2007 et fait l'objet d’une mise à jour tous les 1er janvier de chaque année. En 2011, il s’est élevé à 159 325 euros. Chaque enfant profite de cet abattement sur l’ensemble des biens laissés par son père et ceux transmis par sa mère. 

  • Par exemple : en 2011, un enfant peut hériter 318 650 euros (de la part de son père et sa mère) sans avoir à régler un droit de mutation.

Enfant en deuil

Les petits-enfants du défunt

Les frais de succession payés par les petits-enfants du défunt sont les mêmes que ceux payés par les enfants.

Les frères et sœurs du défunt

Pour les frères et sœurs de la personne décédée, l’abattement est fixé à 15 932 euros. Autrement dit, ils ne paient pas de droit de mutation si leur part d’héritage ne dépasse pas cette somme. 

Ils peuvent être entièrement exonérés des droits de mutation dans certaines situations. Ceci est valable uniquement pour toutes les successions ouvertes depuis le 22 août 2007. Pour bénéficier de cette exonération, ils doivent répondre à ces trois critères :

  • Ils sont célibataires, veufs ou divorcés 
  • Ils sont âgés de 50 ans et plus ou ne peuvent pas subvenir à leurs besoins à cause d’une infirmité 
  • Ils ont vécu dans le même domicile que le défunt durant au moins cinq ans avant son décès 

Jeune femme montrant un document à un couple de personnes âgées

Le conjoint survivant du défunt

Un conjoint survivant est entièrement exonéré de frais de mutation. Autrement dit, il ne paie aucun frais de succession pour les biens que le défunt lui a transmis.

Partenaire pacsé 

Il est également exonéré des frais de succession pendant la transmission des biens. 

Bon à savoir :

Le partenaire pacsé hérite seulement si le défunt l'a mentionné dans son testament. Dans le cas contraire, il n’a aucun droit sur la succession.

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