Que faire de la voiture d’un défunt ?

Lors d’une succession de véhicules qui s’ensuit à un décès, l’héritier a pour obligation de procéder au changement du titulaire de la carte grise. Cette procédure implique alors le règlement des taxes associées. C’est une formalité qui doit être régularisée auprès de la préfecture du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier.

Pour plus de simplicité, il existe aujourd’hui de nombreux sites sur lesquels il est possible de faire différents types de changement de carte grise. Mais avant de s’y lancer, il convient de bien vérifier si le site en question est bel et bien habilité par le ministère de l’Intérieur et du Trésor public pour ce genre de traitement. Le changement de titulaire de carte grise est assez simple, car pour cette opération, il suffit de présenter la carte grise du véhicule hérité et de remplir le formulaire de demande prévu à cet effet.

Mais alors, que faire si la carte grise du défunt est perdue ? Personne n’est à l’abri d’un malencontreux incident et le précieux sésame peut être égaré par inadvertance ou reste tout simplement introuvable. Dans ce cas, l’héritier peut refaire une carte grise en dressant d’abord une déclaration de perte de carte grise sur le site de l’ANTS.

À l’issue de cette démarche, il obtiendra une fiche d’identification du véhicule qui peut alors jouer le rôle du certificat d’immatriculation, utile lors de la nouvelle demande de carte grise.

À défaut de temps, il est possible de confier cette mission à son avocat ou à son gestionnaire de patrimoine. L’agence pompe funèbres peut vous conseiller de la succession après un décès.

Le sort du véhicule dépendra ensuite de ce que souhaite faire l’héritier : le garder, le vendre ou en faire une donation.

• Si le véhicule reste dans la succession

Si l’héritier souhaite garder le véhicule, il devra alors effectuer les démarches en préfecture dans les trois mois qui suivent le décès. Dans ce cas, il doit présenter les documents suivants :

• Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie
• La carte grise du défunt (ou un certificat d’immatriculation)
• Un justificatif d’identité et de domicile
• Une attestation du notaire OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
• La preuve d’un contrôle technique en cours de validité
• Une lettre de désistement serait exigée si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule OU une déclaration de cession signée de tous les héritiers établis en faveur du demandeur OU un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour léguer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom.

Dans le cas où la carte grise comporterait la mention « Monsieur ou Madame », le conjoint est alors obligé de constituer un certificat de vente des éventuels cohéritiers établi à son profit ou une attestation du notaire ou du maire portant mention du fait que les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien ou qu’ils ne s’opposent pas à la transaction.

En ligne ou à la préfecture, il convient de bien savoir comment déclarer un changement de carte grise d’un défunt. Lors d’une démarche en ligne, l’héritier doit renseigner toutes les informations relatives au véhicule (la marque, année de mise en circulation, numéro d’immatriculation…). Ces renseignements fournis, le montant de la carte grise s’affichera. Il doit alors régulariser ce montant. Il n’y a aucune raison de douter de la transaction, car un site jouissant d’une habilité du ministère de l’intérieur et le Trésor public est certainement fiable. Le paiement est alors entièrement sécurisé.

Peu de temps après, le demandeur recevra un mail de confirmation de sa requête. La liste des documents à fournir lui sera également donnée afin de valider la succession du véhicule. Pour la transmission des documents, l’héritier peut faire un envoi postal. Lors de cette démarche, il faut bien penser à valider ces documents afin que la demande soit traitée dans les meilleurs délais. Un dossier erroné ou incomplet sera retourné à son expéditeur, ce qui représente une énorme perte de temps.

Depuis sa réception, la demande est traitée pendant 24 h ou 48 h maximum. Le prestataire ou le responsable de l’enregistrement inscrit directement le changement de carte grise suite à la succession dans le système de l’État. Un autre mail de confirmation du traitement de la démarche sera ensuite envoyé à l’héritier. La nouvelle carte grise (avec le nom de l’héritier) sera alors expédiée au domicile du demandeur.

• Si le véhicule est vendu à un tiers

Pour de nombreuses raisons, le véhicule du défunt peut également être mis à la vente par le(s) héritier(s). Dans ce cas, la vente se fait sous quelques conditions.

1. Pour la vente du véhicule d’un défunt moins de 3 mois après le décès

Si la vente a lieu moins de 3 mois suivant le décès, l’héritier n’est pas obligé de faire une demande de nouvelle carte grise et de faire réimmatriculer le véhicule. La vente suivra alors la même procédure qu’une vente de voiture d’occasion.

2. Pour la vente d’un véhicule plus de 3 mois après le décès

Dans le cas où le véhicule n’aurait pas circulé depuis le décès du propriétaire, il n’y a également pas d’obligation de réimmatriculation de la voiture. Le(s) héritier(s) doivent simplement fournir une attestation sur l’honneur qui certifie que le véhicule en question n’a pas circulé sur la voie publique depuis la disparition du titulaire de la carte grise.

3. Pour la vente d’un véhicule qui a circulé sur la voie publique avant sa revente

Si le véhicule a été utilisé depuis le décès de son propriétaire, un des héritiers doit alors faire une demande de nouvelle carte grise pour pouvoir procéder à la revente de la voiture. Dans ce cas, il doit présenter les mêmes documents que ceux indiqués en haut.