La sécurité sociale verse-t-elle quelque chose pour les obsèques ?
Oui : ça s'appelle le capital décès. Il s'agit d'une indemnité garantie par le régime général de l'assurance décès. À ne pas confondre avec l'assurance vie ou l'assurance obsèques, le capital décès permet à la famille de couvrir les frais des obsèques.
Ce capital est versé pour toute personne assurée et assujettie à la CPAM. Les ayants-droit peuvent demander le versement du capital à la CPAM en se manifestant dans le mois qui suit le décès. Le délai maximum pour faire la demande d'indemnisation est de 2 ans après le décès.
Si les enfants ne peuvent pas payer les obsèques, est-ce que d'autres membres de la famille sont concernés ?
Normalement, les enfants sont soumis à une obligation alimentaire, qui les oblige à payer les obsèques de leurs parents, dans la limite de leurs ressources.
Si le défunt avait un ou une conjoint(e), c'est à cette personne de régler les frais.
Quant aux frères et sœurs, aucune obligation légale ne les contraint à payer les obsèques.
Au regarde de la loi, de manière plus large, c'est la personne qui a passé commande des obsèques auprès des pompes funèbres qui est tenue de régler la facture. Libre à elle ensuite de répartir la note entre les différents membres de la famille.
Est-il possible de déduire les frais d'obsèques du montant de la succession ?
Oui : il est tout à fait possible de payer les obsèques en prélevant le montant sur la succession, dans la limite de 1 500€.
C'est ce que l'on appelle le prélèvement sur la succession.
Obsèques : qui doit payer les frais d'exhumation ?
C'est la personne ou l'organisme qui a demandé à procéder à l'exhumation qui doit payer les obsèques. Autrement dit, le plus proche parent du défunt (les ayants droit, à savoir : le/la conjoint-e, les enfants, les parents puis les frères et sœurs).
La banque qui possède le compte du défunt peut-elle refuser de payer les frais d'obsèques ?
À priori, non : le règlement des frais d’obsèques est une dette alimentaire. Cela signifie que même après le blocage des comptes, une banque ne peut refuser un prélèvement sur le compte courant du défunt, à condition toutefois que ce compte soit suffisamment provisionné. Le montant limite de prélèvement des frais pour les obsèques sur le compte du défunt est de 5000€.
Obsèques : qui et à partir de quand doit-on payer la chambre mortuaire ?
La chambre mortuaire est un établissement qui a vocation à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées au sein de l’établissement de santé qui gère la chambre mortuaire.
Le dépôt et la conservation du corps en chambre mortuaire sont gratuits les 3 premiers jours qui suivent le décès. En revanche, lorsque les proches demandent à ce qu'un corps soit conservé dans la chambre mortuaire, alors que le défunt est décédé hors de l'établissement qui gère la chambre, le séjour est payant.
Dans la pratique, les hôpitaux font en sorte que le défunt quitte la chambre d’hôpital rapidement après le décès. Pour cela, ils demandent aux proches s'ils désirent que le corps soit transféré à la chambre mortuaire de l’hôpital, qui est gratuite, ou vers une chambre funéraire payante.
Ce sont donc les proches parents du défunt qui sont chargés de payer les frais de la chambre mortuaire le cas échéant.
Comment répartir les frais des obsèques ?
Les frais d'obsèques sont prélevés sur le compte bancaire du défunt si le solde disponible est suffisant. Dans le cas contraire, ce sont les héritiers qui devront payer les frais, qui sont considérés comme une dette alimentaire. C’est au conjoint qu’il revient en priorité de prendre en charge le paiement de la facture au titre du devoir entre époux.
Toutefois, si les ressources financières du conjoint ne sont pas suffisantes, les autres héritiers doivent participer au règlement des frais (enfants et parents). La répartition des frais se fait alors selon les ressources de chacun et à condition que la dépense ne soit pas excessive.
En cas de désaccord entre les héritiers, il faut saisir le tribunal d’instance. C’est le juge qui fixera alors la répartition des frais. Cette action doit se faire le plus rapidement possible puisque les obsèques doivent se dérouler dans un délai limité de 24 heures à 6 jours après le décès.
